Voici un article paru dans le Progrès du 30 janvier.
Les présidents du Grand Lyon, de Saint-Etienne Métropole et de la Communauté d’agglomération Porte-de-I’Isère ont décidé, hier, de la mise en chantier d’une expérimentation de gouvernance métropolitaine.
Sans attendre les conclusions de la commission Balladur, Gérard Collomb, Maurice Vincent et Alain Cottalorda assurent qu’elle « s’adaptera aux conclusions de cette commission ». Les premières thématiques porteront en matière d’économie sur la mise en réseau et l’articulation des pôles de compétitivité.
En matière de transports, est envisagé un syndicat de transports « nouvelle génération » à l’échelle des trois agglomérations.
En matière d’aménagement et de programmation, une réflexion sera engagée sur l’évolution des outils, et en matière culturelle, une coopération sera engagée autour des grands événements métropolitains, notamment entre la Biennale d’Art Contemporain du Grand Lyon et la Cité Internationale Design de Saint-Etienne.
L’animation de l’ensemble de ce dispositif est confiée à un chargé de mission basé au sein de la RUL.
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samedi 31 janvier 2009
vendredi 30 janvier 2009
Compte-rendu du groupe de travail de la fédé et de l’UDESR sur la réforme des collectivités du 23 janvier
Voici le compte-rendu des travaux de notre groupe de travail tel qu'il nous est proposé par Chloé Cornet qui a participé notament aux deux dernbières réunions, au cours desquelles des réponses ont été proposées au questionnaire de la commission sénatoriale. N'hésitez pas à le commenter, le compléter et éventuellement à le corriger.
L’orientation définie et prise au cours de ces réunions a été précisée à l’aide d’un questionnaire. Ce dernier était celui qui a été remis à la commission sénatoriale chargée de préparer la loi sur les réformes des collectivités. Cette commission sénatoriale entame un travail de fond parallèlement à celui effectué par la commission Balladur. Elle se déplace en province. Dans le cadre de cette tournée, elle s’est rendue à Bordeaux, lundi 26 janvier avant de se rendre à Lyon le 12 février. Deux thèmes principaux et deux questions sont abordés par cette commission : quels découpages territoriaux redéfinir et quelles compétences attribuées à ces nouveaux territoires ?
A travers ce questionnaire, des positions ont été adoptées et prises quant aux interrogations relatives aux compétences, aux territoires ainsi qu’aux modes de scrutin. Toutefois, l’aspect du financement et de la fiscalité a été très peu traité et abordé par le questionnaire lors de son examen.
Cependant, ce dernier a permis de préciser les trois domaines restant, dans le but d’éclaircir et d’adopter une position quant à la réforme proposée par le gouvernement.
D’abord, avec l’examen du questionnaire, la réforme des collectivités territoriales est apparue comme une nécessité tant en ce qui concerne l’organisation territoriale que ce ayant trait aux compétences des collectivités. Toutefois, le principe de subsidiarité doit être maintenu et conservé. La subsidiarité doit demeurer un principe applicable à chaque niveau de collectivité. De plus, il a été envisagé que l’organisation du territoire pourrait tendre vers un modèle européen basé sur une représentation territoriale comprenant une région et des métropoles (avec la mise en place d’une capitale régionale). La question de l’existence du département a été alors soulevée. Un début de réponse s’est dessiné lorsqu’il a été envisagé que, sans disparaître, le département pourrait devenir un échelon mis sous tutelle comme par exemple sous la tutelle de la région. Une hiérarchie entre échelon a ainsi été proposée à la place de la disparition d’un de ceux-ci. Enfin, il a été jugé judicieux de procéder une intercommunalité renforcée, voir même obligatoire afin de mettre un terme au nombre trop élevé de communes et ainsi de procéder à un découpage territorial correspondant aux bassins de vie.
▫ Compétences.
Dans cette optique, la clause de compétence générale a été attribuée aux communes, au conseil régional et à l’Etat. Mais il faut entendre par communes, le terme EPCI. En effet, c’est à elles que la clause de compétence générale serait attribuée et constitueraient ainsi une collectivité territoriale mais à condition que ses membres soient élus au suffrage universel direct et qu’elle soit dotée d’un nombre minimal d’habitant garantissant son existence.
Ensuite, les diverses compétences ont été réparties entre chaque niveau de collectivités en tenant compte du schéma proposé précédemment afin de préserver une cohérence et une pertinence. Pour chaque compétence donnée, un chef de file a été désigné afin de coordonner et diriger l’action de toutes les collectivités sur le territoire.
- Urbanisme : seule l’EPCI s’est vu affilié cette compétence.
- Logement : l’EPCI a seul cette compétence aussi.
- Politique de la ville : la solution retenue est la même (l’EPCI seul). Il constitue ainsi le seul chef de file pour ces trois compétences.
- Culture : elle est partagée entre les communes, l’EPCI, le conseil régional et l’Etat. Aucun chef de file n’a été retenu car il a été jugé que cette compétence ne pouvait requérir un chef de file. Ainsi, c’est le principe de subsidiarité qui a été retenu (mis en œuvre en fonction de la taille des équipements).
- Enfance : les communes, les EPCI et le conseil général sont compétents. Le chef de file est incarné par le conseil général.
- Enseignement :
• Primaire et maternelle : sont compétents les communes et les EPCI et l’Etat. Le principe retenu est également celui de subsidiarité. Aucun chef de file n’a été désigné, toutefois, les communes pourraient déléguer cette compétence aux EPCI.
• Secondaire : les EPCI sont compétents pour les collèges, le conseil régional pour les lycées et l’Etat demeure aussi compétent. Le chef de file est représenté par le conseil régional qui le demeure aussi bien pour les lycées que pour les collèges.
• Supérieur et recherches : le conseil régional et l’Etat sont compétents et le chef de file est assuré par le conseil régional.
Pour cette compétence, l’Etat demeure compétent pour chaque niveau car il lui appartient de définir les programmes et les diplômes à attribuer mais également de recruter et d’employer le personnel de ces établissements.
- Police (sécurité publique) : la commune et l’Etat ont été reconnus compétents, le chef de file étant l’Etat.
- Action sociale : elle serait assurée par les EPCI, le conseil général (chef de file) et l’Etat.
- Santé : la région (chef de file) et l’Etat.
- Transports : les EPCI, le conseil régional (chef de file) et l’Etat.
- Formation professionnelle : la région (chef de file) et l’Etat.
- Développement économique : les EPCI et le conseil régional (chef de file).
- Tourisme : la solution retenue est la même que la précédente.
- Aménagement du territoire/ Programmation territoriale : l’EPCI serait compétent pour les voiries internes et locales, le conseil régional pour les nationales et les départementales (en étant le chef de file) et l’Etat pour les autoroutes.
▫ L’organisation territoriale.
Après les compétences, c’est l’organisation qui a été traitée au travers des diverses questions du questionnaire.
Ainsi, les différences territoriales affectant le territoire doivent être davantage prise en compte. Les institutions doivent le prendre davantage en considération. Toutefois, cela doit être réalisé avec la notion de chef de file qui avait été proposé par MR Raffarin lors de l’acte II de la décentralisation mais qui n’a jamais été appliqué.
De même, sur certains territoires, seuls deux niveaux de collectivités devraient être envisagés : EPCI (ou métropoles) et conseil régional. Une fusion doit être effectuée entre les communes et les EPCI à tous niveaux c'est-à-dire entre communes et communautés de communes, entre communes et communautés d’agglomération et entre communes et communautés urbaines.
Ainsi, deux niveaux de collectivités doivent subsister sur certains territoires. Le système proposé pour ces territoires devant être mis en place est celui du PML (Paris -Lyon- Marseille). De cette façon, les conseils municipaux formeraient des conseils d’arrondissements et les conseillers municipaux seraient élus sur une liste commune avec les membres des conseils de communautés (comme cela existe déjà pour Paris, Lyon et Marseille). Cette liste commune des conseillers municipaux et des membres des conseils de communautés serait en vigueur pour les communautés de communes, d’agglomération et urbaines.
Toujours dans cette logique, une plus grande incorporation doit être réalisée entre les conseils généraux et les grandes métropoles, mais le rapprochement entre conseils régionaux et conseils généraux n’est pas envisageable. Les pays doivent être supprimés afin d’être remplacés par des EPCI dont les tailles seraient suffisantes (nombre critique en habitants) et correspondant à une logique territoriale. La fusion de collectivités doit donc être favorisée afin qu’elles atteignent une taille critique. Toutes les collectivités territoriales existantes devraient pouvoir fusionner pour atteindre cette taille (régions, départements, EPCI et communes surtout et avant tout). Des chiffres ont été avancés quand aux tailles maximums en habitants que pourraient constituer un EPCI ou une commune. Pour les EPCI, ceux-ci correspondaient à 10 000 habitants en milieu rural et à 20 000 habitants en milieu urbain. Quant aux communes, c’est le chiffre de 500 qui a été proposé.
Enfin, les services déconcentrés de l’Etat devraient être supprimés lorsque ses compétences sont exercées essentiellement par les collectivités.
▫ Le mode de scrutin.
Il a été décidé et proposé que le canton en tant que circonscription électorale pour le département devait être supprimé. Le mode de scrutin envisagé et précisé est un scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. Le fléchage a été envisagé et proposé mais ce dernier n’a pas fait l’unanimité dans la mesure où il n’est pas judicieux, ni approprié. C’est donc le scrutin en vigueur pour les régions (depuis la réforme de 2004) qui a été privilégié, système jugé efficace et opportun.
▫ Financement.
La question présentée est celle concernant le financement croisé. Les financements croisés posent aujourd’hui de nombreux problèmes auxquels on peut remédier en limitant le nombre de collectivités à deux, hors Etat et Europe. En outre, une collectivité serait majoritaire sur l’autre (deux collectivités maximum dont une majoritaire).
C’est le seul aspect financier qui a été abordé et traité par le questionnaire.
Ainsi, pour conclure de manière plus synthétique et globale, la proposition retenue est la mise en place de deux collectivités : la métropole et la région bénéficiant toutes deux de la clause de compétence générale. Toutefois, les départements et les communes ne disparaissent pas puisque des compétences obligatoires leur ont été attribuées. Il a été envisagé que le département soit placé sous la tutelle de la région et que les communes aient un rôle similaire à celui des conseils d’arrondissements dans un système PLM, fusionnant ainsi avec les EPCI (ou métropoles) qui deviendraient la collectivité territoriale avec la région. Les fusions sont également envisagées au niveau de chaque collectivité, même si l’intercommunalité doit avant tout être renforcée afin de réduire le nombre trop important de communes en France et ne correspondant plus à la réalité (aux bassins de vie). Les métropoles et les communes ainsi constituées doivent toutefois présenter une taille suffisante (« taille critique »).
Ensuite, la notion de chef de file a été de nombreuses fois employée et mise en application tant au niveau des compétences, qu’au niveau de l’organisation territoriale et du financement. Cette notion revient sur le devant de la scène et une application concrète de celle-ci est souhaitée à travers cette réforme, contrairement à celle proposée en 2004 mais non réalisée.
Enfin, le mode de scrutin proposé est un scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. Le cumul des mandats des élus dans les deux niveaux de collectivités envisagés est impossible et non recommandé. Toutefois, une liste commune des membres des conseils de communauté et des conseils municipaux pourraient être présentée.
Ce sont donc les trois points essentiels dégagés au fil des réponses apportées au questionnaire, tendant de fait à la mise en place de deux niveaux de collectivités (l’une étant toujours majoritaire sur l’autre : chef de file) et élues au suffrage universel direct (scrutin proportionnel avec une prime majoritaire) assurant une légitimité et une meilleure territorialité.
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L’orientation définie et prise au cours de ces réunions a été précisée à l’aide d’un questionnaire. Ce dernier était celui qui a été remis à la commission sénatoriale chargée de préparer la loi sur les réformes des collectivités. Cette commission sénatoriale entame un travail de fond parallèlement à celui effectué par la commission Balladur. Elle se déplace en province. Dans le cadre de cette tournée, elle s’est rendue à Bordeaux, lundi 26 janvier avant de se rendre à Lyon le 12 février. Deux thèmes principaux et deux questions sont abordés par cette commission : quels découpages territoriaux redéfinir et quelles compétences attribuées à ces nouveaux territoires ?
A travers ce questionnaire, des positions ont été adoptées et prises quant aux interrogations relatives aux compétences, aux territoires ainsi qu’aux modes de scrutin. Toutefois, l’aspect du financement et de la fiscalité a été très peu traité et abordé par le questionnaire lors de son examen.
Cependant, ce dernier a permis de préciser les trois domaines restant, dans le but d’éclaircir et d’adopter une position quant à la réforme proposée par le gouvernement.
D’abord, avec l’examen du questionnaire, la réforme des collectivités territoriales est apparue comme une nécessité tant en ce qui concerne l’organisation territoriale que ce ayant trait aux compétences des collectivités. Toutefois, le principe de subsidiarité doit être maintenu et conservé. La subsidiarité doit demeurer un principe applicable à chaque niveau de collectivité. De plus, il a été envisagé que l’organisation du territoire pourrait tendre vers un modèle européen basé sur une représentation territoriale comprenant une région et des métropoles (avec la mise en place d’une capitale régionale). La question de l’existence du département a été alors soulevée. Un début de réponse s’est dessiné lorsqu’il a été envisagé que, sans disparaître, le département pourrait devenir un échelon mis sous tutelle comme par exemple sous la tutelle de la région. Une hiérarchie entre échelon a ainsi été proposée à la place de la disparition d’un de ceux-ci. Enfin, il a été jugé judicieux de procéder une intercommunalité renforcée, voir même obligatoire afin de mettre un terme au nombre trop élevé de communes et ainsi de procéder à un découpage territorial correspondant aux bassins de vie.
▫ Compétences.
Dans cette optique, la clause de compétence générale a été attribuée aux communes, au conseil régional et à l’Etat. Mais il faut entendre par communes, le terme EPCI. En effet, c’est à elles que la clause de compétence générale serait attribuée et constitueraient ainsi une collectivité territoriale mais à condition que ses membres soient élus au suffrage universel direct et qu’elle soit dotée d’un nombre minimal d’habitant garantissant son existence.
Ensuite, les diverses compétences ont été réparties entre chaque niveau de collectivités en tenant compte du schéma proposé précédemment afin de préserver une cohérence et une pertinence. Pour chaque compétence donnée, un chef de file a été désigné afin de coordonner et diriger l’action de toutes les collectivités sur le territoire.
- Urbanisme : seule l’EPCI s’est vu affilié cette compétence.
- Logement : l’EPCI a seul cette compétence aussi.
- Politique de la ville : la solution retenue est la même (l’EPCI seul). Il constitue ainsi le seul chef de file pour ces trois compétences.
- Culture : elle est partagée entre les communes, l’EPCI, le conseil régional et l’Etat. Aucun chef de file n’a été retenu car il a été jugé que cette compétence ne pouvait requérir un chef de file. Ainsi, c’est le principe de subsidiarité qui a été retenu (mis en œuvre en fonction de la taille des équipements).
- Enfance : les communes, les EPCI et le conseil général sont compétents. Le chef de file est incarné par le conseil général.
- Enseignement :
• Primaire et maternelle : sont compétents les communes et les EPCI et l’Etat. Le principe retenu est également celui de subsidiarité. Aucun chef de file n’a été désigné, toutefois, les communes pourraient déléguer cette compétence aux EPCI.
• Secondaire : les EPCI sont compétents pour les collèges, le conseil régional pour les lycées et l’Etat demeure aussi compétent. Le chef de file est représenté par le conseil régional qui le demeure aussi bien pour les lycées que pour les collèges.
• Supérieur et recherches : le conseil régional et l’Etat sont compétents et le chef de file est assuré par le conseil régional.
Pour cette compétence, l’Etat demeure compétent pour chaque niveau car il lui appartient de définir les programmes et les diplômes à attribuer mais également de recruter et d’employer le personnel de ces établissements.
- Police (sécurité publique) : la commune et l’Etat ont été reconnus compétents, le chef de file étant l’Etat.
- Action sociale : elle serait assurée par les EPCI, le conseil général (chef de file) et l’Etat.
- Santé : la région (chef de file) et l’Etat.
- Transports : les EPCI, le conseil régional (chef de file) et l’Etat.
- Formation professionnelle : la région (chef de file) et l’Etat.
- Développement économique : les EPCI et le conseil régional (chef de file).
- Tourisme : la solution retenue est la même que la précédente.
- Aménagement du territoire/ Programmation territoriale : l’EPCI serait compétent pour les voiries internes et locales, le conseil régional pour les nationales et les départementales (en étant le chef de file) et l’Etat pour les autoroutes.
▫ L’organisation territoriale.
Après les compétences, c’est l’organisation qui a été traitée au travers des diverses questions du questionnaire.
Ainsi, les différences territoriales affectant le territoire doivent être davantage prise en compte. Les institutions doivent le prendre davantage en considération. Toutefois, cela doit être réalisé avec la notion de chef de file qui avait été proposé par MR Raffarin lors de l’acte II de la décentralisation mais qui n’a jamais été appliqué.
De même, sur certains territoires, seuls deux niveaux de collectivités devraient être envisagés : EPCI (ou métropoles) et conseil régional. Une fusion doit être effectuée entre les communes et les EPCI à tous niveaux c'est-à-dire entre communes et communautés de communes, entre communes et communautés d’agglomération et entre communes et communautés urbaines.
Ainsi, deux niveaux de collectivités doivent subsister sur certains territoires. Le système proposé pour ces territoires devant être mis en place est celui du PML (Paris -Lyon- Marseille). De cette façon, les conseils municipaux formeraient des conseils d’arrondissements et les conseillers municipaux seraient élus sur une liste commune avec les membres des conseils de communautés (comme cela existe déjà pour Paris, Lyon et Marseille). Cette liste commune des conseillers municipaux et des membres des conseils de communautés serait en vigueur pour les communautés de communes, d’agglomération et urbaines.
Toujours dans cette logique, une plus grande incorporation doit être réalisée entre les conseils généraux et les grandes métropoles, mais le rapprochement entre conseils régionaux et conseils généraux n’est pas envisageable. Les pays doivent être supprimés afin d’être remplacés par des EPCI dont les tailles seraient suffisantes (nombre critique en habitants) et correspondant à une logique territoriale. La fusion de collectivités doit donc être favorisée afin qu’elles atteignent une taille critique. Toutes les collectivités territoriales existantes devraient pouvoir fusionner pour atteindre cette taille (régions, départements, EPCI et communes surtout et avant tout). Des chiffres ont été avancés quand aux tailles maximums en habitants que pourraient constituer un EPCI ou une commune. Pour les EPCI, ceux-ci correspondaient à 10 000 habitants en milieu rural et à 20 000 habitants en milieu urbain. Quant aux communes, c’est le chiffre de 500 qui a été proposé.
Enfin, les services déconcentrés de l’Etat devraient être supprimés lorsque ses compétences sont exercées essentiellement par les collectivités.
