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Les 20 propositions du rapport Balladur - Extraits choisis

Extraits choisis - Le rapport complet comporte 130 pages dont la moitié détaillent les 20 propositions. Aussi, certaines d'entre elles ne concernant pas directement les élus de nos territoires sont simplement mentionnées pour mémoire.



Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales pour en réduire le nombre à une quinzaine
Le Comité suggère que le périmètre de certaines des régions françaises soit revu, de telle manière que le découpage des régions leur permette de mieux prendre rang dans l’ensemble européen des régions. Le Comité a estimé qu’il n’avait pas compétence pour procéder à des recommandations précises en cette matière.

Proposition n° 2 : favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.

Proposition n° 3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence, supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.
Le comité propose que les conseillers régionaux et les conseillers généraux, qui seraient dénommés conseillers départementaux afin de dissiper toute ambiguïté, soient désignés en même temps et selon le même mode de scrutin.
Le Comité a donc retenu un mode de scrutin inspiré du scrutin dit « à fléchage » en vigueur à Paris, Lyon et Marseille pour la désignation des membres du conseil municipal de ces trois villes. Ainsi, dans le cadre d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours assorti d’une prime majoritaire, afin que la gouvernance des assemblées départementales et régionales soit assurée dans les meilleures conditions, les listes présentées le même jour aux suffrages des électeurs comporteraient autant de candidats que de sièges à pourvoir dans les conseils départementaux. Les premiers de liste seraient, dans une proportion à déterminer en fonction de la population, désignés pour siéger au conseil régional et au conseil départemental, tandis que les suivants de liste siègeraient exclusivement au conseil départemental.
Les circonscriptions pourraient, selon le cas, coïncider avec un arrondissement ou en regrouper plusieurs, en tout ou partie.

Proposition n° 4 : achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.
Il implique, d’une part, que toutes les communes soient obligées de faire partie, en fonction de la population qu’elles comptent, de la structure intercommunale correspondante : communauté urbaine, communauté d’agglomération ou communauté de communes. A cela s’ajoute la nécessité de revoir le périmètre de certaines intercommunalités, et notamment de celles qui n’ont été constituées que pour des raisons circonstancielles, « défensives » ou purement politiques, ou encore de celles dont le périmètre méconnaît la réalité géographique des agglomérations. A cette fin, le Comité recommande que la loi prévoie que les communes soient invitées à rejoindre, avant le 31 décembre 2013, une intercommunalité et que, passé ce délai, il appartienne au préfet d’y pourvoir.

Proposition n° 5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.

Proposition n° 6 : interdire la constitution de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995.

Proposition n° 7 : instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.
Le Comité recommande que, sur le même schéma que celui proposé pour les élections départementales et régionales, les candidats aux fonctions de conseiller municipal et de conseiller communautaire figurent sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au conseil communautaire et au conseil municipal de leur commune d’origine, les suivants de liste ne siégeant qu’au conseil municipal de leur commune. Afin de garantir que les communes soient représentées dans des conditions satisfaisantes au conseil communautaire, il conviendrait que la loi prévoie les critères de représentation avec une précision suffisante, l’objectif pouvant être que, quelle que soit la taille des communes membres, toutes aient au moins un représentant au conseil communautaire. Quant au mode de scrutin retenu pour cette élection, il serait le même que celui actuellement en vigueur à Paris, Lyon et Marseille.
Aux yeux du Comité, il n’a pas fait de doute que les mandats exécutifs intercommunaux avaient vocation à entrer dans le champ de la législation applicable au cumul des mandats.

Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles à compter de 2014, d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.
Pour donner une impulsion nouvelle aux communautés urbaines les plus peuplées et les plus importantes de notre pays, le Comité recommande que soit créée une catégorie de collectivités locales à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, les « métropoles ».
La liste de ces métropoles serait fixée par la loi elle-même. Cette liste inclurait les actuelles communautés urbaines de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, ainsi que les communautés d’agglomération de Rouen, Toulon et Rennes, dont les périmètres géographiques pourraient, à cette occasion, être revus de manière à permettre, dans le cadre de l’achèvement de la carte des intercommunalités, leur extension future.
Ces métropoles bénéficieraient de l’ensemble des compétences reconnues aux communes et de la clause de compétence générale. Les communes membres des communautés urbaines et d’agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles elles seraient créées, auraient la qualité de « villes », personnes morales de droit public. Elles recevraient attribution de compétences en matière d’écoles, de crèches d’action sociale et médico-sociale et leurs maires conserveraient, outre leurs attributions d’officier d’état civil, le pouvoir de police générale et le pouvoir de délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme. Elles pourraient également se voir déléguer des compétences supplémentaires par la métropole et leurs ressources seraient constituées, outre les dotations budgétaires de la métropole d’une partie, à déterminer, des impôts indirects locaux, des dons et legs, des produits du domaine et des redevances pour services rendus.
En outre, le Comité souhaite que les métropoles ainsi créées exercent, par attribution de la loi qui les aura instituées, la totalité des compétences départementales (action sociale et médico-sociale, collèges, environnement...), car tel est bien le meilleur moyen de répondre de manière concrète aux besoins des habitants en zone très urbanisée et de réaliser des économies d’échelle. L’exemple de Paris montre l’efficacité de cette formule. Celle-ci suppose toutefois de scinder des départements existants en deux entités, avec d’une part la collectivité métropolitaine à statut particulier et d’autre part le reste du département subsistant seul sous cette forme.
La désignation de l’assemblée délibérante de la métropole obéirait aux règles définies plus haut : élection simultanée, sur une même liste, des élus des anciennes communes membres et des élus du conseil métropolitain proprement dit ; pérennité de l’identité des anciennes communes membres garantie selon les modalités déjà décrites. Si la proposition du Comité relative à l’imbrication électorale des élections régionales et départementales était retenue, il conviendrait par ailleurs de prévoir que la métropole serait représentée à la région par des conseillers directement élus sur son territoire le jour du scrutin départementalo-régional.
Si ces métropoles étaient créées, ce sont quelque six millions de nos concitoyens qui seraient concernés par cette transformation administrative de grande ampleur, dont les avantages en termes de démocratie locale, d’économies d’échelle et de simplification méritent d’être soulignés. Le Comité attache une importance particulière à cette proposition, qui lui paraît de nature à prendre mieux en compte la spécificité des modes de vie urbains qui rassemblent une majorité de la population et à équilibrer la territoire national par la création de pôles urbains dynamiques et intégrés, dotés d’un fort rayonnement économique et culturel.
Le Comité ne sous-estime pas l’ampleur des changements institutionnels et pratiques qui résulteraient de l’instauration des métropoles. Aussi recommande-t-il que leur création, décidée par la loi, prenne effet à l’occasion du prochain renouvellement municipal, c’est-à-dire en 2014.

Proposition n°9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes.
Il va de soi, dans l’esprit du Comité que ces onze métropoles auraient vocation à constituer une manière d’avant-garde de l’intégration progressive des communes dans des ensembles plus vastes dotés de la qualité de collectivité locale et non plus seulement d’établissement public. Aussi souhaite-t-il que la loi qui viendrait instituer cette nouvelle collectivité détermine une procédure qui ouvre aux agglomérations qui satisferont aux conditions légales qu’elle déterminera la faculté de se transformer en métropoles si leurs assemblées délibérantes en forment le voeu.

Proposition n° 10 : réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs locaux.
A ces propositions, le Comité a souhaité en ajouter une dixième, qui tend à réduire les effectifs des exécutifs locaux, qu’il s’agisse des postes d’adjoints au maire dans les communes, des postes de vice-présidents dans les groupements de communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. De l’avis général, ces postes sont aujourd’hui trop nombreux et il en résulte une dilution des responsabilités et des coûts de fonctionnement parfois sans rapport avec le contenu réel des mandats exercés. Aussi le Comité suggère-t-il que les effectifs des exécutifs locaux soient réduits d’un tiers et que le montant des indemnités ainsi économisées soit redistribué, à l’échelon communal et intercommunal, aux membres des deux tiers restants des exécutifs locaux.

Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.
Le Comité a relevé qu’on pouvait douter que la clause de compétence générale ait rang de principe constitutionnel mais que le retrait de cette clause à une catégorie de collectivités locales devait s’accompagner de l’énumération de compétences suffisamment larges à l’instance délibérante de la catégorie de collectivités qui se verrait privée de cette compétence générale. Pour demeurer une collectivité locale, la commune, le département ou la région doivent se voir reconnaître des compétences effectives et substantielles et ne pas être enserrés dans une spécialité trop étroite, sauf à devenir de simples établissements publics.
C’est dans ces conditions que le Comité a estimé que ses propositions de réforme des structures de l’administration territoriale prendraient leur plein effet si la clause de compétence générale était retirée à la région et au département mais conservée à l’échelon communal ; étant observé que chaque fois que des communes décideront de fusionner dans le cadre de leur groupement, c’est cette nouvelle collectivité locale, dénommée « commune nouvelle », qui recevra la compétence générale. Il a considéré qu’un tel schéma garantirait à la fois la capacité pour les élus les plus proches des populations et de leurs besoins de conserver une capacité d’initiative dans des cas non prévus par les textes, et l’exercice, par la région et le département, de leurs compétences respectives dans des conditions plus claires et qui favorisent moins les excès des financements croisés.

Proposition n°12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales.
a) Les compétences partagées
Dans le domaine du tourisme, les trois niveaux de collectivités locales sont compétents pour définir et mettre en œuvre, sur leur territoire, des actions de développement touristique en cohérence avec la politique nationale. Pour ce qui concerne la culture, la diversité des missions en cause rend particulièrement délicat l’attribution de cette compétence à un seul niveau d’administration.
S’agissant de l’environnement, cette compétence est aujourd’hui partagée entre l’ensemble des collectivités locales.
b). Les compétences propres
Le secteur communal doit, aux yeux du Comité, voir sa compétence propre confortée en matière d’équipements sportifs, de logement, de zones d’activité, d’urbanisme, d’infrastructures et de réseaux.
Sans doute aurait-on pu estimer qu’il y avait quelque logique à ce que la région, compétente en matière de transports ferroviaires, assure également la gestion des routes. Mais il n’a pas semblé au Comité, compte tenu des transferts de compétences récemment opérés par la loi du 13 août 2004 en faveur des départements, qu’il y aurait avantage à revenir sur cette attribution de compétence. Quant aux voies communales, il n’y a pas lieu d’en modifier l’affectation.
Il en va de même pour la construction et le fonctionnement des établissements scolaires. Il est vrai que le partage entre les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées peut sembler artificiel et il a d’ailleurs souvent été soutenu devant le Comité que d’importantes économies d’échelle pourraient résulter de l’unification de ces compétences, qui concernent souvent les mêmes personnels et les mêmes bâtiments. Mais il est apparu au Comité que ces fonctions étaient actuellement assurées de manière satisfaisante et qu’aucune solution alternative ne s’imposait avec la force de l’évidence.
c). Le développement des délégations de compétences
L’insertion sociale et professionnelle des publics en difficulté offre ainsi matière à une meilleure coordination entre collectivités locales. C’est le département qui est responsable des politiques d’insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), qui adopte le programme départemental d’insertion, pilote le pacte territorial pour l’insertion et assure la prescription des contrats aidés destinés aux bénéficiaires du RSA. Il n’y aurait qu’avantage à ce que le département conserve cette compétence, mais à ce qu’il soit invité à en déléguer l’exercice aux principaux groupements de communes, les métropoles ayant pour leur part vocation à exercer de plein droit cette compétence, comme d’ailleurs l’ensemble des compétences départementales.

Proposition n° 13 : prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans les champs de compétences des collectivités locales soient supprimés.

Proposition n° 14 : définir, dans le cadre d’un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale.
Dans l’esprit du Comité, il ne s’agirait pas de mettre en place un dispositif contraignant, qui serait d’ailleurs contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, mais de fournir un point de repère, qui au fil du temps pourrait être différencié selon les catégories de collectivités locales et la nature de leurs dépenses. b) La modernisation de l’assiette des impôts directs locaux

Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur actualisation tous les six ans.
Le Comité propose que la loi prévoie que la réévaluation des valeurs locatives se déroule, à l’initiative de l’administration fiscale, sur la base de valeurs administrées non déclaratives tenant compte de la valeur vénale, que la même loi encadre les transferts de charges en résultant pour les contribuables, mette en place un mécanisme d’étalement de ces transferts sur plusieurs années et établisse une procédure automatique de réévaluation tous les six ans.

Proposition n° 16 : compenser la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.
Le Comité a estimé qu’il n’était pas envisageable que soit rompu tout lien fiscal entre l’activité économique des entreprises et le territoire de la collectivité locale sur lequel elles sont implantées. Autrement dit, autant les entreprises sont fondées à dénoncer les inconvénients de la taxe professionnelle, autant il a semblé exclu au Comité qu’elles puissent durablement bénéficier d’une exonération de toute taxation de leur activité au profit des collectivités locales.
Le Comité est d’avis que les entreprises continuent, comme dans tous les pays comparables au nôtre, à acquitter une imposition foncière et que le produit de celle-ci soit augmenté de moitié.
La proposition visant à remplacer la taxation des investissements par une « taxe carbone », qui frapperait les consommations d’électricité, de gaz et de pétrole ne lui pas semblé devoir être reprise.
La proposition, déjà émise en son temps par la commission Fouquet, tendant à remplacer progressivement la taxation des investissements par une taxation de la valeur ajoutée a semblé au Comité constituer la plus opportune des options soumises à son examen. La notion de valeur ajoutée, quelles que soient parfois les difficultés à la circonscrire avec toute la précision souhaitable, est connue des entreprises ; elle est économiquement neutre et ne défavorise, comme le souhaitent les pouvoirs publics, ni les industries de main-d’œuvre ni celles qui ont la charge d’investissements lourds et coûteux.