▫ Le mode de scrutin.
Il a été décidé et proposé que le canton en tant que circonscription électorale pour le département devait être supprimé. Le mode de scrutin envisagé et précisé est un scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. Le fléchage a été envisagé et proposé mais ce dernier n’a pas fait l’unanimité dans la mesure où il n’est pas judicieux, ni approprié. C’est donc le scrutin en vigueur pour les régions (depuis la réforme de 2004) qui a été privilégié, système jugé efficace et opportun.
▫ Financement.
La question présentée est celle concernant le financement croisé. Les financements croisés posent aujourd’hui de nombreux problèmes auxquels on peut remédier en limitant le nombre de collectivités à deux, hors Etat et Europe. En outre, une collectivité serait majoritaire sur l’autre (deux collectivités maximum dont une majoritaire).
C’est le seul aspect financier qui a été abordé et traité par le questionnaire.
Ainsi, pour conclure de manière plus synthétique et globale, la proposition retenue est la mise en place de deux collectivités : la métropole et la région bénéficiant toutes deux de la clause de compétence générale. Toutefois, les départements et les communes ne disparaissent pas puisque des compétences obligatoires leur ont été attribuées. Il a été envisagé que le département soit placé sous la tutelle de la région et que les communes aient un rôle similaire à celui des conseils d’arrondissements dans un système PLM, fusionnant ainsi avec les EPCI (ou métropoles) qui deviendraient la collectivité territoriale avec la région. Les fusions sont également envisagées au niveau de chaque collectivité, même si l’intercommunalité doit avant tout être renforcée afin de réduire le nombre trop important de communes en France et ne correspondant plus à la réalité (aux bassins de vie). Les métropoles et les communes ainsi constituées doivent toutefois présenter une taille suffisante (« taille critique »).
Ensuite, la notion de chef de file a été de nombreuses fois employée et mise en application tant au niveau des compétences, qu’au niveau de l’organisation territoriale et du financement. Cette notion revient sur le devant de la scène et une application concrète de celle-ci est souhaitée à travers cette réforme, contrairement à celle proposée en 2004 mais non réalisée.
Enfin, le mode de scrutin proposé est un scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. Le cumul des mandats des élus dans les deux niveaux de collectivités envisagés est impossible et non recommandé. Toutefois, une liste commune des membres des conseils de communauté et des conseils municipaux pourraient être présentée.
Ce sont donc les trois points essentiels dégagés au fil des réponses apportées au questionnaire, tendant de fait à la mise en place de deux niveaux de collectivités (l’une étant toujours majoritaire sur l’autre : chef de file) et élues au suffrage universel direct (scrutin proportionnel avec une prime majoritaire) assurant une légitimité et une meilleure territorialité.
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Les socialistes de la région Rhône-Alpes prennent position sur la réforme
A l'occasion de son assemblée plénière du 30 janvier, le groupe socialiste, écologiste et apparentés s'est exprimé sur la réforme.
Voici l'intervention de Francis Gimbert sur l'évolution des collectivités territoriales et des modes de scrutin et celle de Jean-Jack Queyranne sur l'avenir des collectivités territoriales.
Le groupe socialiste a diffusé un communiqué que voici :
OUI à la réforme territoriale, NON aux manoeuvres
Si un grand débat sur les compétences des collectivités territoriales, leur répartition et leur financement est légitime et nécessaire, les élus du groupe socialiste, écologiste et apparentés ne sont pas dupes. Ce qui intéresse Nicolas Sarkozy et sa majorité c’est avant tout le changement du mode de scrutin régional afin d’en tirer un bénéfice électoral.
Loin des manoeuvres politiciennes de l’UMP, le groupe socialiste, écologiste et apparentés réaffirme la nécessité d’une profonde réforme territoriale répondant à des objectifs de renforcement de la démocratie, de clarification des rôles, d'efficience accrue de l'intervention publique. Cette réforme doit donc :
- Clarifier et étendre les compétences des différentes collectivités.
- Supprimer les services d’Etat déconcentrés qui doublent les compétences des collectivités.
- Attribuer clairement aux régions le rôle de chef de file dans ce qui constitue le coeur de leurs compétences (les transports régionaux, développement économique, la formation initiale et tout au long de la vie, environnement, etc.)
- Accorder aux Régions l’autorité de gestion pour l’ensemble des fonds structurels européens.
- Maintenir la clause de compétence générale pour les Régions, notamment en raison de leur compétence en matière d'aménagement du territoire.
- Garantir aux collectivités les moyens financiers d’assumer les compétences qui leur sont confiées par la promotion d’une fiscalité juste, respectant l’autonomie financière des collectivités, et par la mise en oeuvre d’un système de péréquation amélioré.
- Reconnaître aux collectivités un droit à l’expérimentation sur des objets et projets précis, sur une durée limitée.
Enfin, toute modification du mode de scrutin qui aboutirait à un affaiblissement de la vie démocratique et du lien entre la Région et les électeurs relèverait d’une manoeuvre électoraliste inacceptable. Nous demandons le maintien du mode actuel d'élections régionales ainsi que du calendrier électoral. Ce système est équitable. Il assure la représentation de la diversité, l’existence de majorités stables et il permet le respect de la parité.
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Voici l'intervention de Francis Gimbert sur l'évolution des collectivités territoriales et des modes de scrutin et celle de Jean-Jack Queyranne sur l'avenir des collectivités territoriales.
Le groupe socialiste a diffusé un communiqué que voici :
OUI à la réforme territoriale, NON aux manoeuvres
Si un grand débat sur les compétences des collectivités territoriales, leur répartition et leur financement est légitime et nécessaire, les élus du groupe socialiste, écologiste et apparentés ne sont pas dupes. Ce qui intéresse Nicolas Sarkozy et sa majorité c’est avant tout le changement du mode de scrutin régional afin d’en tirer un bénéfice électoral.
Loin des manoeuvres politiciennes de l’UMP, le groupe socialiste, écologiste et apparentés réaffirme la nécessité d’une profonde réforme territoriale répondant à des objectifs de renforcement de la démocratie, de clarification des rôles, d'efficience accrue de l'intervention publique. Cette réforme doit donc :
- Clarifier et étendre les compétences des différentes collectivités.
- Supprimer les services d’Etat déconcentrés qui doublent les compétences des collectivités.
- Attribuer clairement aux régions le rôle de chef de file dans ce qui constitue le coeur de leurs compétences (les transports régionaux, développement économique, la formation initiale et tout au long de la vie, environnement, etc.)
- Accorder aux Régions l’autorité de gestion pour l’ensemble des fonds structurels européens.
- Maintenir la clause de compétence générale pour les Régions, notamment en raison de leur compétence en matière d'aménagement du territoire.
- Garantir aux collectivités les moyens financiers d’assumer les compétences qui leur sont confiées par la promotion d’une fiscalité juste, respectant l’autonomie financière des collectivités, et par la mise en oeuvre d’un système de péréquation amélioré.
- Reconnaître aux collectivités un droit à l’expérimentation sur des objets et projets précis, sur une durée limitée.
Enfin, toute modification du mode de scrutin qui aboutirait à un affaiblissement de la vie démocratique et du lien entre la Région et les électeurs relèverait d’une manoeuvre électoraliste inacceptable. Nous demandons le maintien du mode actuel d'élections régionales ainsi que du calendrier électoral. Ce système est équitable. Il assure la représentation de la diversité, l’existence de majorités stables et il permet le respect de la parité.
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jeudi 29 janvier 2009
Pierre Mauroy : « Le moment est venu d'anoblir les communautés urbaines »
Artisan des lois de décentralisation de 1982, Pierre Mauroy est vice-président de la commission sur la simplification des collectivités territoriales présidée par Édouard Balladur. Voici son interview réalisée le jeudi 29 janvier par la Voix du Nord.
- Vous avez accepté de participer à ces travaux parce que la question transcende les clivages ?
« Le président de la République m'a proposé de rentrer dans ce comité. Je lui ai dit que ces questions m'intéressaient. Je suis à l'origine des lois de décentralisation. Mais je lui ai précisé que j'avais une couleur politique et que je n'entendais pas en changer. »
- C'est aussi parce vous pensez qu'il faut relancer la décentralisation ?
« Le chantier est ouvert, il ne faut surtout pas le fermer. Depuis les lois de 1982, il y a eu sans cesse des poussées pour la décentralisation puis des périodes d'abandon. On est ici à la croisée des chemins. Ou bien on continue comme on l'a fait depuis 1982 ou bien on va plus loin. Il semble qu'on veuille aller plus loin, est-ce positivement ou négativement ? C'est toute la question. »
- Vous avez un doute ?
« J'ai un doute par rapport à ce que je lis dans la presse et dans les propositions de loi de députés de la majorité. Le font-ils à titre personnel, sont-ils plus ou moins téléguidés ? Je ne me prononce pas, mais je vois qu'ils avancent des propositions que je trouve quelques fois extravagantes. Mais je reste au comité avec mes idées, avec la volonté d'avancer mais certainement pas d'accepter un projet qui dénaturerait la décentralisation. »
- Quelles positions allez-vous défendre au moment de la rédaction du rapport ?
« Je peux rappeler les positions qui ont été les miennes. Ce n'est pas parce que je suis rentré au comité Balladur que je vais changer de peau ou varier dans mes convictions. Je souhaite pour le bien de la France et de ses institutions que nous puissions faire un pas en avant et que la décentralisation soit relancée. Ce serait vraiment malheureux si ce grand mouvement était enrayé. »
- Une relance qui passe d'abord selon vous par les communautés urbaines ?
« Les six premières communautés urbaines, dont celle de Lille, datent du retour du général de Gaule aux affaires et du gouvernement de Michel Debré, Depuis, le fait d'avoir des agglomérations organisées a permis aux communautés urbaines de faire un grand bond en avant, notamment au niveau de leur budget souvent supérieur à celui de la ville principale. Elles ont tellement réussi dans leurs activités que les communes ont accepté de leur donner des compétences nouvelles. C'est singulièrement vrai à Lille. Le moment est donc venu de les anoblir en leur donnant le statut de collectivité territoriale de plein exercice. Aujour-d'hui, elles ont le statut d'établissement public. »
- Comment seraient élus les conseillers communautaires ?
« La solution est celle que j'avais mise en place pour Paris et ses arrondissements. Le même jour, on vote dans les communes pour les conseillers municipaux et les conseillers communautaires en mentionnant sur les listes ceux qui aspirent à siéger à la communauté urbaine. C'est simple. »
- N'est-ce pas rajouter une couche au « millefeuille » territorial ?
« On dit "il y a trop de niveaux", on parle de millefeuille. On n'entend pas cela à l'intérieur des communautés urbaines. Les maires savent fort bien qui fait quoi et ils ont le souci d'utiliser les communautés urbaines. Dans les autres pays, il y a toujours trois niveaux : la région, le département ou son équivalent et la commune. Il faut en rester à trois niveaux. Avec nos 36 000 communes, la solution originale, c'est un niveau à deux étages, la commune et l'intercommunalité. Celle-ci doit se structurer dans le respect des communes. Je n'ai jamais eu le moindre désir de rayer les communes de la carte ! »
- À l'UMP, on parle beaucoup de fusion de la région et du département et de changement du mode de scrutin...
« Je n'ose pas croire que l'on va ainsi dénaturer la décentralisation. Je dis souvent que n'est pas encore né celui qui supprimera le département.
Celui-ci a toute sa place dans la décentralisation. Il y a la région, institution de la modernité, de l'équilibre du territoire, du dialogue avec l'État, et il y a le département, institution de la proximité. »
- Cette proximité ne repose-t-elle pas sur le canton ?
« Pour ma part, j'ai toujours été pour la suppression des cantons. Il y a trop de différences de taille et de population. On veut des circonscriptions aussi égales que possible. On devrait bien le faire pour les cantons. Moi, j'ai toujours lutté pour un scrutin de liste pour le conseil général. Il permet en particulier et ce n'est pas rien d'assurer une place aux femmes. Si on parle de proximité, il faut se rapprocher du bassin de vie et d'emploi et ne pas rester à des circonscriptions artificielles pour satisfaire tel ou tel. Retourner au canton, c'est incompatible avec la marche du temps ! »
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- Vous avez accepté de participer à ces travaux parce que la question transcende les clivages ?
« Le président de la République m'a proposé de rentrer dans ce comité. Je lui ai dit que ces questions m'intéressaient. Je suis à l'origine des lois de décentralisation. Mais je lui ai précisé que j'avais une couleur politique et que je n'entendais pas en changer. »
- C'est aussi parce vous pensez qu'il faut relancer la décentralisation ?
« Le chantier est ouvert, il ne faut surtout pas le fermer. Depuis les lois de 1982, il y a eu sans cesse des poussées pour la décentralisation puis des périodes d'abandon. On est ici à la croisée des chemins. Ou bien on continue comme on l'a fait depuis 1982 ou bien on va plus loin. Il semble qu'on veuille aller plus loin, est-ce positivement ou négativement ? C'est toute la question. »
- Vous avez un doute ?
« J'ai un doute par rapport à ce que je lis dans la presse et dans les propositions de loi de députés de la majorité. Le font-ils à titre personnel, sont-ils plus ou moins téléguidés ? Je ne me prononce pas, mais je vois qu'ils avancent des propositions que je trouve quelques fois extravagantes. Mais je reste au comité avec mes idées, avec la volonté d'avancer mais certainement pas d'accepter un projet qui dénaturerait la décentralisation. »
- Quelles positions allez-vous défendre au moment de la rédaction du rapport ?
« Je peux rappeler les positions qui ont été les miennes. Ce n'est pas parce que je suis rentré au comité Balladur que je vais changer de peau ou varier dans mes convictions. Je souhaite pour le bien de la France et de ses institutions que nous puissions faire un pas en avant et que la décentralisation soit relancée. Ce serait vraiment malheureux si ce grand mouvement était enrayé. »
- Une relance qui passe d'abord selon vous par les communautés urbaines ?
« Les six premières communautés urbaines, dont celle de Lille, datent du retour du général de Gaule aux affaires et du gouvernement de Michel Debré, Depuis, le fait d'avoir des agglomérations organisées a permis aux communautés urbaines de faire un grand bond en avant, notamment au niveau de leur budget souvent supérieur à celui de la ville principale. Elles ont tellement réussi dans leurs activités que les communes ont accepté de leur donner des compétences nouvelles. C'est singulièrement vrai à Lille. Le moment est donc venu de les anoblir en leur donnant le statut de collectivité territoriale de plein exercice. Aujour-d'hui, elles ont le statut d'établissement public. »
- Comment seraient élus les conseillers communautaires ?
« La solution est celle que j'avais mise en place pour Paris et ses arrondissements. Le même jour, on vote dans les communes pour les conseillers municipaux et les conseillers communautaires en mentionnant sur les listes ceux qui aspirent à siéger à la communauté urbaine. C'est simple. »
- N'est-ce pas rajouter une couche au « millefeuille » territorial ?
« On dit "il y a trop de niveaux", on parle de millefeuille. On n'entend pas cela à l'intérieur des communautés urbaines. Les maires savent fort bien qui fait quoi et ils ont le souci d'utiliser les communautés urbaines. Dans les autres pays, il y a toujours trois niveaux : la région, le département ou son équivalent et la commune. Il faut en rester à trois niveaux. Avec nos 36 000 communes, la solution originale, c'est un niveau à deux étages, la commune et l'intercommunalité. Celle-ci doit se structurer dans le respect des communes. Je n'ai jamais eu le moindre désir de rayer les communes de la carte ! »
- À l'UMP, on parle beaucoup de fusion de la région et du département et de changement du mode de scrutin...
« Je n'ose pas croire que l'on va ainsi dénaturer la décentralisation. Je dis souvent que n'est pas encore né celui qui supprimera le département.
Celui-ci a toute sa place dans la décentralisation. Il y a la région, institution de la modernité, de l'équilibre du territoire, du dialogue avec l'État, et il y a le département, institution de la proximité. »
- Cette proximité ne repose-t-elle pas sur le canton ?
« Pour ma part, j'ai toujours été pour la suppression des cantons. Il y a trop de différences de taille et de population. On veut des circonscriptions aussi égales que possible. On devrait bien le faire pour les cantons. Moi, j'ai toujours lutté pour un scrutin de liste pour le conseil général. Il permet en particulier et ce n'est pas rien d'assurer une place aux femmes. Si on parle de proximité, il faut se rapprocher du bassin de vie et d'emploi et ne pas rester à des circonscriptions artificielles pour satisfaire tel ou tel. Retourner au canton, c'est incompatible avec la marche du temps ! »
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mercredi 28 janvier 2009
Quelques généralités pour y voir clair sur la réforme des Territoires
À partir des éléments sur lesquels ont débattu les militants du groupe de travail fédé - UDESR, voici quelques éléments de synthèse (position du PS, de Gérard Collomb) et quelques réactions, mis en forme par Jean-Paul Schmitt.
Positions du PS :
1- maintien des élections régionales en 2010
2- rejet d’une fusion des régions et des départements. "les regroupements de régions ou de départements doivent pouvoir être envisagés s'ils sont souhaités localement mais non dictés, par l'Etat".
3- "parfaire la décentralisation"
4- "achever l'intercommunalité" avec "date butoir" pour "l'achèvement de regroupement des communes" et supprimer les SIVOM, SIVU à l’intérieur.
5- "suppression des doublons entre les services de l'Etat, des régions et des départements en permettant un redéploiement des fonctionnaires".
6- "chef de file", principal co-financeur, en cas de "compétences partagées" (10 à 20% seulement) entre régions et départements*, 'Etat stratège," remplissant ses missions régaliennes (justice, police, etc), encadrant les priorités (éducation, recherche), garantissant la solidarité (hôpitaux, logement social).
Position Gérard COLLOMB
1- Région :stratégie d’ensemble d’un territoire et soutien grands projets fédérateurs
2- Pas de scrutin hybride (proportionnelle dans les grandes agglomérations et uninominal en rural)
3- Association des communautés urbaines à la définition des territoires de leurs limites institutionnelles et exercice des compétences du département sur ce territoire comme à Paris
4- Droit d’initiative économique par rapport à la Région qui fédère les projets matures dans une politique d’ensemble
5- Au-delà des communautés urbaines, faire émerger des ensembles métropolitains (Grand Lyon, Saint-Etienne Métropole, Agglomération des Pays isérois)
Position PS 69
1- subsidiarité** sous réserve que la clause de compétences générales soit donnée aux CPCI
2- intercommunalité de taille critique viable soit obligatoire soit fortement incitée (idem point 4 ci-dessus)
3- Renforcement du rôle de la Région pour se positionner dans une Europe des Régions et des grandes métropoles
4- expérimentation***
Questions Réactions de Jean-Paul Schmitt
1- En matière de compétence générale, nous répondons oui pour les EPCI. Or, les EPCI à fiscalité propre (hors SIVU, SIVOM) ne sont pas Collectivités Territoriales. Si l’on vise le Grand Lyon et les CU (voire les CA ?), il faut le dire en clair.
2- La notion de chef de file du rapport Guigou me semble difficile à concilier avec le principe de non tutelle d’une CT sur l’autre
3- Si on ne donne pas la clause de compétence générale à la Région au profit de compétences exclusives, comme le préconise l’AMF (et A.Chambre-Foa) qui ne la laisse qu’aux communes, on n’aide pas la Région à remplir son rôle de coordination et d’impulsion
4- Si la prise des compétences départementales par les CU de type Lyon règle le problème quid des autres EPCI :
a. Les EPCI actuels sont fédérés par les départements conservés (qui conservent leur compétence générale sur ces territoires).
b. Les EPCI sont redécoupés et adaptés à des bassins cohérents de type Pays et les départements disparaissent pour devenir des territorialisations de la Région. Il n’ont plas de compétence générale n’étant pas CT et reçoivent délégation de compétence spécifique de la Région ou des communes
Notes de bas de page
* Collectivité chef de file : dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l'article 72 alinéa 5 constitutionnalise l'interdiction d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, mais autorise la notion de collectivité chef de file.
** Principe de subsidiarité :l'article 72 alinéa 2 dispose en effet que "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon".
*** Droit à l'expérimentation précisé par LO 1er août 2003 L'article 72 alinéa 4 prévoit ainsi que “les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences".
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Positions du PS :
1- maintien des élections régionales en 2010
2- rejet d’une fusion des régions et des départements. "les regroupements de régions ou de départements doivent pouvoir être envisagés s'ils sont souhaités localement mais non dictés, par l'Etat".
3- "parfaire la décentralisation"
4- "achever l'intercommunalité" avec "date butoir" pour "l'achèvement de regroupement des communes" et supprimer les SIVOM, SIVU à l’intérieur.
5- "suppression des doublons entre les services de l'Etat, des régions et des départements en permettant un redéploiement des fonctionnaires".
6- "chef de file", principal co-financeur, en cas de "compétences partagées" (10 à 20% seulement) entre régions et départements*, 'Etat stratège," remplissant ses missions régaliennes (justice, police, etc), encadrant les priorités (éducation, recherche), garantissant la solidarité (hôpitaux, logement social).
Position Gérard COLLOMB
1- Région :stratégie d’ensemble d’un territoire et soutien grands projets fédérateurs
2- Pas de scrutin hybride (proportionnelle dans les grandes agglomérations et uninominal en rural)
3- Association des communautés urbaines à la définition des territoires de leurs limites institutionnelles et exercice des compétences du département sur ce territoire comme à Paris
4- Droit d’initiative économique par rapport à la Région qui fédère les projets matures dans une politique d’ensemble
5- Au-delà des communautés urbaines, faire émerger des ensembles métropolitains (Grand Lyon, Saint-Etienne Métropole, Agglomération des Pays isérois)
Position PS 69
1- subsidiarité** sous réserve que la clause de compétences générales soit donnée aux CPCI
2- intercommunalité de taille critique viable soit obligatoire soit fortement incitée (idem point 4 ci-dessus)
3- Renforcement du rôle de la Région pour se positionner dans une Europe des Régions et des grandes métropoles
4- expérimentation***
Questions Réactions de Jean-Paul Schmitt
1- En matière de compétence générale, nous répondons oui pour les EPCI. Or, les EPCI à fiscalité propre (hors SIVU, SIVOM) ne sont pas Collectivités Territoriales. Si l’on vise le Grand Lyon et les CU (voire les CA ?), il faut le dire en clair.
2- La notion de chef de file du rapport Guigou me semble difficile à concilier avec le principe de non tutelle d’une CT sur l’autre
3- Si on ne donne pas la clause de compétence générale à la Région au profit de compétences exclusives, comme le préconise l’AMF (et A.Chambre-Foa) qui ne la laisse qu’aux communes, on n’aide pas la Région à remplir son rôle de coordination et d’impulsion
4- Si la prise des compétences départementales par les CU de type Lyon règle le problème quid des autres EPCI :
a. Les EPCI actuels sont fédérés par les départements conservés (qui conservent leur compétence générale sur ces territoires).
b. Les EPCI sont redécoupés et adaptés à des bassins cohérents de type Pays et les départements disparaissent pour devenir des territorialisations de la Région. Il n’ont plas de compétence générale n’étant pas CT et reçoivent délégation de compétence spécifique de la Région ou des communes
Notes de bas de page
* Collectivité chef de file : dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l'article 72 alinéa 5 constitutionnalise l'interdiction d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, mais autorise la notion de collectivité chef de file.
** Principe de subsidiarité :l'article 72 alinéa 2 dispose en effet que "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon".
*** Droit à l'expérimentation précisé par LO 1er août 2003 L'article 72 alinéa 4 prévoit ainsi que “les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences".
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Claudy Lebreton veut mobiliser les présidents de Conseils généraux
Voici un courrier de Claudy Lebreton daté du 14 janvier à l’attention des 102 Présidents de Conseils généraux. Il donne la position de l'assemblée des départements de France (ADF) et recommande à chaque assemblée de voter une délibération unique et le même jour, soit le 7 février.
"Notre séminaire de travail du 17 décembre dernier a constitué une étape nouvelle et importante dans l’élaboration du projet de l’ADF et dans le débat sur la réforme de l’organisation territoriale lancé par le Président de la République.
Avec notre collègue Michel DINET, qui avait la charge de ce dossier, nous connaissions les limites de notre exercice collectif : trouver le bon compromis acceptable par tous. Nombreux et très attentifs, nous avons su aboutir unanimement sur un cadre de propositions concernant cette réforme, qui est rappelé dans la Résolution ci-jointe.
Le Bureau de l’ADF du 6 janvier dernier a souhaité que la présentation des termes de notre résolution devant le Comité BALLADUR soit articulée sur 4 principes constructeurs :
- L’affirmation de notre identité : le Département est la collectivité pivot des solidarités sociales et territoriales ;
- Par conséquent, la clause générale de compétence, véritable « boîte à outils », nous permet de mener à bien nos politiques départementales dans toute leur diversité ;
- Des « couples » institutionnels garantissent aujourd’hui l’action publique. Le premier d’entre eux est celui composé par les départements, les communes et leurs groupements. Le second est celui constitué entre les régions, l’Etat et le niveau européen ;
- Le Département est une institution moderne et démocratique. Nous demandons le renouvellement en une fois de nos instances, tous les six ans, avec un redécoupage des cantons pour prendre en compte le fait urbain, en maintenant le mode de scrutin actuel. Nos assemblées deviendraient les Conseils départementaux.
Je me suis ainsi exprimé en votre nom le mercredi 7 janvier 2009 devant le Comité BALLADUR, pour présenter ces quatre piliers, et les termes de notre résolution. Je vous adresse ci-joint le communiqué publié à l’issue de cette audition, ainsi que le texte de mon intervention.
Enfin, le Bureau de l’ADF a souhaité que nos assemblées délibèrent toutes, et rapidement, sur une délibération commune, afin de marquer notre cohésion et notre unité. Je vous propose un modèle de délibération ci-joint, que vous adapterez comme
vous le souhaitez.
Cette délibération aurait d’autant plus de force qu’elle serait prise lors d’une session spéciale consacrée uniquement à son objet, qui se tiendrait le même jour, samedi 7 février, à la même heure dans tous nos départements. Cette session serait bien
sûr publique, et nous pourrions y inviter les maires et présidents d’EPCI.
Chacun d’entre vous connaît la valeur des débats locaux que nous initions, à la fois pour l’intérêt de nos concitoyens et pour la bonne information de la presse locale. Nous sommes des collectivités de proximité !
Je me réjouis de ce travail mené ensemble, qui fait de l’ADF une véritable force politique à votre service."
Modèle de délibération unique pour le 7 février
Considérant la réflexion engagée à la demande du Président de la République sur la réorganisation territoriale de la France,
Considérant le travail d’élaboration du projet de l’Assemblée des Départements de France (ADF) depuis 2004 pour le département du 21ème siècle,
Considérant les résolutions adoptées à l’unanimité par l’ensemble des Présidents de Conseils généraux de l’ADF les 15 octobre, 30 octobre et 17 décembre 2008,
Considérant que les Conseillers généraux sont soucieux d’une fiscalité raisonnable et d’une gestion saine pour assumer les missions départementales,
Considérant la nécessité d’apporter la contribution du Département à ce débat national,
Le Conseil général, réunit en séance extraordinaire (ce samedi 31 janvier 2009 ou 7février), affirme :
• Que les départements sont, aux côtés des communes, les territoires de proximité par excellence ; ils disposent d’une identité et d’un positionnement pertinents pour apporter les services indispensables à la solidarité des hommes et des territoires, maintenir un service public au plus prêt des citoyens, construire et promouvoir un développement solidaire et équilibré des territoires ;
• que la clause générale de compétence qui permet à une collectivité locale d’intervenir sur d’autres champs que ceux de ses compétences obligatoires doit être impérativement préservée car elle conditionne la mise en œuvre de politiques publiques garantes des solidarités et adaptées à la réalité de la diversité des territoires,
• que l’efficacité de l'action publique repose sur deux couple : le couple communes et groupements de communes – départements d'un côté, région – Etat de l'autre. Le premier constitue le territoire des politiques de proximité, le second, celui des stratégies de développement ;
• que le département est une institution démocratique qui s'inscrit dans la modernité. L'ADF a proposé notamment au comité Balladur le renouvellement en une fois tous les six ans des instances départementales et le redécoupage des cantons afin de prendre en compte le fait urbain.
• Qu’une réforme de la fiscalité locale est nécessaire pour introduire une péréquation entre territoires, garantir l’autonomie fiscale, financière et la liberté de gestion des collectivités dans la conduite de politiques publiques démocratiquement décidées.
Que quelque soit la réforme envisagée, celle-ci ne saurait faire l’impasse sur ces cinq principes qui conditionne sa réussite.
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"Notre séminaire de travail du 17 décembre dernier a constitué une étape nouvelle et importante dans l’élaboration du projet de l’ADF et dans le débat sur la réforme de l’organisation territoriale lancé par le Président de la République.
Avec notre collègue Michel DINET, qui avait la charge de ce dossier, nous connaissions les limites de notre exercice collectif : trouver le bon compromis acceptable par tous. Nombreux et très attentifs, nous avons su aboutir unanimement sur un cadre de propositions concernant cette réforme, qui est rappelé dans la Résolution ci-jointe.
Le Bureau de l’ADF du 6 janvier dernier a souhaité que la présentation des termes de notre résolution devant le Comité BALLADUR soit articulée sur 4 principes constructeurs :
- L’affirmation de notre identité : le Département est la collectivité pivot des solidarités sociales et territoriales ;
- Par conséquent, la clause générale de compétence, véritable « boîte à outils », nous permet de mener à bien nos politiques départementales dans toute leur diversité ;
- Des « couples » institutionnels garantissent aujourd’hui l’action publique. Le premier d’entre eux est celui composé par les départements, les communes et leurs groupements. Le second est celui constitué entre les régions, l’Etat et le niveau européen ;
- Le Département est une institution moderne et démocratique. Nous demandons le renouvellement en une fois de nos instances, tous les six ans, avec un redécoupage des cantons pour prendre en compte le fait urbain, en maintenant le mode de scrutin actuel. Nos assemblées deviendraient les Conseils départementaux.
Je me suis ainsi exprimé en votre nom le mercredi 7 janvier 2009 devant le Comité BALLADUR, pour présenter ces quatre piliers, et les termes de notre résolution. Je vous adresse ci-joint le communiqué publié à l’issue de cette audition, ainsi que le texte de mon intervention.
Enfin, le Bureau de l’ADF a souhaité que nos assemblées délibèrent toutes, et rapidement, sur une délibération commune, afin de marquer notre cohésion et notre unité. Je vous propose un modèle de délibération ci-joint, que vous adapterez comme
vous le souhaitez.
Cette délibération aurait d’autant plus de force qu’elle serait prise lors d’une session spéciale consacrée uniquement à son objet, qui se tiendrait le même jour, samedi 7 février, à la même heure dans tous nos départements. Cette session serait bien
sûr publique, et nous pourrions y inviter les maires et présidents d’EPCI.
Chacun d’entre vous connaît la valeur des débats locaux que nous initions, à la fois pour l’intérêt de nos concitoyens et pour la bonne information de la presse locale. Nous sommes des collectivités de proximité !
Je me réjouis de ce travail mené ensemble, qui fait de l’ADF une véritable force politique à votre service."
Modèle de délibération unique pour le 7 février
Considérant la réflexion engagée à la demande du Président de la République sur la réorganisation territoriale de la France,
Considérant le travail d’élaboration du projet de l’Assemblée des Départements de France (ADF) depuis 2004 pour le département du 21ème siècle,
Considérant les résolutions adoptées à l’unanimité par l’ensemble des Présidents de Conseils généraux de l’ADF les 15 octobre, 30 octobre et 17 décembre 2008,
Considérant que les Conseillers généraux sont soucieux d’une fiscalité raisonnable et d’une gestion saine pour assumer les missions départementales,
Considérant la nécessité d’apporter la contribution du Département à ce débat national,
Le Conseil général, réunit en séance extraordinaire (ce samedi 31 janvier 2009 ou 7février), affirme :
• Que les départements sont, aux côtés des communes, les territoires de proximité par excellence ; ils disposent d’une identité et d’un positionnement pertinents pour apporter les services indispensables à la solidarité des hommes et des territoires, maintenir un service public au plus prêt des citoyens, construire et promouvoir un développement solidaire et équilibré des territoires ;
• que la clause générale de compétence qui permet à une collectivité locale d’intervenir sur d’autres champs que ceux de ses compétences obligatoires doit être impérativement préservée car elle conditionne la mise en œuvre de politiques publiques garantes des solidarités et adaptées à la réalité de la diversité des territoires,
• que l’efficacité de l'action publique repose sur deux couple : le couple communes et groupements de communes – départements d'un côté, région – Etat de l'autre. Le premier constitue le territoire des politiques de proximité, le second, celui des stratégies de développement ;
• que le département est une institution démocratique qui s'inscrit dans la modernité. L'ADF a proposé notamment au comité Balladur le renouvellement en une fois tous les six ans des instances départementales et le redécoupage des cantons afin de prendre en compte le fait urbain.
• Qu’une réforme de la fiscalité locale est nécessaire pour introduire une péréquation entre territoires, garantir l’autonomie fiscale, financière et la liberté de gestion des collectivités dans la conduite de politiques publiques démocratiquement décidées.
Que quelque soit la réforme envisagée, celle-ci ne saurait faire l’impasse sur ces cinq principes qui conditionne sa réussite.
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Réforme territoriale : le PS sur la ligne du statu quo
C'est le titre d'un article des Echos paru dans l'édition du 28 janvier, au moment où Martine Aubry est auditionnée.
La première secrétaire du PS est auditionnée ce matin par le comité Balladur. La rue de Solférino ménage la place des départements et des régions.
L'heure du grand oral sur la réforme territoriale a sonné pour le PS. Après de délicates révisions, Martine Aubry présente ce matin devant le comité Balladur les préconisations de son parti. La note qui les inspire, rédigée par Elisabeth Guigou, secrétaire nationale aux élus locaux, a été approuvée il y a moins d'une semaine par le bureau national du PS, moyennant quelques réécritures.
Sa première mouture s'était attirée les foudres du groupe PS au Sénat qui lui reprochait de supprimer la clause générale de compétence des départements et des régions. Une thèse sur laquelle cogite beaucoup le comité Balladur. Les présidents des départements et des régions lui ont barré la route, soucieux de ne pas prêter la main au travail de démontage de leurs collectivités que cache, selon eux, le chantier lancé par le chef de l'Etat.
« Le plan de relance du gouvernement, lui-même, valide cette compétence générale. Nous accompagnons les communes dans leurs investissements alors que ce n'est pas obligatoire », argue Marie-Françoise Perol-Dumont, présidente du Conseil général de Haute-Vienne.
Entourée des présidents de deux groupes parlementaires, Jean-Marc Ayrault pour les députés et Jean-Pierre Bel pour les sénateurs, la première secrétaire du PS plaidera ce matin en faveur d'un quasi-statu quo.
Blocs de compétences respectifs
Dans sa note définitive, Elisabeth Guigou, qui l'accompagne, propose de faire reconnaître par la loi les blocs de compétences respectifs des départements et des régions : le social aux premiers, le développement territorial aux seconds. Sur leurs compétences partagées, la députée de Seine-Saint-Denis prône la désignation, après négociation, d'un chef de file, « principal cofinanceur ». Plus nouveau, pour limiter les financements croisés, le PS propose que les aides des collectivités ne bénéficient qu'aux échelons inférieurs. « L'Etat ne pourrait obliger les collectivités décentralisées à financer les actions de sa compétence mais une commune pourrait voir son projet financé au mieux par l'intercommunalité, le département, la région, l'Etat et l'Europe. Le département ne pourrait faire financer ses projets que par la région, l'Etat et l'Europe », détaille la note.
Si les regroupements de régions ou de départements ne sont pas tabous, ils ne peuvent être envisagés que s'ils sont souhaités localement et non dictés par l'Etat. Attachée à dénoncer les « manoeuvres politiciennes de l'UMP de fusion ou de démantèlement », la rue de Solférino tient à ce que les régionales se tiennent bien en 2010. Pas question non plus de toucher au mode de scrutin des départements, sinon à la marge. « Pour tenir compte de l'évolution de la population, un redécoupage des cantons est nécessaire » et « le renouvellement en une fois de l'assemblée départementale doit devenir la règle ». Enfin, le PS propose de démocratiser les intercommunalités en élisant les exécutifs soit par le système PML, soit par un système mixte où une large part des élus communautaires seraient désignés au suffrage universel direct, l'autre partie étant constituée par les maires ou leurs représentants.
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La première secrétaire du PS est auditionnée ce matin par le comité Balladur. La rue de Solférino ménage la place des départements et des régions.
L'heure du grand oral sur la réforme territoriale a sonné pour le PS. Après de délicates révisions, Martine Aubry présente ce matin devant le comité Balladur les préconisations de son parti. La note qui les inspire, rédigée par Elisabeth Guigou, secrétaire nationale aux élus locaux, a été approuvée il y a moins d'une semaine par le bureau national du PS, moyennant quelques réécritures.
Sa première mouture s'était attirée les foudres du groupe PS au Sénat qui lui reprochait de supprimer la clause générale de compétence des départements et des régions. Une thèse sur laquelle cogite beaucoup le comité Balladur. Les présidents des départements et des régions lui ont barré la route, soucieux de ne pas prêter la main au travail de démontage de leurs collectivités que cache, selon eux, le chantier lancé par le chef de l'Etat.
« Le plan de relance du gouvernement, lui-même, valide cette compétence générale. Nous accompagnons les communes dans leurs investissements alors que ce n'est pas obligatoire », argue Marie-Françoise Perol-Dumont, présidente du Conseil général de Haute-Vienne.