Proposition n° 17 : limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.
Compte tenu des trois niveaux actuels d’administration territoriale et de l’évolution en cours de leurs responsabilités respectives, le Comité a cru pouvoir retenir les propositions qui suivent, étant observé que, dans son esprit, la logique même de la création des « métropoles » impliquait que, dans leur sein, les impôts directs locaux soient établis par le seul conseil métropolitain. Ces propositions s’efforcent de tenir compte du volume des dépenses exposées par chaque niveau de collectivités locales.
Les communes et, à terme, leurs groupements transformés en collectivités locales de plein exercice recevraient compétence pour fixer, à titre exclusif, le taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la part foncière de la taxation des entreprises, qui sont les taxes dont les communes ont la meilleure appréhension, au plus près des facultés contributives des citoyens.

Proposition n° 18 : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d’une consultation, associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques.

Proposition n°19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse

Proposition n° 20 : instaurer, dans les régions et départements d’outre-mer, une collectivité unique.



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Interview de Pierre Mauroy : "Il s'agit pour la droite de reprendre le pouvoir"

Pierre Mauroy, ancien premier ministre (PS) de François Mitterrand (1981-1984), l'auteur des lois de décentralisation de 1982 avec Gaston Defferre, est membre du comité Balladur. Il a donné une interview au Monde le 26 février dans laquelle il prends ses distances avec les travaux du comité.


En participant au comité Balladur n'avez-vous pas aidé Nicolas Sarkozy à récupérer le thème de la décentralisation ?

Quand Nicolas Sarkozy m'a demandé de venir, je lui ai dit que je souhaitais que la France agrandisse la taille de ses villes, trop petites par rapport aux métropoles européennes. Il m'a dit qu'il était d'accord. Pour autant, je ne suis pas certain qu'il soit animé par l'esprit de décentralisation.

Regrettez-vous d'y être allé ?

Je m'attendais à ce que les propositions du comité se situent dans le droit-fil du mouvement de modernisation et de réorganisation du territoire lancé par la gauche au début des années 1980. La droite s'y était ralliée après l'avoir combattu. Jean-Pierre Raffarin l'avait confirmé par la révision constitutionnelle de 2003. A l'époque, on parlait d'un acte II de la décentralisation.

Mais cette fois, ce comité, c'est tout autre chose. J'ai eu rapidement le sentiment qu'il s'agissait de refermer une porte sur la période antérieure. Avec l'impression que nous étions là pour donner des règles de bonne conduite aux élus et veiller à limiter les dépenses publiques.

Pourquoi, alors, avoir accompagné le comité jusqu'à l'issue de ses travaux ?

J'ai cru de mon devoir de défendre le patrimoine des lois de décentralisation et de régionalisation. Il fallait un toilettage, mais dans la continuité des politiques précédentes.

Au final, j'ai le sentiment d'une occasion manquée. Les travaux du comité cachaient une arrière-pensée politique. Elle n'est apparue que tardivement, lorsqu'un dirigeant de l'UMP a clairement indiqué sa volonté de provoquer un "big bang" dans l'organisation des collectivités locales.

Vous vous associez donc à la critique du PS sur l'esprit de "revanche" ?

Les premières lignes du rapport sont explicites : "L'administration des territoires est une question éminemment politique". Je pense que la droite est sortie humiliée des élections régionales de 2004, et qu'elle a voulu donner un coup de pied dans la fourmilière. Il s'agit pour elle de reprendre le pouvoir : donc elle change tout et brouille tout.

Que la gauche s'organise pour garder ce qu'elle a acquis de haute lutte, il n'y a rien de plus normal. Même si, je le regrette, la défense du statu quo cache des réflexes conservateurs de certains socialistes.

Y a-t-il néanmoins des propositions que vous approuvez ?

Je suis pour la suppression des cantons, une structure ancienne et inadaptée. Je suis favorable depuis longtemps au regroupement de régions plus grandes et plus fortes. Même si ce n'était pas à ce comité de dire lesquelles doivent être redécoupées.

En revanche je n'accepte pas l'idée de coupler les conseils généraux et régionaux. Cela aboutirait à affaiblir la région, la collectivité d'avenir, qui doit être renforcée. Mon souhait était aussi d'anoblir les grandes villes en "métropoles", sans que les communes qui les composent perdent leurs prérogatives de collectivités de plein exercice. Je me suis donc élevé contre ce dernier point.

Sur le Grand Paris, vous êtes en désaccord avec les socialistes. Pourquoi ?

Une délégation d'élus d'Ile-de-France, pratiquement tous socialistes est venue nous dire avec beaucoup de certitudes qu'elle ne voulait pas d'une collectivité du Grand Paris. Elle ne nous a fait aucune proposition. Hormis la création d'un syndicat mixte, qui est une machine infernale. En vérité, les élus se tiennent tous par la barbichette et veulent tous garder leur pouvoir !