Entourée des présidents de deux groupes parlementaires, Jean-Marc Ayrault pour les députés et Jean-Pierre Bel pour les sénateurs, la première secrétaire du PS plaidera ce matin en faveur d'un quasi-statu quo.
Blocs de compétences respectifs
Dans sa note définitive, Elisabeth Guigou, qui l'accompagne, propose de faire reconnaître par la loi les blocs de compétences respectifs des départements et des régions : le social aux premiers, le développement territorial aux seconds. Sur leurs compétences partagées, la députée de Seine-Saint-Denis prône la désignation, après négociation, d'un chef de file, « principal cofinanceur ». Plus nouveau, pour limiter les financements croisés, le PS propose que les aides des collectivités ne bénéficient qu'aux échelons inférieurs. « L'Etat ne pourrait obliger les collectivités décentralisées à financer les actions de sa compétence mais une commune pourrait voir son projet financé au mieux par l'intercommunalité, le département, la région, l'Etat et l'Europe. Le département ne pourrait faire financer ses projets que par la région, l'Etat et l'Europe », détaille la note.
Si les regroupements de régions ou de départements ne sont pas tabous, ils ne peuvent être envisagés que s'ils sont souhaités localement et non dictés par l'Etat. Attachée à dénoncer les « manoeuvres politiciennes de l'UMP de fusion ou de démantèlement », la rue de Solférino tient à ce que les régionales se tiennent bien en 2010. Pas question non plus de toucher au mode de scrutin des départements, sinon à la marge. « Pour tenir compte de l'évolution de la population, un redécoupage des cantons est nécessaire » et « le renouvellement en une fois de l'assemblée départementale doit devenir la règle ». Enfin, le PS propose de démocratiser les intercommunalités en élisant les exécutifs soit par le système PML, soit par un système mixte où une large part des élus communautaires seraient désignés au suffrage universel direct, l'autre partie étant constituée par les maires ou leurs représentants.
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Aubry menace le gouvernement d'un conflit "grave" sur la réforme des collectivités locales
Voici un article paru dans le 28 janvier sur le site du Nouvel Observateur.
artine Aubry a mis en garde mercredi la majorité contre tout changement des modes de scrutin aux élections locales lors de son audition devant la commission Balladur sur la réforme des collectivités territoriales.
"Nous pensons qu'il faut bouger, qu'il faut être toujours plus efficace, qu'il faut simplifier, mieux articuler, plus démocratiser, mais nous n'accepterons pas d'être complices d'une commission qui ne serait que le faux-nez d'une réforme visant à changer les modes de scrutin pour pouvoir changer la couleur politique des régions et des départements", a averti la Première secrétaire du PS lors d'un point presse après son audition. La gauche détient 20 régions métropolitaines sur 22, et la majorité des départements.
"Si cela devait être le cas, ce serait une affaire extrêmement grave. Nous sommes prêts à mobiliser tous les élus de gauche, et ça dépassera la gauche", a poursuivi Mme Aubry. "On n'utilise pas la République à des fins politiciennes ou pour son propre camp. Ce serait non seulement un casus belli, mais ce serait un coup de force contre l'esprit même de la République".
Composée de personnalités de droite et de gauche, la commission Balladur, chargée par Nicolas Sarkozy de faire des propositions sur la réforme des collectivités territoriales, doit remettre son rapport en mars. La commission pourrait proposer un rapprochement entre les départements et les régions.
Sans remettre en cause l'existence des départements et des régions, les parlementaires de la majorité ont proposé la semaine dernière d'aller vers une seule catégorie d'élus, les conseillers territoriaux, qui exerceraient leurs compétences dans les deux collectivités. Le groupe de travail de la majorité n'a pas tranché la question des modes de scrutin.
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artine Aubry a mis en garde mercredi la majorité contre tout changement des modes de scrutin aux élections locales lors de son audition devant la commission Balladur sur la réforme des collectivités territoriales.
"Nous pensons qu'il faut bouger, qu'il faut être toujours plus efficace, qu'il faut simplifier, mieux articuler, plus démocratiser, mais nous n'accepterons pas d'être complices d'une commission qui ne serait que le faux-nez d'une réforme visant à changer les modes de scrutin pour pouvoir changer la couleur politique des régions et des départements", a averti la Première secrétaire du PS lors d'un point presse après son audition. La gauche détient 20 régions métropolitaines sur 22, et la majorité des départements.
"Si cela devait être le cas, ce serait une affaire extrêmement grave. Nous sommes prêts à mobiliser tous les élus de gauche, et ça dépassera la gauche", a poursuivi Mme Aubry. "On n'utilise pas la République à des fins politiciennes ou pour son propre camp. Ce serait non seulement un casus belli, mais ce serait un coup de force contre l'esprit même de la République".
Composée de personnalités de droite et de gauche, la commission Balladur, chargée par Nicolas Sarkozy de faire des propositions sur la réforme des collectivités territoriales, doit remettre son rapport en mars. La commission pourrait proposer un rapprochement entre les départements et les régions.
Sans remettre en cause l'existence des départements et des régions, les parlementaires de la majorité ont proposé la semaine dernière d'aller vers une seule catégorie d'élus, les conseillers territoriaux, qui exerceraient leurs compétences dans les deux collectivités. Le groupe de travail de la majorité n'a pas tranché la question des modes de scrutin.
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Déplacement mission Larcher à Bordeaux
Compte Rendu
Déplacement de la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales
Bordeaux - 26/01/2009
10h30-12h
Musée d’Art Contemporain
Personnes présentes :
- LARCHER Gérard (Président du Sénat)
- BELOT Claude (Président de la mission temporaire collectivités territoriales- Sénateur de la Charente-Maritime-UMP)
- Krattinger Yves (Rapporteur de la mission temporaire collectivités territoriales - Sénateur de la Haute-Saône - PS)
- Collombat Pierre-Yves (Vice-Président de la mission temporaire - Sénateur du Var- PS)
- ROUSSET Alain (Président du Conseil Régional d’Aquitaine-Président de l’ARF)
- MADRELLE Philippe (Sénateur de la Gironde - Président du conseil général de la Gironde - PS)
- CARTRON Françoise (Vice-Présidente de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) en charge du Développement Durable et de la Gouvernance)
- JUPPE Alain (Maire de Bordeaux, Vice-Président de la CUB en charge du développement économique, de l’attractivité et des relations internationales)
Impressions générales
- Franc parler (notamment de la part de Krattinger) et pragmatisme des membres de la mission. Ce sont des élus locaux d’expérience, pragmatiques, qui connaissent les réalités du terrain. Les membres de la commission semblent dépasser les clivages politiques.
- Le président de la commission parait le moins réformateur, très attaché aux communes et aux départements avec une vision jacobine de l’État.
- Reconnaissance forte du fait urbain et volonté affichée de trouver des solutions pour libérer les énergies et faire monter en puissance les métropoles qui selon eux sont le moteur de notre économie et un facteur déterminant de compétitivité du territoire national.
- Nécessité de clarifier les compétences.
- Besoin de renforcer la légitimité démocratique des intercommunalités (on semble se diriger vers un système PLM).
- Besoin d’adapter les frontières administratives aux bassins de vie.
- Nécessité de trouver des solutions différentes selon les territoires.
- Concernant les élus locaux présents, seul Alain Juppé dépassait le discours de défense de son échelon, de ses propres intérêts. Il s’est prononcé pour une intercommunalité forte à l’échelle du bassin de vie de la métropole bordelaise.
Alain Rousset s’est employé à défendre la région, Madrelle le département, Cartron a défendu le modèle d’une intercommunalité riche de sa diversité en étant très timide sur ses propositions, en allant beaucoup moins loin que Juppé (système PLM …).
Allocutions d’accueil :
1- JUPPE Alain
- Intempéries et ses conséquences
- L’organisation territoriale est un débat fondamental
Plusieurs mots clés :
- Simplification (procédures, textes…)
- Clarification des compétences (ex : écoles, action sanitaire et sociale)
Le transfert de compétences doit s’accompagner de transferts de moyens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
- Spécialisation fiscale : pour un impôt économique localisable
- Villes/métropoles : grandes oubliées de la décentralisation, alors que ce sont elles aujourd’hui qui portent la compétitivité, l’activité de la France, et ce sont elles qui sont confrontées à la gestion des problèmes du quotidien.
Elles ont besoin d’être confortées et d’avoir une légitimité démocratique renforcée.
2- LARCHER Gérard
- Intempéries : affirme la solidarité et l’engagement du Sénat.
- Remercie l’investissement des sénateurs et salue le travail réalisé dans le cadre de la mission.
- Constats :
- La nation est un peuple, mais c’est aussi un territoire
Notre territoire compte aujourd’hui 500 000 élus, 50 collectivités, 10 structures (communes, départements, régions, intercommunalités).
Cette organisation est trop complexe, difficile à comprendre par les citoyens et pose des problèmes en termes d’efficacité des politiques publiques et d’allocation des ressources.
- La France a changé.
Agricole, elle est passée à une économie industrielle, de technologie, de services.
Rurale, elle est aujourd’hui marquée par le fait urbain, le fait métropolitain.
La ruralité est nouvelle, les distances sont raccourcies.
Les français ont à la fois besoin de proximité et de vision prospective.
- L’unité s’est d’abord construite autour de l’État.
La décentralisation a été une conquête de liberté pour les territoires.
- Enjeux :
Désormais nous devons passer à la coresponsabilité.
Nous devons avoir un regard sans complaisance et pragmatique sur notre organisation territoriale.
Nous devons faire preuve d’audace et de réalisme.
Nous sommes ici pour rencontrer les élus locaux et nourrir notre réflexion.
Le Sénat n’est pas un lieu de blocage, mais de réalités.
- 2 principes guideront nos travaux :
- Élaborer des réponses adaptées aux territoires.
- Expérimenter en fonction de la volonté de chacun.
3- BELOT Claude
- Il y a en France 3 strates comme partout en Europe :
- communes (exception française : 36 000 communes).
- Département : institution solide
- Région
Il n’est pas souhaitable de les supprimer.
- Il n’y a plus de « désert français » depuis que la DATAR a souhaité mailler le territoire de grandes villes.
Elles existent toujours aujourd’hui et ont n’ont cessé de prendre du poids.
- Le fait urbain est devenu un élément majeur. Il revient dans toutes nos discussions, dans tous nos débats, dans toutes nos auditions.
J’entends de la part de nombreux interlocuteurs une grande volonté de libérer les énergies créatrices de nos grandes villes.
- Il faut donc ouvrir un grand chantier majeur pour la République Française, celui de la réforme territoriale pour une meilleure organisation, une meilleure efficacité de l’action publique, dans l’intérêt général, notamment en matière de développement économique, de dynamisme et de compétitivité de notre territoire national.
DEBATS (1h)
- Journal Sud-Ouest (présentation succincte des questions des lecteurs) :
3 catégories de questions ont été posées par les lecteurs sur Internet (synthèse du journaliste) :
- Sur le Sénat et les élus : on a trop d’élus, ca sert à quoi ?
- Le système actuel est bon doit être clarifié, simplifié et s’adapter aux bassins de vie.
- Réformateurs : aux grands maux, les grands remèdes. Il y a trop de communes, il faut en supprimer, tout comme les départements et ne garder que les structures intercommunales.
- Présentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux par CARTRON Françoise
27 communes : une vraie richesse par leur diversité
Des communes très urbaines et des communes péri-urbaines
Problématiques de densification
Des compétences au plus près des citoyens (services urbains…)
- Krattinger Yves
- Ton des débats : densité, concision et franchise
- Mise en garde : les débats ne présagent en rien les conclusions de la mission
1ère question d’Yves Krattinger : le fait métropolitain
Doit-on créer un statut particulier pour les métropoles ?
Est-ce que cela ne reviendrait pas à créer un échelon supplémentaire ?
Doit-on s’inspirer du modèle PLM pour Bordeaux ?
Quel périmètre ?
Réponse de JUPPE :
- La coopération se passe bien entre la ville de Bordeaux, la CUB, la région et le département
- Concernant le périmètre : il faut prendre en compte les bassins de vie et régler les relations avec nos voisins pour que des communes arrêtent de bénéficier de services auxquels elles ne participent pas.
- Regret que les débats et les projets de la campagne municipale ne portent pas sur les enjeux métropolitains. Alors que c’est à la CUB que se décident à la fois les grands projets et les actions de proximité (voirie, propreté…).
- Solution : système PLM pour une élection des élus communautaires au suffrage universel direct.
Remarque de Krattinger : Mauroy va même plus loin en disant que les communes doivent devenir des arrondissements des nouvelles métropoles.
Réponse de JUPPE: Je ne suis pas loin de penser la même chose que lui, même si cela me dessert. Ce débat dépasse les clivages politiques traditionnels.
Réponse d’Alain ROUSSET :
- Pour relever le défi de la compétitivité européenne, la France a besoin de ses régions.
- Le vrai millefeuille est moins horizontal que vertical.
L’État doit supprimer les doublons.
Il est nécessaire de procéder à un acte III de la décentralisation et ne pas faire un coup politique entre amis.
Réponse de Philippe MADRELLE
- Le département a une réelle existence. S’il n’existait pas il faudrait l’inventer
2ème question de Pierre-Yves Collombat : la répartition des compétences ?
Est-ce qu’il y a des secteurs de politiques publiques particulièrement cruciaux, où la coopération marche mal, où il faudrait clarifier, simplifier ?
Est-ce qu’il serait possible de faire une liste de compétences obligatoires par intercommunalités avec options.
Que pensez vous de la clause de compétence générale ?
Quelles sont les ambitions pour les métropoles ?
Réponse d’Alain JUPPE :
- Concernant les compétences, je ne crois pas aux blocs de compétences.
Si la région a la compétence économique, c’est une vue de l’esprit de croire que la communauté urbaine ou la ville ne s’y intéressera pas. Idem pour les transports.
Il pense qu’il faut explorer l’idée d’un chef de file, l’idée de responsabilité.
Réponse d’Alain ROUSSET :
- Il ne faut pas opposer les compétences les unes aux autres
80% des compétences de la Région sont propres
80% des compétences des départements sont propres
Les projets de développement économique (pépinières, haut débit…) se font en partenariat avec les communes et les intercommunalités.
- les régions ne revendiquent pas la responsabilité du logement, les intercommunalités sont mieux à même de porter cette politique.
Il faut :
- renforcer l’intercommunalité
- changer le mode d’élection (idem que Juppé pour une élection des élus communautaires au suffrage universel)
- designer un pilote, un chef de file, pour les politiques publiques comme le logement ou l’emploi, plutôt qu’une répartition des compétences par blocs.
Réponse de Philippe MADRELLE :
Il faut réorganiser les compétences et la fiscalité locale.
Les départements doivent assurer les solidarités sociales et territoriales.
Il faut regarder du côté du principe de subsidiarité.
S’il y a perte de la clause de compétence générale pour les communes, c’est leur enlever toute raison d’être.
Réponse de Françoise CARTRON :
Il faut régler la question des doublons des services de l’État et s’assurer que les transferts de compétences s’accompagnent bien de transferts de moyens.
Le logement doit revenir aux intercommunalités
5 interventions de la salle (interventions d’élus locaux représentant différents courants qui n’appellent pas de réponses).
Conclusion/synthèse des débats
Pierre Yves COLLOMBAT :
- Nécessaire d’achever la décentralisation
- Prendre en compte la question de la démocratie locale
- Revoir la fiscalité locale
Yves KRATTINGER :
- Nous devons éviter de conclure les débats avant qu’ils aient vécu. Nous ne devons pas anticiper aujourd’hui sur les conclusions de la commission
- Nous avons une réelle volonté d’améliorer l’existant, de tracer la route, de définir les grandes orientations.
Claude BELOT :
- Content d’avoir pu rencontrer les élus locaux. Votre contribution enrichit fortement notre réflexion. Je crois que nous sommes capables de nous rassembler autour de propositions qui répondent à l’intérêt général. L’important est de régler les problèmes.
- Le débat est lancé en France depuis longtemps. On doit mettre en œuvre le moteur aujourd’hui.
- Nous avons besoin des maires, nous le savons tous.
« On administre bien que de près et on pense à Rome ».
Préparation du déplacement à Lyon :
Questions à se poser/réponses à préparer :
- Les périmètres
- La répartition des compétences (bloc, responsabilité, chef de file, subsidiarité, compétence générale…)
- Les modes de scrutins
- La fiscalité locale
2 scénarii envisageables :
- Chaque élu local présente sa position au risque de délivrer un message global complexe, brouillé, avec la difficulté d’envisager une organisation, une solution possible. Si chacun défend son « bout de gras », la vision globale sera illisible. (Parmi les élus locaux, seul Alain Juppé a dépassé cette position à Bordeaux).
- Avoir un discours global et une vision commune défendant l’intérêt général et non pas l’intérêt de son échelon territorial, notamment sur les questions de périmètres et de compétences.
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mardi 27 janvier 2009
Contribution personnelle B. DURAND
Voici quelques éléments de réflexion que je souhaite apporter modestement à notre travail.
En introduction, je profite de ces groupes de travail pour vous informer de la réforme importante est en cours sur la santé : hôpital, santé, territoire. Le modèle est d'organiser la santé autour d'un hôpital tête de territoire dans une communauté hospitalière, qui structure aussi les libéraux, le médico-social ; les grandes problématiques sont similaires aux collectivités : efficience des ressources utilisées par rapport au besoin du territoire / recherche d’un mode de gouvernance efficace. Le modèle de la réforme, c'est la communauté de communes.
J'espère pouvoir travailler sur cette réforme car elle peut apporter de l'eau au moulin.
a/ périmètre : géographique et identitaire, avoir une entité politique correspondant à un territoire cohérent semble incontournable ; dès lors, l'attachement à la commune (nom, histoire…) et au Maire (l'élu préféré des Français) milite dans la conservation de cet échelon de base en tout état de cause ; ce qui n'empêche pas qu'elle renonce volontairement à sa compétence générale pour déléguer et mutualiser. En outre, au niveau fonctionnel, il semble impératif qu’à une question posée, un élu de proximité soit accessible et pas seulement une autorité administrative.
b/ compétences : aujourd'hui, plusieurs compétences relevant à mon sens de la solidarité nationale appartiennent aux collectivités (suite à des transferts d'Etat), par exemple, celles du département: dépendance, rmi ; cela signifie que les politiques de solidarité sont inégales sur le territoire (par exemple, moyens pour les personnes âgées entre le Rhône et la Loire, alors que la dépendance est bien similaire à la politique de santé),
Si l'on doit repartir sur un principe de spécialité, celles relevant de la solidarité doivent revenir, en financement, clairement au National ; quitte à redéployer une mise en œuvre déléguée localement sur la base d'une péréquation qui serait juste (nombre d'habitants);
L'idée de passer par contrat les délégations (ou contrat) entre collectivités ou dans l'articulation Etat / collectivité, paraît intéressant ; on pourrait envisager, en lien avec la fiscalité, une « prime à l’intelligence », c’est-à-dire des dotations justes (nombre d’habitants notamment et prise en compte des ressources, revenus progressifs) avec un péréquation, + une prime pour les montages qui vont dans le sens de la mutualisation des moyens sur un territoire cohérent (cette idée de prime est un peu l’idée qui ressort de la gestion des hôpitaux).
c/ rationalité des moyens : la critique des doublons collectivité/Etat me semble très prometteuse : à la suite de la réforme du code des marchés me semblent indispensables, dans nos propositions : une fonction publique unique (favoriser la lisibilité et gestion des agents publics et être clairs sur le principe d'égalité); revenir sur la séparation ordonnateur comptable en intégrant celui-ci dans la collectivité(rappelons le projet échoué sous Jospin alors que les effectifs de Bercy doublonnent les gestionnaires des autres administrations en sus des juridictions administratives et contrôle préfectoral) ;
d/ suffrage: la réforme doit être l'occasion d'avoir un Sénat renforcé et élu des seules collectivités et pour le poids qu'elles pèsent réellement (non participation des élus nationaux, rééquilibrage du corps électoral au profit des régions sous représentées au regard de leur action aujourd’hui)
En outre, la proposition du non cumul national/ local me semble être à défendre à nouveau (je ne développe pas les contradictions des lois audacieuses votées comme députés que les mêmes députés maires s'efforcent de contourner dans leurs circonscriptions)
La question du vote des étrangers aux élections locales se pose à nouveau : cela signifie qu’une réforme constitutionnelle doit accompagnée la réforme des collectivités ; on peut imaginer l’élargissement du suffrage des étrangers aux élections locales sans qu’ils ne puissent être grands électeurs (pour « préserver » le principe de souveraineté nationale)
Bien cordialement,
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En introduction, je profite de ces groupes de travail pour vous informer de la réforme importante est en cours sur la santé : hôpital, santé, territoire. Le modèle est d'organiser la santé autour d'un hôpital tête de territoire dans une communauté hospitalière, qui structure aussi les libéraux, le médico-social ; les grandes problématiques sont similaires aux collectivités : efficience des ressources utilisées par rapport au besoin du territoire / recherche d’un mode de gouvernance efficace. Le modèle de la réforme, c'est la communauté de communes.
J'espère pouvoir travailler sur cette réforme car elle peut apporter de l'eau au moulin.
a/ périmètre : géographique et identitaire, avoir une entité politique correspondant à un territoire cohérent semble incontournable ; dès lors, l'attachement à la commune (nom, histoire…) et au Maire (l'élu préféré des Français) milite dans la conservation de cet échelon de base en tout état de cause ; ce qui n'empêche pas qu'elle renonce volontairement à sa compétence générale pour déléguer et mutualiser. En outre, au niveau fonctionnel, il semble impératif qu’à une question posée, un élu de proximité soit accessible et pas seulement une autorité administrative.
b/ compétences : aujourd'hui, plusieurs compétences relevant à mon sens de la solidarité nationale appartiennent aux collectivités (suite à des transferts d'Etat), par exemple, celles du département: dépendance, rmi ; cela signifie que les politiques de solidarité sont inégales sur le territoire (par exemple, moyens pour les personnes âgées entre le Rhône et la Loire, alors que la dépendance est bien similaire à la politique de santé),
Si l'on doit repartir sur un principe de spécialité, celles relevant de la solidarité doivent revenir, en financement, clairement au National ; quitte à redéployer une mise en œuvre déléguée localement sur la base d'une péréquation qui serait juste (nombre d'habitants);
L'idée de passer par contrat les délégations (ou contrat) entre collectivités ou dans l'articulation Etat / collectivité, paraît intéressant ; on pourrait envisager, en lien avec la fiscalité, une « prime à l’intelligence », c’est-à-dire des dotations justes (nombre d’habitants notamment et prise en compte des ressources, revenus progressifs) avec un péréquation, + une prime pour les montages qui vont dans le sens de la mutualisation des moyens sur un territoire cohérent (cette idée de prime est un peu l’idée qui ressort de la gestion des hôpitaux).
c/ rationalité des moyens : la critique des doublons collectivité/Etat me semble très prometteuse : à la suite de la réforme du code des marchés me semblent indispensables, dans nos propositions : une fonction publique unique (favoriser la lisibilité et gestion des agents publics et être clairs sur le principe d'égalité); revenir sur la séparation ordonnateur comptable en intégrant celui-ci dans la collectivité(rappelons le projet échoué sous Jospin alors que les effectifs de Bercy doublonnent les gestionnaires des autres administrations en sus des juridictions administratives et contrôle préfectoral) ;
d/ suffrage: la réforme doit être l'occasion d'avoir un Sénat renforcé et élu des seules collectivités et pour le poids qu'elles pèsent réellement (non participation des élus nationaux, rééquilibrage du corps électoral au profit des régions sous représentées au regard de leur action aujourd’hui)
En outre, la proposition du non cumul national/ local me semble être à défendre à nouveau (je ne développe pas les contradictions des lois audacieuses votées comme députés que les mêmes députés maires s'efforcent de contourner dans leurs circonscriptions)
La question du vote des étrangers aux élections locales se pose à nouveau : cela signifie qu’une réforme constitutionnelle doit accompagnée la réforme des collectivités ; on peut imaginer l’élargissement du suffrage des étrangers aux élections locales sans qu’ils ne puissent être grands électeurs (pour « préserver » le principe de souveraineté nationale)
Bien cordialement,
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lundi 26 janvier 2009
Questionnaire aux sénateurs sur la réforme
Les sénateurs ont tous reçu un questionnaire de 5 pages, comportant des questions "fermées" afin de donner leur avis sur la réforme à la "mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités" présidée par Claude Belot. Le groupe de travail sur la réforme des collectivités de la fédé et de l'UDESR a choisi de donner ses propres réponses. Ce sera le thème notamment de la réunion du 27 janvier 19 H.
Télécharger le questionnaire au format pdf
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dimanche 25 janvier 2009
La position des Verts sur la réforme
Le comité pour la réforme des collectivités locales a auditionné le 14 janvier une délégation des Verts composée de Cécile Duflot, Secrétaire nationale des Verts, François de Rugy, député, Jean-Vincent Placé, président du groupe Vert au conseil régional d’Ile-de-France et membre du comité des régions d’Europe et Jean-Marc Brulé, conseiller régional et maire de Cesson. Voici leur audition en vidéo sur le site de la commission Balladur et voici le texte de leur position..
Pour une organisation institutionnelle à trois niveaux : Communes, Communautés et Régions
Les Verts partagent le diagnostic formulé dans de nombreux rapports sur la nécessaire réforme de nos institutions locales.
Chacun s’accorde à le reconnaître, les structures territoriales de notre pays sont caractérisées par une superposition d’échelons aux compétences enchevêtrées.
Le système est devenu illisible pour les citoyens et le déficit démocratique est patent. Ce système est aussi de plus en plus coûteux et inefficace.
La multiplication des strates implique des coûts de coordination très élevés et les affaires publiques ne sont pas gérées à la bonne échelle.
Après avoir transformé les régions en collectivités locales en 1982, les gouvernements successifs ont encouragé le développement d’une nouvelle échelle de gestion des problèmes publics : l’échelle intercommunale.
Pour autant, par défaut de courage politique, les gouvernements successifs se sont révélés incapables de mener la réforme à son terme.
Le chantier de la réforme territoriale est largement inachevé, notamment en raison des blocages du Sénat.
Les Verts ne sont pas favorables au statu quo et considèrent que le temps est venu de refonder nos institutions locales. Nous souhaitons franchir une étape supplémentaire dans la décentralisation. Nous appelons de nos vœux un acte III de la décentralisation.
Des collectivités redessinées doivent constituer le support de la préparation de l’avenir.
Il faut refonder l’organisation institutionnelle sur de nouveaux espaces de projet reposant sur des bassins de vie, qui transcendent les frontières administratives et s’affranchissent des intérêts particuliers.
Dans ce cadre, notre philosophie repose sur 3 concepts, porteurs de 3 valeurs : subsidiarité (proximité), péréquation (solidarité), régionalisme (humanité).
L’horizon de ces trois valeurs est la démocratie et elles s’inscrivent dans une vision ascendante du pouvoir. Nous préconisons de passer d’un système à 8 niveaux territoriaux possibles (communes, communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, cantons, pays,
département, région), à un système très simple articulé autour de trois niveaux de collectivités locales qui correspondent à l’avenir : les communes, les communautés et les régions, avec un mode de scrutin identique.
Les départements, héritages d’une histoire séculaire, pourront subsister en tant que circonscriptions de l’action de l’Etat ou des régions elles-mêmes.
Mais les conseils généraux, selon nous, devraient être supprimés.
I. Développer l’intercommunalité
A. La généralisation de la couverture du territoire par des communautés d’ici 2012
L’intercommunalité de projet s’est développée grâce aux lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999. Mais il faut parfaire et parachever ce processus encore insuffisant.
Les communautés doivent se créer sur la base de véritables projets de territoire. Elles doivent aboutir à une amélioration des services publics rendus à la population tout en permettant des économies d’échelle, le développement de l’expertise et la solidarité territoriale.
Trop de communautés ont été constituées de manière défensive. Les égoïsmes communaux, le refus du partage des richesses et des charges, les intérêts politiques bien compris des conseillers généraux ou de certains maires ont aboutit à la création de communautés d’opportunité, souvent synonymes
de logiques ségrégatives. Ainsi nous pensons qu’il est souhaitable de relancer et mener à terme d’ici 2012 le processus de recomposition des territoires afin de parvenir à mailler le territoire national d’entités cohérentes assises sur un territoire pertinent. Par des communautés que nous nommons : communautés
territoriales.
Cette recomposition devra tenir compte des bassins de vie, des aires urbaines définies par l’INSEE s’agissant des agglomérations (une communauté par aire urbaine) et d’un impératif économique de rationalisation.
Le processus de fusion des intercommunalités existantes devra ainsi être relancé. Dans cette perspective, les syndicats intercommunaux seront progressivement supprimés et notamment tous ceux inclus dans le périmètre des communautés.
B. La transformation des communautés élargies en collectivités territoriales de plein droit
Nous proposons, une fois la couverture du territoire national réalisé les communautés de les transformer en collectivités territoriales de plein droit. Les communautés devront ainsi perdre leur statut d’établissement public et être doté de la clause générale de compétence.
Ces communautés territoriales prendront alors le nom d’agglomérations (en zones urbaines) ou de pays (en zones rurales ou péri-urbaines).
Cette transformation des communautés en collectivités répond d’abord à une nécessité démocratique.
Il s’agit de donner la légitimité démocratique aux élus communautaires, qui en sont aujourd’hui dépourvus, qui notamment lèvent l’impôt et gèrent des budgets d’un montant équivalent à ceux des régions.
Les électeurs actuellement votent à l’occasion d’élections communales sans que les candidats ne se prononcent sur les choix qu’ils feront à l’échelon des communautés alors que l’essentiel de leur avenir se prépare à l’échelon communautaire.
Dès lors, nous proposons l’élection au suffrage universel direct des conseils communautaires et cela dans le cadre d’une circonscription unique.
La constitution de listes uniques à l’échelle du territoire des communautés obligera les candidats à proposer aux citoyens de véritables programmes de développement du territoire communautaire, articulant une vision unifiée, cohérente et solidaire du territoire.
La transformation des communautés territoriales en collectivités territoriales constitue également une condition nécessaire au développement de l’équité et de la solidarité. La fragmentation institutionnelle excessive et le maintien des logiques communalistes produit des effets ségrégatifs dans la politique d’équipement, de transports ou encore de logement, effets régulièrement constatés et décriés.
L’adoption d’une circonscription unique permettra ainsi de renforcer la péréquation, le partage des ressources, de mieux répartir les charges de centralité, de maîtriser l'étalement urbain, d’éviter la spécialisation fonctionnelle au sein du territoire communautaire, d’accroître la mixité sociale et de renforcer la cohérence de l’ensemble des politiques publiques. L’adoption d’une circonscription unique incitera ainsi les élus communautaires à repenser en profondeur la conduite des politiques d’équipement à l’échelle des espaces vécus et de mettre fin aux pratiques de saupoudrage budgétaire, et d’assurer l’équité territoriale.
C. Un nouveau partage des compétences et de nouveaux rapports entre communautés et communes
Les communautés territoriales (agglomérations et pays) se verront attribuer le bénéfice de la clause générale de compétence au détriment des communes.
Les communautés territoriales détiendront de plein droit la totalité des compétences actuellement exercées par les communes en matière d’urbanisme, de programmation de la politique du logement et de droit des sols, en matière de gestion des politiques de l’eau, de collecte et de traitement des
déchets, et en matière de développement économique (dans le cadre de partenariats conclus à l’initiative des régions).
Les communautés territoriales se verront également attribuer les compétences, actuellement exercées par les communes ou par les conseils généraux, qui nécessitent un pilotage de proximité :
C’est l’action sanitaire et sociale en premier lieu (CCAS, gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées, gestion du RSA, aide sociale à l’enfance, aide aux handicapés, gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie).
Cependant, les communes seront maintenues. Elles conserveront de droit certaines compétences de proximité : état civil, délivrance des titres, tenue des listes électorales et organisation des élections, gestion courante des équipements de proximité (la construction et l’entretien étant des compétences communautaires). Elles pourront également bénéficier de délégations de compétences de la part des communautés dans les domaines choisis par celles-ci de manière adaptée aux circonstances locales. Ainsi les relations entre communes et communautés ne relèveront pas d’un schéma uniforme. Les conseils municipaux conserveront dans certains domaines des compétences consultatives, ils seront ainsi consultés et émettront des avis sur certains projets de délibérations des communautés.
Des conseils de développement et des commissions d’évaluation des services publics locaux seront mis en place à l’échelle des communautés territoriales de manière à développer la démocratie participative.
II. Renforcer le fait régional
Cette nouvelle donne territoriale nécessite de supprimer un échelon territorial. Mais lequel ? personne ne songe à abolir le niveau régional. Les régions se sont imposées partout en Europe comme la trame de la vie économique et culturelle. On assiste même à l’émergence d’eurorégions transfrontalières. C’est pourquoi nous proposons la suppression du conseil général au profit du renforcement du fait régional.
A. Suppression du Conseil général
La suppression des conseils généraux et le transfert d’une part de leurs attributions aux régions permettront de constituer des régions mieux à même de définir des stratégies de développement économique, et d’aménagement du territoire et soutenable.
Nous réaffirmons notre attachement à la clause générale de compétence pour les régions. Elles se verront également transférer les compétences suivantes actuellement exercées par les conseils généraux dans l’objectif de créer des blocs de compétences cohérents. Un bloc éducation avec la prise en charge des collèges, lycées, CFA, formation professionnelle et pourquoi pas les universités. Le bloc action sociale sera lui pris en charge par les communautés territoriales par souci de proximité.
Enfin, les régions se verront attribuer la propriété des bâtiments des conseils généraux, ce qui leur permettra de disposer d’une antenne de proximité dans chacun des départements les composant.
B. Le principe du fédéralisme différencié
Ce schéma général d’organisation régionale devra être adapté selon une logique différenciée. Ce fédéralisme différencié que nous proposons rejette l’unitarisme uniformisant pour prendre en compte les spécificités locales, culturelles, linguistiques et historiques. Dans cette perspective, la taille des régions ne doit pas être nécessairement uniforme ni une région fonctionner selon les mêmes modalités qu'une autre. Il nous semble logique de demander l’approbation de la population par le biais de référendums locaux organisés.
Sur le regroupement ou le redécoupage des régions, les Verts sont favorable à la réunification des deux Normandie. Les limites de la région Bretagne pourraient être modifiées par un rattachement du territoire et des habitants de l’actuel département de Loire Atlantique.
De nouvelles régions à statut spécifique, une région Savoie, une région Basque, une région Catalogne-nord, pourraient également voir le jour. Un établissement public de coopération interrégional occitan, associant les régions occitanes, pourrait être créé. Le statut de la Corse, lui, doit évoluer vers celui des autres îles de l'Union Européenne.
III. Un mode de scrutin unique
A. Les objectifs constitutionnels : parité et représentation des opinions
Les Verts sont attachés à deux principes constitutionnels :
* l’objectif constitutionnel de parité affirmé à l’article premier, celui d’un « égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » Dans l’Orne, sur 40 conseillers généraux il n’y a qu’une seule femme. Et nous sommes en 2009.
* l’objectif constitutionnel figurant à l’article 4, sur la garantie d’expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
Les Verts considèrent que les collectivités locales doivent être élu de façon représentative, et que leur bon fonctionnement nécessite que l’on s’y engage pleinement
* Ce n’est pas le cas du canton : il constitue un découpage strictement politicien pour une élection qui ne passionne pas. Il n’y a que 4,2 candidats par canton et une abstention très forte qui oblige à adosser l’élection cantonale à d’autres. De plus il y a de fortes disparités ans la taille des cantons au sein d’un même département (13 : Canton Istres Sud 38 025 inscrits, Sainte Marie de la Mer 2 655. Rapport de 1 à 15)
* Nous sommes conscient du poids que représente les maires et les conseillers généraux. Pour 74,8 % des conseillers généraux, leur mandat est devenu un véritable métier. 80% des conseillers généraux cumulent. Ce mandat n’est souvent qu’un mandat de plus pour élus en fin de carrière ou représente un revenu pour les cadres intermédiaires de la politique.
B. Proposition : un mode scrutin unique, simple et efficient
Afin de répondre à ces deux objectifs, nous proposons un mode de scrutin identique, pour l’élection des conseils municipaux, des conseils communautaires et des conseils régionaux.
Nous proposons que tous les conseils locaux soient élus au scrutin proportionnel à deux tours, avec seuil d’admission des sièges fixé à 5 %, assorti d’une prime majoritaire de 25 % en faveur de la liste arrivée en tête.
Ce mode de scrutin a fait la preuve de son efficacité. Sa généralisation à l’ensemble des scrutins locaux sera un gage de clarté, d’équité et de lisibilité
pour les citoyens. Une autre piste pourrait être l’adoption de la proportionnelle à la demande, qui corrige les injustices du système majoritaire en y adossant une liste d’élus à la proportionnelle.
L’application de ce mode de scrutin offrira la garantie d’un accroissement de la représentativité sociale des élus, car le portrait social de l’élu local issu du scrutin uninominal majoritaire n’est pas à l’image de la population qu’il est censé représenter. Il faudrait de même que les étrangers puissent enfin disposer du droit de vote Les candidats seront donc incités à proposer de véritables programmes assis sur une vision cohérente et globale du territoire.
L’adoption de ce mode de scrutin permettra aux conseils locaux de disposer de majorités stables et légitimes.