Notre proposition de Grand Paris de 6 millions d'habitants n'était qu'une idée pour lancer le débat. C'est peut-être beaucoup. Il faut peut-être s'en tenir à 4. Mais je reste convaincu que la capitale ne peut pas rester à l'étroit ni immobile dans ses murs, au moment où la France se couvre de grandes métropoles.

Je souhaite que le maire de Paris fasse un projet, et qu'il associe les départements. C'est à lui de nous dire comment faire.

Propos recueillis par Michel Delberghe et Béatrice Jérôme
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Les propositions de Gérard Collomb

Voici une retranscription de la vision de Gérard Collomb sur la réforme des collectivités.
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Le rapport Balladur est disponible

Voici le lien pour le télécharger
sur le site de la documentation française.
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Rhône-Alpes et Auvergne opposées à leur fusion

YON, 25 février 2009 (AFP) - La proposition du comité Balladur sur la réforme territoriale visant à fusionner les régions Rhône-Alpes et Auvergne est "stupide" et n'a "pas de sens", ont critiqué mercredi les présidents (PS) des deux conseils régionaux, ajoutant leurs voix à un concert de critiques.

"Si cette proposition est confirmée, je dois dire qu'elle est stupide", a affirmé René Souchon, président socialiste du conseil régional de l'Auvergne, sur les ondes de la radio RCF.
"Elle est stupide parce que l'Auvergne a une forte identité historique, géographique, économique. Et la supprimer ne résout rien et n'apporte pas plus d'efficacité", a-t-il ajouté.
Son homologue de la région Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyranne a quant à lui qualifié cette mesure de "faux-semblant". "Une région qui ferait le quart de la France, ça n'a pas de sens", a-t-il affirmé à l'AFP.
L'une des principales propositions du comité Balladur viserait à réduire le nombre de régions administratives françaises de 22 actuellement à 15, avec notamment l'absorption par Rhône-Alpes de sa voisine auvergnate.
"Je vois mal comment l'Auvergne (...) pourrait être absorbée purement et simplement dans Rhône-Alpes avec des départements comme le Cantal, qui sont entièrement tournés vers Toulouse, voire Montpellier, grâce à l'A75", a souligné René Souchon.
Selon lui, cette fusion est un "faux problème". "La réalité, c'est que les régions françaises n'ont pas les moyens financiers en rapport avec leurs compétences", a-t-il conclu.
M. Queyranne, qui a rappelé que Rhône-Alpes était déjà une région "de taille européenne" et qu'elle était "plus peuplée que dix Etats de l'Union européenne", a ajouté qu'il ne voyait pas "l'intérêt de s'étendre".
"La vraie régionalisation serait d'augmenter les pouvoirs, les compétences et les moyens des régions, ce n'est certainement pas de les redécouper", a-t-il déclaré.
Le comité de réflexion Balladur doit effectuer un ultime vote mercredi avant de présenter son projet de réforme territoriale vraisemblablement la semaine prochaine.

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communiqué d'Elisabeth Guigou

Avant que ne soient rendues publiques les conclusions de la "commission Balladur" sur la réforme des collectivités, Elisabeth Guigou, Secrétaire nationale en charge de la réforme de l'Etat, des collectivités territoriales et des finances locales, publie un communiqué qui réaffirme la position du bureau national du PS.


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"Dans quelques jours, en principe, le Comité BALLADUR mis en place par Nicolas SARKOZY à l'automne dernier, rendra ses conclusions sur la réforme du statut des collectivités territoriales. Ce que l'on sait du projet de rapport soulève les plus vives inquiétudes.

1. La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le président de la République sans proposer aux collectivités une ressource alternative qui leur assure des recettes dynamiques liées à l'activité économique, a été dénoncée par les élus des collectivités de gauche mais aussi de nombreux élus de droite. Nous demandons une réforme de la fiscalité locale qui rétablisse la justice fiscale et s'attaque aux inégalités territoriales, dans les villes comme dans les campagnes. Nous travaillons à une réforme qui vise à :
- garder l'équilibre entre la fiscalité locale sur les ménages et sur les entreprises,
- rendre la fiscalité locale plus progressive et plus favorable à l'activité économique,
- rendre plus juste la taxe d'habitation,
- remplacer la taxe professionnelle par un impôt territorial qui ne pénalise pas l'investissement et l'innovation et maintienne le lien entre les entreprises et le territoire où elles sont implantées,
- garantir l'autonomie fiscale des élus locaux,
- renforcer la péréquation entre collectivités.