Enfin, afin de développer une démocratie d’équilibre, soucieuse des droits des minorités et de l’exercice de contre-pouvoirs effectifs, un poste de président d’assemblée sera créé au sein de chaque communauté et de chaque région sur un modèle parlementaire pratiqué dans la plupart des pays européens et déjà mis en vigueur au sein de la collectivité territoriale de Corse. La séparation des fonctions exécutives (exercé par le (ou la) président(e) de l’exécutif) et des
fonctions délibératives (exercées par l'assemblée) sera mis en œuvre.
Pour conclure, si cette réforme devait aboutir, nous pensons qu’elle doit être accompagnée une réflexion générale sur les finances locales. Mais également sur le statut de l’élu local qui idéalement ne devrait détenir qu’un seul mandat. Soit un mandat local, soit un mandat national.
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Pour une organisation institutionnelle à trois niveaux : Communes, Communautés et Régions
Les Verts partagent le diagnostic formulé dans de nombreux rapports sur la nécessaire réforme de nos institutions locales.
Chacun s’accorde à le reconnaître, les structures territoriales de notre pays sont caractérisées par une superposition d’échelons aux compétences enchevêtrées.
Le système est devenu illisible pour les citoyens et le déficit démocratique est patent. Ce système est aussi de plus en plus coûteux et inefficace.
La multiplication des strates implique des coûts de coordination très élevés et les affaires publiques ne sont pas gérées à la bonne échelle.
Après avoir transformé les régions en collectivités locales en 1982, les gouvernements successifs ont encouragé le développement d’une nouvelle échelle de gestion des problèmes publics : l’échelle intercommunale.
Pour autant, par défaut de courage politique, les gouvernements successifs se sont révélés incapables de mener la réforme à son terme.
Le chantier de la réforme territoriale est largement inachevé, notamment en raison des blocages du Sénat.
Les Verts ne sont pas favorables au statu quo et considèrent que le temps est venu de refonder nos institutions locales. Nous souhaitons franchir une étape supplémentaire dans la décentralisation. Nous appelons de nos vœux un acte III de la décentralisation.
Des collectivités redessinées doivent constituer le support de la préparation de l’avenir.
Il faut refonder l’organisation institutionnelle sur de nouveaux espaces de projet reposant sur des bassins de vie, qui transcendent les frontières administratives et s’affranchissent des intérêts particuliers.
Dans ce cadre, notre philosophie repose sur 3 concepts, porteurs de 3 valeurs : subsidiarité (proximité), péréquation (solidarité), régionalisme (humanité).
L’horizon de ces trois valeurs est la démocratie et elles s’inscrivent dans une vision ascendante du pouvoir. Nous préconisons de passer d’un système à 8 niveaux territoriaux possibles (communes, communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, cantons, pays,
département, région), à un système très simple articulé autour de trois niveaux de collectivités locales qui correspondent à l’avenir : les communes, les communautés et les régions, avec un mode de scrutin identique.
Les départements, héritages d’une histoire séculaire, pourront subsister en tant que circonscriptions de l’action de l’Etat ou des régions elles-mêmes.
Mais les conseils généraux, selon nous, devraient être supprimés.
I. Développer l’intercommunalité
A. La généralisation de la couverture du territoire par des communautés d’ici 2012
L’intercommunalité de projet s’est développée grâce aux lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999. Mais il faut parfaire et parachever ce processus encore insuffisant.
Les communautés doivent se créer sur la base de véritables projets de territoire. Elles doivent aboutir à une amélioration des services publics rendus à la population tout en permettant des économies d’échelle, le développement de l’expertise et la solidarité territoriale.
Trop de communautés ont été constituées de manière défensive. Les égoïsmes communaux, le refus du partage des richesses et des charges, les intérêts politiques bien compris des conseillers généraux ou de certains maires ont aboutit à la création de communautés d’opportunité, souvent synonymes
de logiques ségrégatives. Ainsi nous pensons qu’il est souhaitable de relancer et mener à terme d’ici 2012 le processus de recomposition des territoires afin de parvenir à mailler le territoire national d’entités cohérentes assises sur un territoire pertinent. Par des communautés que nous nommons : communautés
territoriales.
Cette recomposition devra tenir compte des bassins de vie, des aires urbaines définies par l’INSEE s’agissant des agglomérations (une communauté par aire urbaine) et d’un impératif économique de rationalisation.
Le processus de fusion des intercommunalités existantes devra ainsi être relancé. Dans cette perspective, les syndicats intercommunaux seront progressivement supprimés et notamment tous ceux inclus dans le périmètre des communautés.
B. La transformation des communautés élargies en collectivités territoriales de plein droit
Nous proposons, une fois la couverture du territoire national réalisé les communautés de les transformer en collectivités territoriales de plein droit. Les communautés devront ainsi perdre leur statut d’établissement public et être doté de la clause générale de compétence.
Ces communautés territoriales prendront alors le nom d’agglomérations (en zones urbaines) ou de pays (en zones rurales ou péri-urbaines).
Cette transformation des communautés en collectivités répond d’abord à une nécessité démocratique.
Il s’agit de donner la légitimité démocratique aux élus communautaires, qui en sont aujourd’hui dépourvus, qui notamment lèvent l’impôt et gèrent des budgets d’un montant équivalent à ceux des régions.
Les électeurs actuellement votent à l’occasion d’élections communales sans que les candidats ne se prononcent sur les choix qu’ils feront à l’échelon des communautés alors que l’essentiel de leur avenir se prépare à l’échelon communautaire.
Dès lors, nous proposons l’élection au suffrage universel direct des conseils communautaires et cela dans le cadre d’une circonscription unique.
La constitution de listes uniques à l’échelle du territoire des communautés obligera les candidats à proposer aux citoyens de véritables programmes de développement du territoire communautaire, articulant une vision unifiée, cohérente et solidaire du territoire.
La transformation des communautés territoriales en collectivités territoriales constitue également une condition nécessaire au développement de l’équité et de la solidarité. La fragmentation institutionnelle excessive et le maintien des logiques communalistes produit des effets ségrégatifs dans la politique d’équipement, de transports ou encore de logement, effets régulièrement constatés et décriés.
L’adoption d’une circonscription unique permettra ainsi de renforcer la péréquation, le partage des ressources, de mieux répartir les charges de centralité, de maîtriser l'étalement urbain, d’éviter la spécialisation fonctionnelle au sein du territoire communautaire, d’accroître la mixité sociale et de renforcer la cohérence de l’ensemble des politiques publiques. L’adoption d’une circonscription unique incitera ainsi les élus communautaires à repenser en profondeur la conduite des politiques d’équipement à l’échelle des espaces vécus et de mettre fin aux pratiques de saupoudrage budgétaire, et d’assurer l’équité territoriale.
C. Un nouveau partage des compétences et de nouveaux rapports entre communautés et communes
Les communautés territoriales (agglomérations et pays) se verront attribuer le bénéfice de la clause générale de compétence au détriment des communes.
Les communautés territoriales détiendront de plein droit la totalité des compétences actuellement exercées par les communes en matière d’urbanisme, de programmation de la politique du logement et de droit des sols, en matière de gestion des politiques de l’eau, de collecte et de traitement des
déchets, et en matière de développement économique (dans le cadre de partenariats conclus à l’initiative des régions).
Les communautés territoriales se verront également attribuer les compétences, actuellement exercées par les communes ou par les conseils généraux, qui nécessitent un pilotage de proximité :
C’est l’action sanitaire et sociale en premier lieu (CCAS, gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées, gestion du RSA, aide sociale à l’enfance, aide aux handicapés, gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie).
Cependant, les communes seront maintenues. Elles conserveront de droit certaines compétences de proximité : état civil, délivrance des titres, tenue des listes électorales et organisation des élections, gestion courante des équipements de proximité (la construction et l’entretien étant des compétences communautaires). Elles pourront également bénéficier de délégations de compétences de la part des communautés dans les domaines choisis par celles-ci de manière adaptée aux circonstances locales. Ainsi les relations entre communes et communautés ne relèveront pas d’un schéma uniforme. Les conseils municipaux conserveront dans certains domaines des compétences consultatives, ils seront ainsi consultés et émettront des avis sur certains projets de délibérations des communautés.
Des conseils de développement et des commissions d’évaluation des services publics locaux seront mis en place à l’échelle des communautés territoriales de manière à développer la démocratie participative.
II. Renforcer le fait régional
Cette nouvelle donne territoriale nécessite de supprimer un échelon territorial. Mais lequel ? personne ne songe à abolir le niveau régional. Les régions se sont imposées partout en Europe comme la trame de la vie économique et culturelle. On assiste même à l’émergence d’eurorégions transfrontalières. C’est pourquoi nous proposons la suppression du conseil général au profit du renforcement du fait régional.
A. Suppression du Conseil général
La suppression des conseils généraux et le transfert d’une part de leurs attributions aux régions permettront de constituer des régions mieux à même de définir des stratégies de développement économique, et d’aménagement du territoire et soutenable.
Nous réaffirmons notre attachement à la clause générale de compétence pour les régions. Elles se verront également transférer les compétences suivantes actuellement exercées par les conseils généraux dans l’objectif de créer des blocs de compétences cohérents. Un bloc éducation avec la prise en charge des collèges, lycées, CFA, formation professionnelle et pourquoi pas les universités. Le bloc action sociale sera lui pris en charge par les communautés territoriales par souci de proximité.
Enfin, les régions se verront attribuer la propriété des bâtiments des conseils généraux, ce qui leur permettra de disposer d’une antenne de proximité dans chacun des départements les composant.
B. Le principe du fédéralisme différencié
Ce schéma général d’organisation régionale devra être adapté selon une logique différenciée. Ce fédéralisme différencié que nous proposons rejette l’unitarisme uniformisant pour prendre en compte les spécificités locales, culturelles, linguistiques et historiques. Dans cette perspective, la taille des régions ne doit pas être nécessairement uniforme ni une région fonctionner selon les mêmes modalités qu'une autre. Il nous semble logique de demander l’approbation de la population par le biais de référendums locaux organisés.
Sur le regroupement ou le redécoupage des régions, les Verts sont favorable à la réunification des deux Normandie. Les limites de la région Bretagne pourraient être modifiées par un rattachement du territoire et des habitants de l’actuel département de Loire Atlantique.
De nouvelles régions à statut spécifique, une région Savoie, une région Basque, une région Catalogne-nord, pourraient également voir le jour. Un établissement public de coopération interrégional occitan, associant les régions occitanes, pourrait être créé. Le statut de la Corse, lui, doit évoluer vers celui des autres îles de l'Union Européenne.
III. Un mode de scrutin unique
A. Les objectifs constitutionnels : parité et représentation des opinions
Les Verts sont attachés à deux principes constitutionnels :
* l’objectif constitutionnel de parité affirmé à l’article premier, celui d’un « égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » Dans l’Orne, sur 40 conseillers généraux il n’y a qu’une seule femme. Et nous sommes en 2009.
* l’objectif constitutionnel figurant à l’article 4, sur la garantie d’expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
Les Verts considèrent que les collectivités locales doivent être élu de façon représentative, et que leur bon fonctionnement nécessite que l’on s’y engage pleinement
* Ce n’est pas le cas du canton : il constitue un découpage strictement politicien pour une élection qui ne passionne pas. Il n’y a que 4,2 candidats par canton et une abstention très forte qui oblige à adosser l’élection cantonale à d’autres. De plus il y a de fortes disparités ans la taille des cantons au sein d’un même département (13 : Canton Istres Sud 38 025 inscrits, Sainte Marie de la Mer 2 655. Rapport de 1 à 15)
* Nous sommes conscient du poids que représente les maires et les conseillers généraux. Pour 74,8 % des conseillers généraux, leur mandat est devenu un véritable métier. 80% des conseillers généraux cumulent. Ce mandat n’est souvent qu’un mandat de plus pour élus en fin de carrière ou représente un revenu pour les cadres intermédiaires de la politique.
B. Proposition : un mode scrutin unique, simple et efficient
Afin de répondre à ces deux objectifs, nous proposons un mode de scrutin identique, pour l’élection des conseils municipaux, des conseils communautaires et des conseils régionaux.
Nous proposons que tous les conseils locaux soient élus au scrutin proportionnel à deux tours, avec seuil d’admission des sièges fixé à 5 %, assorti d’une prime majoritaire de 25 % en faveur de la liste arrivée en tête.
Ce mode de scrutin a fait la preuve de son efficacité. Sa généralisation à l’ensemble des scrutins locaux sera un gage de clarté, d’équité et de lisibilité
pour les citoyens. Une autre piste pourrait être l’adoption de la proportionnelle à la demande, qui corrige les injustices du système majoritaire en y adossant une liste d’élus à la proportionnelle.
L’application de ce mode de scrutin offrira la garantie d’un accroissement de la représentativité sociale des élus, car le portrait social de l’élu local issu du scrutin uninominal majoritaire n’est pas à l’image de la population qu’il est censé représenter. Il faudrait de même que les étrangers puissent enfin disposer du droit de vote Les candidats seront donc incités à proposer de véritables programmes assis sur une vision cohérente et globale du territoire.
L’adoption de ce mode de scrutin permettra aux conseils locaux de disposer de majorités stables et légitimes.
Enfin, afin de développer une démocratie d’équilibre, soucieuse des droits des minorités et de l’exercice de contre-pouvoirs effectifs, un poste de président d’assemblée sera créé au sein de chaque communauté et de chaque région sur un modèle parlementaire pratiqué dans la plupart des pays européens et déjà mis en vigueur au sein de la collectivité territoriale de Corse. La séparation des fonctions exécutives (exercé par le (ou la) président(e) de l’exécutif) et des
fonctions délibératives (exercées par l'assemblée) sera mis en œuvre.
Pour conclure, si cette réforme devait aboutir, nous pensons qu’elle doit être accompagnée une réflexion générale sur les finances locales. Mais également sur le statut de l’élu local qui idéalement ne devrait détenir qu’un seul mandat. Soit un mandat local, soit un mandat national.
Ce texte en pdf et d'autres textes sur le sujet sur le site des Verts
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samedi 24 janvier 2009
Compte-rendu du groupe de travail de la fédé et de l’UDESR sur la réforme des collectivités du 23 janvier
Le groupe de travail "réforme des collectivités" s'est réuni le vendredi 23 janvier à la fédé.
La prochaine est réunion a été fixée ce mardi 27 janvier à 19 H.
Vous trouverez ci dessous le compte-rendu de notre séance de travail de vendredi.
Il est encore temps de participer même si vous n'avez pu être présents aux précédentes réunions.
Présents : Y. Fournier, C. Parisi, B. Fromentin, JP. Schmitt, P. Robin, Z. Mery, S. Khamassi, S. Auvray, JL. Ubaud, C. Cornet, B. André, L. Jauffret
Point d’actualité
Sylvain Auvray a tout d’abord fait un point d’actualité : le Sénat a mis en place une commission présidée par le sénateur Belot (UMP). Une opération est prévue le lundi 26 à Bordeaux et une autre à Lyon est confirmée le 12 février. Deux thèmes sont proposés : quels territoires ? et quelles compétences ? Pendant la semaine précédant le 12, le Progrès va multiplier les débats et enquêtes pour faire remonter les avis des lecteurs. Il faudra s’intégrer au dispositif d’une façon à déterminer.
La tendance qui se confirme est celle de la fusion des départements et des régions mais aussi l’émergence de métropoles avec des territoires et compétences élargies (voir article des Echos du 22)
Formation
Jérôme Sturla et Laurent Jauffret proposent de réaliser un « kit » d’information sur la réforme des collectivités. Il se composerait d’un support d’animation powerpoint présentant l’existant institutionnel de façon pédagogique, le contenu du rapport Balladur et les questions et enjeux qui y sont liés. Une sélection de documents à reproduire et à distribuer compléterait la présentation.
Ce kit devra être disponible dés la publication du rapport (début mars) et permettre des réunions de section sur le thème, avec la participation de Jérôme Sturla et Laurent Jauffret ou d’autres membres du groupe de travail.
Débat général
Le principe de présentation de l’existant suivi d’une analyse critique et de propositions a été tenté par Jean-Paul Schmitt et l’exemple des transports est présenté.
Il est convenu de le compléter avec des éléments de répartition budgétaire fourni par Sylvain.
Une discussion a ensuite lieu sur la méthode à adopter, compte tenu des délais très courts et de la matière très dense et riche des questions à traiter. Il est finalement décidé de donner un caractère synthétique au débat en utilisant le questionnaire que la commission sénatoriale a envoyé à tous les sénateurs. Il comporte des questions en nombre limité et aux réponses « fermées ». Des biais sont évidents du fait des formulations des problématiques mais il est possible d’avoir un commentaire critique dans nos réponses. Les premières réponses sont débattues et il est convenu de finir le questionnaire à la prochaine réunion.
Il s’agira en suite de voir quelle diffusion faire aux réponses ainsi débattues.
Prochaine réunion le mardi 27 à 19 H
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La prochaine est réunion a été fixée ce mardi 27 janvier à 19 H.
Vous trouverez ci dessous le compte-rendu de notre séance de travail de vendredi.
Il est encore temps de participer même si vous n'avez pu être présents aux précédentes réunions.
Présents : Y. Fournier, C. Parisi, B. Fromentin, JP. Schmitt, P. Robin, Z. Mery, S. Khamassi, S. Auvray, JL. Ubaud, C. Cornet, B. André, L. Jauffret
Point d’actualité
Sylvain Auvray a tout d’abord fait un point d’actualité : le Sénat a mis en place une commission présidée par le sénateur Belot (UMP). Une opération est prévue le lundi 26 à Bordeaux et une autre à Lyon est confirmée le 12 février. Deux thèmes sont proposés : quels territoires ? et quelles compétences ? Pendant la semaine précédant le 12, le Progrès va multiplier les débats et enquêtes pour faire remonter les avis des lecteurs. Il faudra s’intégrer au dispositif d’une façon à déterminer.
La tendance qui se confirme est celle de la fusion des départements et des régions mais aussi l’émergence de métropoles avec des territoires et compétences élargies (voir article des Echos du 22)
Formation
Jérôme Sturla et Laurent Jauffret proposent de réaliser un « kit » d’information sur la réforme des collectivités. Il se composerait d’un support d’animation powerpoint présentant l’existant institutionnel de façon pédagogique, le contenu du rapport Balladur et les questions et enjeux qui y sont liés. Une sélection de documents à reproduire et à distribuer compléterait la présentation.
Ce kit devra être disponible dés la publication du rapport (début mars) et permettre des réunions de section sur le thème, avec la participation de Jérôme Sturla et Laurent Jauffret ou d’autres membres du groupe de travail.
Débat général
Le principe de présentation de l’existant suivi d’une analyse critique et de propositions a été tenté par Jean-Paul Schmitt et l’exemple des transports est présenté.
Il est convenu de le compléter avec des éléments de répartition budgétaire fourni par Sylvain.
Une discussion a ensuite lieu sur la méthode à adopter, compte tenu des délais très courts et de la matière très dense et riche des questions à traiter. Il est finalement décidé de donner un caractère synthétique au débat en utilisant le questionnaire que la commission sénatoriale a envoyé à tous les sénateurs. Il comporte des questions en nombre limité et aux réponses « fermées ». Des biais sont évidents du fait des formulations des problématiques mais il est possible d’avoir un commentaire critique dans nos réponses. Les premières réponses sont débattues et il est convenu de finir le questionnaire à la prochaine réunion.
Il s’agira en suite de voir quelle diffusion faire aux réponses ainsi débattues.
Prochaine réunion le mardi 27 à 19 H
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Le Front National a aussi été reçu par la commission Balladur
Voici la communication du FN, signée de JM. Le Pen, B. Gollnisch et M. Le Pen.
MM. les Premiers Ministres,
Mesdames, Messieurs,
En vous remerciant de nous avoir invités, nous souhaitons tout d’abord vous communiquer quelques constats vérifiés par l’expérience déjà longue de nos élus dans les Conseils régionaux :
Pour beaucoup de Français, la décentralisation est un tour de bonneteau, par lequel les responsables de la politique nationale cherchent à évacuer certaines de leurs responsabilités :
D’abord, en se défaussant sur les régions de compétences qu’ils n’assument plus, sans pour autant renoncer aux sommes prélevées par l’impôt :
C’est ainsi que depuis 1986, les dépenses, la fiscalité, la dette ont décuplé sans que l’on en perçoive toujours les avantages.
Et cela n’a pas cessé depuis : gaspillages, clientélisme, et aussi compétences nouvelles héritées d’un Etat déliquescent :
-Lycées de type « Pailleron » ou autres.
-T « E » R, trains vétustes qui n’avaient plus d’ « Express » que le nom.
-Coût social & urbain de l’immigration rebaptisé « DSQ » puis : « Politique de la Ville »
-Universités transformées trop souvent en Parkings à chômeurs.
-Anciennes routes nationales « transférées » aux départements et qu’il est même question de rendre payantes !
-Après-demain : personnes âgées dépendantes.
Nous le disons donc avec force : les Collectivités locales, et en particulier les Régions, n’ont pas vocation à être les syndics de faillite de l’Etat. L’ évolution insupportable de la fiscalité locale doit être contenue.
On nous explique que toutes ces dépenses sont indispensables. Nous posons la question : est-ce qu'en 1986 les gens mourraient de faim dans la rue ? Est-ce que les choses se sont tellement améliorées depuis ?
Depuis des années, à chaque dépense nouvelle, à chaque subvention indue, on nous dit gravement que telle largesse ne coûte qu'un paquet de tabac par habitant, ou une pièce de dix francs par habitant, et, si c'est un peu plus cher, une place de cinéma par habitant.
Or, le résultat de ces calculs, c'est qu'en empilant les paquets de tabac, les pièces de dix francs, les billets de cinéma, la puissance publique et ses démembrements sociaux ou fiscaux dépensent 57 % de ce que produisent les Français. Ce n'est plus supportable !
La dérive des régions est telle que l'on pourrait s'interroger sur la légitimité de leur existence, qui fait de la France un pays suradministré par rapport aux autres pays développés de taille moyenne.
A titre d’exemple le Japon, dont le territoire est moins large que le nôtre, beaucoup plus étiré et morcelé, a des besoins administratifs comparables sur le plan de la géographie, mais plus du double des nôtres si l'on tient compte de ses 127 millions d'habitants.
Or, il a 4 fois moins de communes, 2 fois moins de départements. Il ignore les communautés urbaines (les départements métropolitains en tiennent lieu). Il ne connaît pas l'échelon régional. Il a deux fois moins de ministres, cent députés de moins, cent sénateurs de moins, 2 fois moins de fonctionnaires. Est-il pour autant un pays plus mal géré ? Non ! Y rencontre-t-on plus de sans-abri ? Non ! La sécurité y est-elle moins bien assurée ? D'évidence, non !
I COMPETENCES
Faut-il donc jeter les Régions avec l'eau du bain du fiscalisme dans lequel elles sont plongées ?
Si l'on veut malgré tout les garder, alors il est urgent de les réformer, et vous nous permettrez à ce sujet d'esquisser notre contribution.
Selon le Front National, en effet, les Régions devraient redevenir enfin ce qu'elles auraient dû être dès l’origine.
Elles devraient perdre leur compétence générale, facteur de chevauchement, de gaspillages, de confusion, d'irresponsabilité, pour ne conserver qu'un nombre limité mais précis de compétences d'attribution.
A titre d’exemple, dans le domaine de l'enseignement, nous suggérons que les Régions abandonnent la charge des lycées, qui ne posent pas de problèmes fondamentalement distincts de ceux des collèges, pour lesquels les départements avaient déjà mis en place les structures nécessaires.
En revanche, de toutes les collectivités locales, c'est la région qui est à notre avis l'interlocuteur naturel des universités, de l'enseignement postscolaire, de la recherche, à la condition que dans ce dernier domaine on ne se contente pas de décalquer passivement le C.N.R.S.
La formation professionnelle peut être une compétence intéressante si on l'exerce avec réalisme, mais, elle devrait être considérablement allégée s’il n’était plus nécessaire de combler certaines lacunes de l'Éducation Nationale tant dans la formation générale que dans la formation professionnelle.
Comme les autres collectivités publiques, les Régions, vivant de leurs ressources, ne devraient pas avoir besoin de mendier auprès de Bruxelles la rétrocession sous forme de manne d'une petite partie de ce que Bruxelles a prélevé à la France. Et par voie de conséquence, elles n'auront plus besoin d'entretenir de coûteuses ambassades comme le font aujourd'hui 20 régions sur 22.
Il n'est pas illégitime que les Régions aident des organismes consulaires à faire la promotion de leurs produits ; en revanche, au travers de la coopération avec leurs voisins ou de la gestion des problèmes frontaliers, que d'occasions de tourisme stérile et corrupteur, que d'occasions aussi de destruction sournoise de l'identité nationale.
Un exemple parmi beaucoup d’autres : il y a quelques années, la Région Rhône-Alpes ayant créé avec la Catalogne, la Lombardie et le Bade-Wurtemberg une association pompeusement baptisée "les 4 Moteurs pour l'Europe", le responsable de l'exécutif, vice-président chargé des lycées, conclut un protocole sur l'Éducation signé avec ses homologues, dans lequel il est question de l'accord des "ministres", et dans lequel il s'autoproclamait donc ministre de l'Éducation de Rhône-Alpes. Rien de ceci n'est innocent !
Dans le domaine de l'aménagement du territoire, les Régions devraient perdre le pouvoir qu'elles ont de pratiquer leur coûteux saupoudrage, construction d'une salle polyvalente ou d'une maison de pays d'ici, installation d'un golf ou d'une piscine par là, pavage d'une place, construction d'un mur d'escalade, etc.
Ceci pose d’ailleurs le problème de la politique dite « de la ville », dont il faut bien constater l’échec.
Ainsi libérées, ainsi allégées, les Régions pourront s'occuper avec prudence des grands équipements nécessaires au progrès de l'économie, des infrastructures publiques, de ce que dans
l’inimitable jargon politico-administratif à la mode, on appelle des "équipements structurants" : Routes, gares, ports de commerce, aéroports, etc.
Encore faut-il s ‘en occuper sérieusement et complètement. Vous avez, M. le Premier Ministre, été convié à présider il ya plus de dix ans l’inauguration de la superbe gare TGV sur le site de l'aéroport Lyon-Satolas, aujourd’hui Saint-Exupéry. Depuis qu'elle est terminée, on n'en parle plus. On ne s'occupe même pas de savoir s'il s'y arrête des trains, on fait mieux en un sens car ils ne s'arrêtent pas. Au sujet des transports, nous acceptons certaines responsabilités en matière d'investissements, mais nous refusons d'être mis à contribution, sans transferts de ressources, pour combler le déficit de la SNCF. Nous n'avons pas à payer ce déficit, même au prix de la vanité consistant à apposer les logos de la région.
Ce qui m'a valu un jour de faire le trajet Genève-Lyon dans un autorail estampillé Région PACA. C'est une conception géographique de la Provence qui doit remonter au royaume des Burgondes !
Si l'État et la SNCF ne veulent plus assumer la charge de certaines lignes considérées désormais comme purement locales, la solution n'est pas de se défausser sur les Régions, mais de leur permettre de réaliser une délégation de service public auprès de l’organisme de leur choix.
S’agissant des départements, si l’on concentre sur eux l’essentiel de la politique sociale, on pourrait se demander s'il ne conviendrait pas d'en faire le relais d'autres politiques. En matière d'accueil de la vie, afin d'aider à ce qu'il se fabrique dans notre pays plus de berceaux que de cercueils. Également pour participer à certaines mesures dans le domaine de la santé ou pour les relayer.
II RESSOURCES
Dans cette perspective de clarification, il est également utile pour les citoyens de pouvoir identifier clairement celui ou ceux qui utilisent l'impôt.
Au lieu de l'enchevêtrement actuel, chaque type de fiscalité devrait être attribué à une collectivité et à une seule.
Il y a en effet aujourd'hui, trois masses globales dans la fiscalité locale :
1° La fiscalité terrienne : taxe foncière, taxe d'habitation.
2° La fiscalité qui pèse sur l'entreprise : taxe professionnelle, de bureau, etc …
3° La fiscalité qui pèse sur l'automobile : TIPP, carte grise, vignette, taxe sur les permis de conduire, etc ...
Au lieu que Commune, Département, Région se servent n'importe comment, picorant ici, dévorant là, chacune pourrait se voir doter de l'un de ces 3 types de ressources et d'un seul, afin que les citoyens sachent exactement qui fait quoi, qui dépense quoi, qui augmente quoi, et, osons le dire, parfois qui gaspille quoi !
On pourrait envisager de tendre par exemple à réserver la fiscalité foncière aux communes, la fiscalité économique aux départements, la fiscalité de « mobilité », augmentée d’une part de la TIPP et des redevances portuaires ou aéroportuaires aux Régions.
On devrait pouvoir également discuter de l'abrogation du principe abusif qui, au nom de l’autonomie des collectivités locales, consacrée par l’article 72 de la Constitution, permet à l'État et aux collectivités locales de fixer d'abord leur train de vie, et ensuite, par répartition, de tondre le troupeau des contribuables, voire de l'écorcher ou de le dépecer.
III MODE DE SCRUTIN
Il conviendrait de revenir au mode de scrutin de 1986, clair, simple, aisément compréhensible.
Le mode de scrutin actuel est une véritable « usine à gaz », de surcroît parfaitement injuste : une formation peut être complètement éliminée, en ayant obtenu plus de voix qu’une autre, représentée par plusieurs conseillers.
L’adoption de la proportionnelle pour la désignation des Conseils départementaux serait de nature à assurer le respect du principe posé en 1993 par le Conseil constitutionnel, selon lequel l’un des buts du mode de scrutin doit être de permettre la représentation de tous les courants politique d’une certaine importance. Le « 49-3 » régional, qui a parfaitement fonctionné durant la période 1998-2004, est une garantie plus que suffisante contre la prétendue « instabilité » à laquelle conduirait le scrutin proportionnel.
Comme il en est pour les scrutins municipaux de Paris, Lyon et Marseille, où le premier tiers des conseillers d’arrondissements constitue ipso facto le Conseil municipal, le premier tiers des élus du Conseil départemental, élus au scrutin proportionnel intégral à un tour constituerait le Conseil régional.
Ce scrutin clair, juste, facile à comprendre comblerait le fossé entre les élus et les citoyens.
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MM. les Premiers Ministres,
Mesdames, Messieurs,
En vous remerciant de nous avoir invités, nous souhaitons tout d’abord vous communiquer quelques constats vérifiés par l’expérience déjà longue de nos élus dans les Conseils régionaux :
Pour beaucoup de Français, la décentralisation est un tour de bonneteau, par lequel les responsables de la politique nationale cherchent à évacuer certaines de leurs responsabilités :
D’abord, en se défaussant sur les régions de compétences qu’ils n’assument plus, sans pour autant renoncer aux sommes prélevées par l’impôt :
C’est ainsi que depuis 1986, les dépenses, la fiscalité, la dette ont décuplé sans que l’on en perçoive toujours les avantages.
Et cela n’a pas cessé depuis : gaspillages, clientélisme, et aussi compétences nouvelles héritées d’un Etat déliquescent :
-Lycées de type « Pailleron » ou autres.
-T « E » R, trains vétustes qui n’avaient plus d’ « Express » que le nom.
-Coût social & urbain de l’immigration rebaptisé « DSQ » puis : « Politique de la Ville »
-Universités transformées trop souvent en Parkings à chômeurs.
-Anciennes routes nationales « transférées » aux départements et qu’il est même question de rendre payantes !
-Après-demain : personnes âgées dépendantes.
Nous le disons donc avec force : les Collectivités locales, et en particulier les Régions, n’ont pas vocation à être les syndics de faillite de l’Etat. L’ évolution insupportable de la fiscalité locale doit être contenue.
On nous explique que toutes ces dépenses sont indispensables. Nous posons la question : est-ce qu'en 1986 les gens mourraient de faim dans la rue ? Est-ce que les choses se sont tellement améliorées depuis ?
Depuis des années, à chaque dépense nouvelle, à chaque subvention indue, on nous dit gravement que telle largesse ne coûte qu'un paquet de tabac par habitant, ou une pièce de dix francs par habitant, et, si c'est un peu plus cher, une place de cinéma par habitant.
Or, le résultat de ces calculs, c'est qu'en empilant les paquets de tabac, les pièces de dix francs, les billets de cinéma, la puissance publique et ses démembrements sociaux ou fiscaux dépensent 57 % de ce que produisent les Français. Ce n'est plus supportable !
La dérive des régions est telle que l'on pourrait s'interroger sur la légitimité de leur existence, qui fait de la France un pays suradministré par rapport aux autres pays développés de taille moyenne.
A titre d’exemple le Japon, dont le territoire est moins large que le nôtre, beaucoup plus étiré et morcelé, a des besoins administratifs comparables sur le plan de la géographie, mais plus du double des nôtres si l'on tient compte de ses 127 millions d'habitants.
Or, il a 4 fois moins de communes, 2 fois moins de départements. Il ignore les communautés urbaines (les départements métropolitains en tiennent lieu). Il ne connaît pas l'échelon régional. Il a deux fois moins de ministres, cent députés de moins, cent sénateurs de moins, 2 fois moins de fonctionnaires. Est-il pour autant un pays plus mal géré ? Non ! Y rencontre-t-on plus de sans-abri ? Non ! La sécurité y est-elle moins bien assurée ? D'évidence, non !
I COMPETENCES
Faut-il donc jeter les Régions avec l'eau du bain du fiscalisme dans lequel elles sont plongées ?
Si l'on veut malgré tout les garder, alors il est urgent de les réformer, et vous nous permettrez à ce sujet d'esquisser notre contribution.
Selon le Front National, en effet, les Régions devraient redevenir enfin ce qu'elles auraient dû être dès l’origine.
Elles devraient perdre leur compétence générale, facteur de chevauchement, de gaspillages, de confusion, d'irresponsabilité, pour ne conserver qu'un nombre limité mais précis de compétences d'attribution.
A titre d’exemple, dans le domaine de l'enseignement, nous suggérons que les Régions abandonnent la charge des lycées, qui ne posent pas de problèmes fondamentalement distincts de ceux des collèges, pour lesquels les départements avaient déjà mis en place les structures nécessaires.
En revanche, de toutes les collectivités locales, c'est la région qui est à notre avis l'interlocuteur naturel des universités, de l'enseignement postscolaire, de la recherche, à la condition que dans ce dernier domaine on ne se contente pas de décalquer passivement le C.N.R.S.
La formation professionnelle peut être une compétence intéressante si on l'exerce avec réalisme, mais, elle devrait être considérablement allégée s’il n’était plus nécessaire de combler certaines lacunes de l'Éducation Nationale tant dans la formation générale que dans la formation professionnelle.
Comme les autres collectivités publiques, les Régions, vivant de leurs ressources, ne devraient pas avoir besoin de mendier auprès de Bruxelles la rétrocession sous forme de manne d'une petite partie de ce que Bruxelles a prélevé à la France. Et par voie de conséquence, elles n'auront plus besoin d'entretenir de coûteuses ambassades comme le font aujourd'hui 20 régions sur 22.
Il n'est pas illégitime que les Régions aident des organismes consulaires à faire la promotion de leurs produits ; en revanche, au travers de la coopération avec leurs voisins ou de la gestion des problèmes frontaliers, que d'occasions de tourisme stérile et corrupteur, que d'occasions aussi de destruction sournoise de l'identité nationale.
Un exemple parmi beaucoup d’autres : il y a quelques années, la Région Rhône-Alpes ayant créé avec la Catalogne, la Lombardie et le Bade-Wurtemberg une association pompeusement baptisée "les 4 Moteurs pour l'Europe", le responsable de l'exécutif, vice-président chargé des lycées, conclut un protocole sur l'Éducation signé avec ses homologues, dans lequel il est question de l'accord des "ministres", et dans lequel il s'autoproclamait donc ministre de l'Éducation de Rhône-Alpes. Rien de ceci n'est innocent !
Dans le domaine de l'aménagement du territoire, les Régions devraient perdre le pouvoir qu'elles ont de pratiquer leur coûteux saupoudrage, construction d'une salle polyvalente ou d'une maison de pays d'ici, installation d'un golf ou d'une piscine par là, pavage d'une place, construction d'un mur d'escalade, etc.
Ceci pose d’ailleurs le problème de la politique dite « de la ville », dont il faut bien constater l’échec.
Ainsi libérées, ainsi allégées, les Régions pourront s'occuper avec prudence des grands équipements nécessaires au progrès de l'économie, des infrastructures publiques, de ce que dans
l’inimitable jargon politico-administratif à la mode, on appelle des "équipements structurants" : Routes, gares, ports de commerce, aéroports, etc.
Encore faut-il s ‘en occuper sérieusement et complètement. Vous avez, M. le Premier Ministre, été convié à présider il ya plus de dix ans l’inauguration de la superbe gare TGV sur le site de l'aéroport Lyon-Satolas, aujourd’hui Saint-Exupéry. Depuis qu'elle est terminée, on n'en parle plus. On ne s'occupe même pas de savoir s'il s'y arrête des trains, on fait mieux en un sens car ils ne s'arrêtent pas. Au sujet des transports, nous acceptons certaines responsabilités en matière d'investissements, mais nous refusons d'être mis à contribution, sans transferts de ressources, pour combler le déficit de la SNCF. Nous n'avons pas à payer ce déficit, même au prix de la vanité consistant à apposer les logos de la région.
Ce qui m'a valu un jour de faire le trajet Genève-Lyon dans un autorail estampillé Région PACA. C'est une conception géographique de la Provence qui doit remonter au royaume des Burgondes !