2. Nous récusons le projet de fusion des élus régionaux et départementaux, sous le vocable «conseillers territoriaux». Ce projet est dangereux car :
- il fragiliserait la région en envoyant siéger au Conseil régional les élus des départements. En supprimant le lien direct avec les électeurs, on diminue la Région alors qu’il faudrait la renforcer. Les régions ne doivent pas devenir des fédérations de super-cantons, mais au contraire garder leur dynamique propre pour un développement économique et aménagement du territoire cohérent.
- il priverait les élus départementaux des relations de proximité qui font la force des départements dans leurs interventions sociales au bénéfice des personnes âgées, handicapées, des familles, des personnes en situation de précarité.
- Nous voulons au contraire renforcer chaque collectivité car chacune a son utilité, en clarifiant les compétences des régions et départements et en désignant des chef de file pour les compétences partagées, au demeurant marginales dans les budgets régionaux et départementaux.

3. Le projet de Grand Paris qui recréerait l'ancien département de la Seine, cumule les inconvénients :
- il priverait la métropole parisienne d'une vision stratégique de son développement qui doit s'étendre au-delà des trois départements de la petite couronne, vers les zones d'activités des aéroports, vers le plateau de Saclay, vers les villes nouvelles,
- il nuirait à l'efficacité et à la pertinence des politiques de proximité en transférant au Grand Paris les compétences sociales des départements qui seront supprimés et les compétences des intercommunalités. On imagine le Grand Paris décider la pertinence de l'attribution du RMI ou de l'APA en Seine-Saint-Denis et dans les Hauts-de-Seine, ou encore de l'utilité d'une piscine intercommunale dans le Val-de-Marne !
- il irait à rebours de l'évolution souhaitable vers une généralisation de l'intercommunalité en supprimant celle qui existe déjà et en interdisant d'en créer de nouvelles.
Le syndicat mixte Paris-Métropole est au contraire la bonne formule pour garantir à la métropole parisienne une vision stratégique, et aux départements et intercommunalités la pertinence de politiques de proximité.

4. Nous voulons également terminer les intercommunalités en fixant une date butoir et que l'on puisse élire au suffrage universel les exécutifs des intercommunalités, soit en adoptant le système Paris-Lyon-Marseille, soit par un système mixte associant l'élection au suffrage universel direct du conseil intercommunal et la représentation des maires.

Notre réforme contrairement à celle du gouvernement est de nature à satisfaire des priorités utiles au pays et à nos concitoyens : la réduction des disparités territoriales et des inégalités sociales, conditions essentielles à la compétitivité renforcée; l'efficacité accrue des politiques publiques; le renforcement de la démocratie locale.

Ne nous laissons pas berner par un discours faussement moderniste et réellement rétrograde. Faisons prévaloir les vrais enjeux à appréhender et exigeons, avant tout, le temps nécessaire à une concertation approfondie."
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Les trois principales associations d’élus refusent un grand soir des territoires

Les trois principales associations d’élus affichent leur unité. Dans un courrier, adressé le 16 février au comité pour la réforme des collectivités locales, que s’est procuré « La Gazette », l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association des régions de France (ARF) défendent une position commune. Une Lettre, qui revêt les atours d’une introduction cosignée par les trois présidents des groupements. Puis, prend la forme de réponses à la liste élaborée par le comité « Balladur » des « questions à éclaircir » en matière territoriale.
L’AMF se charge là du volet communes et intercommunalités ; l’ADF et l’ARF du chapitre sur les départements et les régions.
La suppression de la clause de compétence générale ne figure pas au menu. Cette mesure était prônée, dans un passé encore très récent, par les présidents de l’AMF et de l’ARF, Jacques Pélissard (UMP) et Alain Rousset (PS). Elle est, en revanche, repoussée par le leader de l’ADF, Claudy Lebreton (PS). « Plus de 70 % des budgets régionaux et départementaux sont consacrés à l’exercice de leurs compétences propres. Seuls moins de 10 % de ces budgets sont consacrés à des domaines conjoints comme le sport, la culture, la vie associative » relèvent l’ADF et l’ARF. Toutes deux suggèrent de conférer, par la loi, une plus forte autorité aux régions en matière de développement économique. Pour l’action culturelle, elles indiquent privilégier la voie conventionnelle.

Surtout, les deux associations contestent la fusion des mandats de conseillers généraux et de conseillers régionaux au sein d’un corps de conseillers territoriaux. Une piste, prônée par les groupes parlementaires de la majorité, mais qu’écarte totalement Alain Rousset. Le patron de la région Aquitaine, interrogé par La Gazette le 18 février, parle d’« une idée assez perverse, totalement insensée » et d’« une déclaration de guerre ».
Le mode de scrutin régional en vigueur, « instauré par l’actuel Président de la République lorsqu’il était ministre de l’Intérieur », présente, aux yeux de l’ADF et de l’ARF, l’incomparable « avantage de dégager des majorités stables et fonctionnelles tout en permettant la prise en compte de la diversité, de la parité et la représentation des minorités politiques ».

L’AMF, dans ses réponses, promeut également le système territorial actuel. Selon elle, les métropoles, dont le comité « Balladur » semble souhaiter l’avènement, ne peuvent « pas devenir des collectivités de plein exercice se substituant aux communes ». « Seule la commune doit détenir une clause de compétence générale, les structures intercommunales ne devant exercer que des compétences d’attribution » ajoute-t-elle.
L’association centenaire se prononce implicitement en faveur d’un fléchage des conseillers communautaires sur les listes lors du scrutin municipal de 2014. Une piste que défend aussi le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix.
L’AMF se montre « tout à fait favorable » au principe d’« une administration unique au niveau intercommunal » intégrant les services municipaux de la ville-centre sur le modèle de Strasbourg. De même, elle « n’est pas opposée à la définition de l’intérêt communautaire par le conseil communautaire des communautés de communes » et non par les conseils municipaux eux-mêmes.

Sur le plan financier, l’AMF, l’ADF et l’ARF s’en tiennent aux consensus qu’elles sont parvenues à dégager après le rapport « Valletoux » du Conseil économique et social de 2006. Elles marquent ainsi, à l'heure de la suppression de la taxe professionnelle demandée par le Président de la République leur attachement à un lien entre les entreprises et les territoires. Elles demandent par là, aussi, le transfert d’une part d’un impôt national à leur profit.

Le rapport du comité « Balladur » devrait faire l’objet d’un vote dans la semaine du 23 février. Un signe que ses conclusions ne suscitent pas un consensus : Pierre Mauroy (PS), vice-président de l’instance, ne masque pas son hostilité à l’égard de la fusion des mandats de conseillers généraux et de conseillers régionaux, souhaitée par d’autres membres du comité, comme Dominique Perben (UMP). Les conclusions du comité « Balladur » devraient être rendues à Nicolas Sarkozy à la fin du mois de février ou au tout début du mois de mars.
Alain Rousset redoute une « recentralisation ». « Or être jacobin, confie-t-il, c’est être incompétent. Car cela signifie ne pas avoir confiance en soi et remettre son sort à d’autres. Il faut en finir avec cet appel très judéo-chrétien, à rechercher toujours le père à travers l’Etat. » En clair, la tâche du comité Balladur se complique chaque jour un peu plus ; un consensus, même minimal paraissant de plus en plus difficile à dégager. Le rapport de forces entre l'Etat et les représentants des collectivités semble inévitable.

Source : La Gazette des Communes

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Vidéo de l'intervention de Gérard Collomb devant la Mission du Sénat au Grand Lyon

Vidéo de la présentation de la stratégie métropolitaine par Gérard Collomb à la mission du Sénat sur la réforme des collectivités qui a eu lieu Jeudi 12 février 2009 au Grand Lyon , Salle du Conseil.

Mission du Sénat au Grand Lyon 1ère Partie
envoyé par Socialistes_Grand_Lyon

Mission du Sénat au Grand Lyon 2ème Partie
envoyé par Socialistes_Grand_Lyon

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Les petites villes s’opposent à un big-bang territorial

Pour l'Association des petites villes de France (APVF), la révision de l’architecture locale ne constitue pas « la priorité des priorités », au contraire de la réforme fiscale. Le groupement, présidé par Martin Malvy (PS), s’oppose, dans un « manifeste » dévoilé le 17 février 2009, à la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. Cette mesure, envisagée par le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur, est jugée très « parisienne » par l’APVF. L’association récuse, par là-même, une limitation des financements croisés entre collectivités. « 73 % du budget de Midi-Pyrénées ne porte pas sur des cofinancements. 20 % porte sur des financements croisés avec l'Etat et seulement 7 % avec les communes, les intercommunalités et les départements », illustre Martin Malvy adjoint au maire de Figeac (Lot) et patron de la région Midi-Pyrénées. Aux yeux de l’association, « la loi doit déterminer si l’exercice d’une compétence est, soit réservée à un niveau de collectivités, soit soumis à la direction d’un "chef de file", soit, enfin, laissé en partage ».

Le manifeste refuse toute fusion département-région. « Selon le gouvernement, cette fusion économiserait, à terme, 5 milliards par an. Mais un cabinet aussi sérieux que KPMG parle de 600 millions, soit seulement 0,7 % des budgets des départements et des régions », argumente Martin Malvy. « Ce n'est pas parce que l'on rapprochera que l'on mutualisera. Les régions n'ont aucun service social alors que ce secteur représente 60 à 70 % des budgets des conseils généraux » ajoute l’élu du Lot. L’APVF, toujours par la voix de son président-fondateur, prend des exemples européens à l’appui de son plaidoyer : « Les régions françaises sont, en moyenne, d’un périmètre de 30 000 km2, contre 29 000 en Allemagne et 28 000 en Espagne. Il n’y a pas un seul pays d’Europe où l’on élit les représentants des régions sur une base cantonale. Les seuls Etats où il n’existe que deux niveaux de collectivités sont difficilement comparables avec nous : Chypre, Malte, le Luxembourg, le Danemark, la Lituanie et la Lettonie ». Et l’APVF, de déplorer que le Code général des collectivités locales ait été réformé « 154 fois depuis sa création en 1996 ».

L’association prêche, au chapitre intercommunal, « pour un achèvement de la carte » des communautés autour de périmètres plus « pertinents » et plus « cohérents ». Elle se prononce en faveur de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires par un fléchage lors du prochain rendez-vous municipal. Ce qui ne l’empêche pas de prévenir : « Les petites villes périurbaines refusent d’être transformées en simples mairies d’arrondissement des communautés. »
Sans totalement s’engager sur la nature des ressources destinées à remplacer la taxe professionnelle, le manifeste plaide, enfin, en faveur d’une augmentation significative de la « Dotation nationale de péréquation ». Et l’APVF d’appeler de ses vœux « l’adoption d’une loi organique déterminant les conditions d’évolution annuelle des dotations d’Etat ».

Source : la Gazette des Communes
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Michel Mercier dit “oui mais” à une puissante métropole lyonnaise

La mission sénatoriale sur l’organisation et l’évolution des collectivités locales était à Lyon le 12 février 2009 pour prendre le pouls des élus locaux sur le thème : “Comment réorganiser les institutions dans un département marqué par le fait métropolitain?” Ce qui revenait dans les faits à évoquer la création administrative d’une grande métropole lyonnaise, une nouvelle entité dont les contours restent à définir par rapport au département du Rhône, ou à ce qu’il en restera. Point sans doute le plus important de la réunion du 12 février, Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, a estimé que “le fait métropolitain est l’avenir” et s’est déclaré favorable à une transformation de sa collectivité au profit de Lyon, qui doit voir son pouvoir et ses compétences monter en puissance. “Il y a trop de financements croisés et de responsabilités diluées” dit-il. Cependant, le président du Rhône ne semble pas se résoudre à une disparition pure et simple du département. A côté d’une puissante métropole lyonnaise, il imagine un département reconfiguré dans un périmètre rural (de 400.000 habitants environ) qui reste à définir. S’agirait-il d’une réunion d’une partie du nord de l’actuel Rhône (Beaujolais), de la Loire (Roannais) et du sud de la Saône et Loire (Maconnais)? La question sera sans doute éclaircie dans les prochains mois.

Quoiqu’il en soit, Gérard Larcher, président du Sénat, a salué la prise de position du président du conseil général du Rhône, Michel Mercier, qu’il a qualifié d’”audacieux et de pragmatique”. Il s’est aussi félicité des sujets abordés “sans tabou” et de la “convergence des grands élus” en faveur “d’une vraie gouvernance métropolitaine sans considération de pré-carré”. Si tout le monde s’est prononcé pour un statut particulier du futur Grand Lyon, Gérard Collomb en a profité pour plaider la cause d’une grande métropole incluant Saint-Etienne (Loire) et Bourgoin-Jallieu (Isère), soit une conurbation de 3 millions d’habitants, “compétitive par rapport à Barcelone ou Milan”.

Lors d’une conférence de presse, Yves Krattinger, sénateur (PS) de Haute-Saône et membre de la mission, a mis un bémol à l’unanimité ambiante : “le public des élus dans la salle ne semblait pas dire la même chose que les grands élus à la tribune”. Selon lui, il faut aussi trouver un accord avec les élus, notamment les maires, sur les questions de répartition des compétences et les financements.
Il a aussi appelé à la pédagogie auprès des territoires réticents à intégrer une grande métropole comme l’ont montré les communes de l’Ain et du nord-Isère à propos du Grand Lyon.

Source : La Gazette des Communes
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Conférence de presse sur la suppression de la Taxe Professionnelle - 24/02/2009

Conférence de presse commune des associations de villes et d’intercommunalités : Association des Communautés Urbaines de France (ACUF) dont Gérard Collomb est Président, Association des Maires de France (AMF), Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), la fédération des Maires de villes Moyennes (FMVM), l’Association des petites villes de France (APVF) et l’assemblée des Communautés de France (ADCF). 11h00 à la Maison de la Chimie – 28, Rue St Dominique – Paris 7e
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