Si l'État et la SNCF ne veulent plus assumer la charge de certaines lignes considérées désormais comme purement locales, la solution n'est pas de se défausser sur les Régions, mais de leur permettre de réaliser une délégation de service public auprès de l’organisme de leur choix.
S’agissant des départements, si l’on concentre sur eux l’essentiel de la politique sociale, on pourrait se demander s'il ne conviendrait pas d'en faire le relais d'autres politiques. En matière d'accueil de la vie, afin d'aider à ce qu'il se fabrique dans notre pays plus de berceaux que de cercueils. Également pour participer à certaines mesures dans le domaine de la santé ou pour les relayer.
II RESSOURCES
Dans cette perspective de clarification, il est également utile pour les citoyens de pouvoir identifier clairement celui ou ceux qui utilisent l'impôt.
Au lieu de l'enchevêtrement actuel, chaque type de fiscalité devrait être attribué à une collectivité et à une seule.
Il y a en effet aujourd'hui, trois masses globales dans la fiscalité locale :
1° La fiscalité terrienne : taxe foncière, taxe d'habitation.
2° La fiscalité qui pèse sur l'entreprise : taxe professionnelle, de bureau, etc …
3° La fiscalité qui pèse sur l'automobile : TIPP, carte grise, vignette, taxe sur les permis de conduire, etc ...
Au lieu que Commune, Département, Région se servent n'importe comment, picorant ici, dévorant là, chacune pourrait se voir doter de l'un de ces 3 types de ressources et d'un seul, afin que les citoyens sachent exactement qui fait quoi, qui dépense quoi, qui augmente quoi, et, osons le dire, parfois qui gaspille quoi !
On pourrait envisager de tendre par exemple à réserver la fiscalité foncière aux communes, la fiscalité économique aux départements, la fiscalité de « mobilité », augmentée d’une part de la TIPP et des redevances portuaires ou aéroportuaires aux Régions.
On devrait pouvoir également discuter de l'abrogation du principe abusif qui, au nom de l’autonomie des collectivités locales, consacrée par l’article 72 de la Constitution, permet à l'État et aux collectivités locales de fixer d'abord leur train de vie, et ensuite, par répartition, de tondre le troupeau des contribuables, voire de l'écorcher ou de le dépecer.
III MODE DE SCRUTIN
Il conviendrait de revenir au mode de scrutin de 1986, clair, simple, aisément compréhensible.
Le mode de scrutin actuel est une véritable « usine à gaz », de surcroît parfaitement injuste : une formation peut être complètement éliminée, en ayant obtenu plus de voix qu’une autre, représentée par plusieurs conseillers.
L’adoption de la proportionnelle pour la désignation des Conseils départementaux serait de nature à assurer le respect du principe posé en 1993 par le Conseil constitutionnel, selon lequel l’un des buts du mode de scrutin doit être de permettre la représentation de tous les courants politique d’une certaine importance. Le « 49-3 » régional, qui a parfaitement fonctionné durant la période 1998-2004, est une garantie plus que suffisante contre la prétendue « instabilité » à laquelle conduirait le scrutin proportionnel.
Comme il en est pour les scrutins municipaux de Paris, Lyon et Marseille, où le premier tiers des conseillers d’arrondissements constitue ipso facto le Conseil municipal, le premier tiers des élus du Conseil départemental, élus au scrutin proportionnel intégral à un tour constituerait le Conseil régional.
Ce scrutin clair, juste, facile à comprendre comblerait le fossé entre les élus et les citoyens.
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Le PS contre une fusion départements-région, pour le maintien des Régionales en 2010
Voici une dépêche AFP/le Monde, inspirée par la dernière version de la note d'Élisabeth Guigou, adoptée en secrétariat national.
"Le PS, s'élevant contre une réforme des collectivités locales qui servirait de "prétexte à des manoeuvres électorales", a réclamé vendredi le maintien des élections régionales en 2010 et rejeté une fusion des régions et des départements.
Le secrétariat national du parti a adopté mardi une note sur le sujet, élaborée par la secrétaire nationale Elisabeth Guigou, avant l'audition le 28 janvier de Martine Aubry par le comité Balladur chargé d'une mission sur la simplification de l'organisation territoriale.
Un premier texte de Mme Guigou avait suscité de vives critiques chez les sénateurs PS, notamment ceux proches de Ségolène Royal, critiques dont l'ancienne garde des Sceaux a tenu compte.
"Nous n'acceptons pas que la réforme de l'organisation territoriale soit le prétexte de manoeuvres électorales" pour empêcher la réédition des victoires de la gauche aux régionales, municipales et cantonales, prévient le PS.
Il revendique le respect des "dates des élections locales" et notamment "que les élections régionales aient lieu comme prévu en 2010".
Regrettant que le Parlement ne soit pas le "lieu de débat" sur cette réforme, le PS demande qu'"aucune décision" ne soit prise "avant que le comité Balladur n'ait rendu son rapport".
Le Parti socialiste rejette "l'idée d'une fusion entre régions et départements", qui "est destinée à abolir les élections régionales et à tenter d'imposer un scrutin qui favorise la droite, comme au Sénat".
Il avertit aussi qu'il "ne laissera pas le gouvernement disqualifier les collectivités en les accusant d'augmenter les impôts et les dettes", alors que depuis 2007, elles ont vu "leurs dotations croître moins vite que l'inflation".
Le parti avance ses propositions notamment pour "parfaire la décentralisation" et "achever l'intercommunalité". Il estime qu'une "date butoir" doit être fixée pour "l'achèvement de regroupement des communes".
Il suggère aussi que soient clarifiées "les responsabilités des collectivités territoriales", la "suppression des doublons entre les services de l'Etat, des régions et des départements en permettant un redéploiement des fonctionnaires".
Pour ce qui est des "compétences partagées" (10 à 20% seulement) entre régions et départements, il propose qu'un "chef de file" soit désigné.
Pour le PS, "les regroupements de régions ou de départements doivent pouvoir être envisagés s'ils sont souhaités localement mais non dictés, par l'Etat". "Là encore, les manoeuvres politiciennes de l'UMP de fusion ou de démantèlement doivent être dénoncées".
Quant à l'Ile-de-France, elle "ne doit "pas faire l'objet d'un traitement dérogatoire, source d'arbitraire", estime-t-il.
L'Etat, lui, doit être "stratège," remplir ses missions régaliennes (justice, police, etc), encadrer les priorités (éducation, recherche), garantir la solidarité (hôpitaux, logement social).
Le Parti socialiste veut que les collectivités soient "associées" au prochain plan de relance et réclame le droit de vote des étrangers aux élections locales."
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"Le PS, s'élevant contre une réforme des collectivités locales qui servirait de "prétexte à des manoeuvres électorales", a réclamé vendredi le maintien des élections régionales en 2010 et rejeté une fusion des régions et des départements.
Le secrétariat national du parti a adopté mardi une note sur le sujet, élaborée par la secrétaire nationale Elisabeth Guigou, avant l'audition le 28 janvier de Martine Aubry par le comité Balladur chargé d'une mission sur la simplification de l'organisation territoriale.
Un premier texte de Mme Guigou avait suscité de vives critiques chez les sénateurs PS, notamment ceux proches de Ségolène Royal, critiques dont l'ancienne garde des Sceaux a tenu compte.
"Nous n'acceptons pas que la réforme de l'organisation territoriale soit le prétexte de manoeuvres électorales" pour empêcher la réédition des victoires de la gauche aux régionales, municipales et cantonales, prévient le PS.
Il revendique le respect des "dates des élections locales" et notamment "que les élections régionales aient lieu comme prévu en 2010".
Regrettant que le Parlement ne soit pas le "lieu de débat" sur cette réforme, le PS demande qu'"aucune décision" ne soit prise "avant que le comité Balladur n'ait rendu son rapport".
Le Parti socialiste rejette "l'idée d'une fusion entre régions et départements", qui "est destinée à abolir les élections régionales et à tenter d'imposer un scrutin qui favorise la droite, comme au Sénat".
Il avertit aussi qu'il "ne laissera pas le gouvernement disqualifier les collectivités en les accusant d'augmenter les impôts et les dettes", alors que depuis 2007, elles ont vu "leurs dotations croître moins vite que l'inflation".
Le parti avance ses propositions notamment pour "parfaire la décentralisation" et "achever l'intercommunalité". Il estime qu'une "date butoir" doit être fixée pour "l'achèvement de regroupement des communes".
Il suggère aussi que soient clarifiées "les responsabilités des collectivités territoriales", la "suppression des doublons entre les services de l'Etat, des régions et des départements en permettant un redéploiement des fonctionnaires".
Pour ce qui est des "compétences partagées" (10 à 20% seulement) entre régions et départements, il propose qu'un "chef de file" soit désigné.
Pour le PS, "les regroupements de régions ou de départements doivent pouvoir être envisagés s'ils sont souhaités localement mais non dictés, par l'Etat". "Là encore, les manoeuvres politiciennes de l'UMP de fusion ou de démantèlement doivent être dénoncées".
Quant à l'Ile-de-France, elle "ne doit "pas faire l'objet d'un traitement dérogatoire, source d'arbitraire", estime-t-il.
L'Etat, lui, doit être "stratège," remplir ses missions régaliennes (justice, police, etc), encadrer les priorités (éducation, recherche), garantir la solidarité (hôpitaux, logement social).
Le Parti socialiste veut que les collectivités soient "associées" au prochain plan de relance et réclame le droit de vote des étrangers aux élections locales."
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vendredi 23 janvier 2009
Le lourd "millefeuille territorial" : point de vue d'un directeur général des services
Jean-Luc Bœuf, directeur général des services du Val-d'Oise, publie ce point de vue dans la Tribune du 22 janvier.
Une catachrèse. C'est ce qu'est en passe de devenir le "millefeuille territorial". Le terme désigne une figure de style tellement galvaudée, que l'on en oublierait le sens initial. Pour l'instant du moins, cette métaphore culinaire circule de bouche en bouche pour dresser un constat unanime : il faut clarifier, simplifier et économiser dans l'organisation institutionnelle locale.
Quarante ans après l'échec du général de Gaulle, 2009 pourrait bien voir se concrétiser la volonté du gouvernement de réformer les collectivités locales. La magie des chiffres ronds pourrait opérer d'autant mieux quand l'on sait qu'en 1979 déjà, un certain Nicolas Sarkozy avait consacré son mémoire de DEA de sciences politiques au référendum du 27 avril 1969 portant sur le Sénat et la régionalisation.
En l'état, le débat actuel échappera difficilement à deux risques majeurs. Le premier est celui d'une saturation de la réflexion par les élus de la majorité, au travers de l'énumération de mesures aussi floues que contradictoires, sans réplique audible de la part de l'opposition. Cette dernière a de plus laissé échapper un thème qui lui appartenait historiquement. Le deuxième risque est celui d'un enlisement dans le consensus enchanté, sous la pression des corporatismes, au corps défendant d'Edouard Balladur, qui déclare refuser le statu quo.
Soyons constructifs et osons critiquer la méthode d'Edouard Balladur, qui est théorique, illusoire et en chambre ! Théorique, car le comité veut réfléchir à une refonte complète du système, façon jardin à la française, prêt à multiplier les exceptions chaque fois que surgit un problème. En Ile-de-France par exemple, on voit mal comment le problème des transports en commun se résumerait à une réorganisation entre Paris, petite et grande couronne, alors que le réseau ferroviaire - en étoile - dessert a minima toute l'Ile-de-France. On renoncera à tout redécoupage intempestif de la carte administrative, sous peine, aussi cartésien fût-il et justement pour cela, de voir les nouveaux périmètres tout aussi vite frappés d'obsolescence.
Illusoire, car comment envisager de nouveaux transferts de l'Etat, alors que ceux prévus depuis 2004 n'ont pas encore été digérés ? Comment prétendre vouloir ne pas porter atteinte au principe d'autonomie financière, alors qu'il n'existe pas dans les faits ? L'enjeu principal est de retisser des liens de confiance entre Etat et collectivités locales, dont les relations se dégradent.
En chambre, car sous couvert d'indépendance, le comité travaille en chambre, vouant un véritable culte au secret, au point que le lancement de son site Internet ad hoc est resté confidentiel. Depuis son unique déplacement en dehors du périphérique, l'ancien député de Paris laisse désormais venir à lui les petits - et les grands - élus locaux. Toute la province vient lui faire allégeance, ou peu s'en faut. Au mépris de la démocratie, puisque les citoyens sont de facto exclus du débat.
Il convient dès lors de traiter l'avenir de la décentralisation de manière macro et non pas niveau de collectivité par niveau de collectivité. Et sans céder aux corporatismes en tous genres. Le fond de la réforme des collectivités s'articule donc de trois pivots. Un pivot institutionnel, un pivot financier et un pivot fiscal.
Un pivot institutionnel : la possibilité d'évolutions différenciées, au regard des possibilités laissées par le législateur aux collectivités ultramarines depuis la révision constitutionnelle de 2003. Véritables pionnières en la matière, les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy se sont détachées de la Guadeloupe en passant, chacune, du statut de simple commune à celui de "COM" (collectivité d'outre-mer) où une assemblée territoriale unique exerce les compétences communales, départementales et régionales ! L'intercommunalité mérite quant à elle un traitement spécifique, au travers d'un projet propre à lui donner un nouveau souffle.
Un pivot financier : la limitation du nombre de cofinanceurs d'un même projet. Cette mesure simple obligerait chaque collectivité à se recentrer sur ses compétences phares, pour plus de lisibilité. Elle mettrait fin par la même occasion aux effets pervers des tours de table pléthoriques, des logiques de guichet.
Un pivot fiscal enfin : la répartition du produit de certains impôts nationaux. Les collectivités locales percevraient une fraction de la TVA. Ce serait la garantie d'un prélèvement lisible et acceptable, car prélevé à la source, sur des bases larges et à faible taux, sans souci de localisation.
Plutôt que de poser cent questions comme le fait Edouard Balladur, il serait bon de répondre à la principale d'entre elles : quand allons-nous sortir le débat du périphérique et le porter sur la place publique ? Certes, aucun Français n'est totalement indifférent au sort de sa commune, de son département, de sa région - ou même de son numéro de plaque minéralogique ! - mais aucun contribuable n'est indifférent à ses avis d'imposition non plus ! La tenue d'une conférence de consensus national semblerait aller de soi. Chacun aurait donc son mot à dire et un peu de pédagogie ne ferait de mal à personne. Il va de soi que cette conférence se tiendrait en région et pourquoi pas de manière itinérante.
Par son ampleur et son impact sur les Français, la réforme requiert l'organisation d'un référendum d'initiative présidentielle. Gageons que, bien préparée en amont, elle n'échouera pas sur les plages de l'incompréhension ou, pire, de l'indifférence générale.
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Une catachrèse. C'est ce qu'est en passe de devenir le "millefeuille territorial". Le terme désigne une figure de style tellement galvaudée, que l'on en oublierait le sens initial. Pour l'instant du moins, cette métaphore culinaire circule de bouche en bouche pour dresser un constat unanime : il faut clarifier, simplifier et économiser dans l'organisation institutionnelle locale.
Quarante ans après l'échec du général de Gaulle, 2009 pourrait bien voir se concrétiser la volonté du gouvernement de réformer les collectivités locales. La magie des chiffres ronds pourrait opérer d'autant mieux quand l'on sait qu'en 1979 déjà, un certain Nicolas Sarkozy avait consacré son mémoire de DEA de sciences politiques au référendum du 27 avril 1969 portant sur le Sénat et la régionalisation.
En l'état, le débat actuel échappera difficilement à deux risques majeurs. Le premier est celui d'une saturation de la réflexion par les élus de la majorité, au travers de l'énumération de mesures aussi floues que contradictoires, sans réplique audible de la part de l'opposition. Cette dernière a de plus laissé échapper un thème qui lui appartenait historiquement. Le deuxième risque est celui d'un enlisement dans le consensus enchanté, sous la pression des corporatismes, au corps défendant d'Edouard Balladur, qui déclare refuser le statu quo.
Soyons constructifs et osons critiquer la méthode d'Edouard Balladur, qui est théorique, illusoire et en chambre ! Théorique, car le comité veut réfléchir à une refonte complète du système, façon jardin à la française, prêt à multiplier les exceptions chaque fois que surgit un problème. En Ile-de-France par exemple, on voit mal comment le problème des transports en commun se résumerait à une réorganisation entre Paris, petite et grande couronne, alors que le réseau ferroviaire - en étoile - dessert a minima toute l'Ile-de-France. On renoncera à tout redécoupage intempestif de la carte administrative, sous peine, aussi cartésien fût-il et justement pour cela, de voir les nouveaux périmètres tout aussi vite frappés d'obsolescence.
Illusoire, car comment envisager de nouveaux transferts de l'Etat, alors que ceux prévus depuis 2004 n'ont pas encore été digérés ? Comment prétendre vouloir ne pas porter atteinte au principe d'autonomie financière, alors qu'il n'existe pas dans les faits ? L'enjeu principal est de retisser des liens de confiance entre Etat et collectivités locales, dont les relations se dégradent.
En chambre, car sous couvert d'indépendance, le comité travaille en chambre, vouant un véritable culte au secret, au point que le lancement de son site Internet ad hoc est resté confidentiel. Depuis son unique déplacement en dehors du périphérique, l'ancien député de Paris laisse désormais venir à lui les petits - et les grands - élus locaux. Toute la province vient lui faire allégeance, ou peu s'en faut. Au mépris de la démocratie, puisque les citoyens sont de facto exclus du débat.
Il convient dès lors de traiter l'avenir de la décentralisation de manière macro et non pas niveau de collectivité par niveau de collectivité. Et sans céder aux corporatismes en tous genres. Le fond de la réforme des collectivités s'articule donc de trois pivots. Un pivot institutionnel, un pivot financier et un pivot fiscal.
Un pivot institutionnel : la possibilité d'évolutions différenciées, au regard des possibilités laissées par le législateur aux collectivités ultramarines depuis la révision constitutionnelle de 2003. Véritables pionnières en la matière, les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy se sont détachées de la Guadeloupe en passant, chacune, du statut de simple commune à celui de "COM" (collectivité d'outre-mer) où une assemblée territoriale unique exerce les compétences communales, départementales et régionales ! L'intercommunalité mérite quant à elle un traitement spécifique, au travers d'un projet propre à lui donner un nouveau souffle.
Un pivot financier : la limitation du nombre de cofinanceurs d'un même projet. Cette mesure simple obligerait chaque collectivité à se recentrer sur ses compétences phares, pour plus de lisibilité. Elle mettrait fin par la même occasion aux effets pervers des tours de table pléthoriques, des logiques de guichet.
Un pivot fiscal enfin : la répartition du produit de certains impôts nationaux. Les collectivités locales percevraient une fraction de la TVA. Ce serait la garantie d'un prélèvement lisible et acceptable, car prélevé à la source, sur des bases larges et à faible taux, sans souci de localisation.
Plutôt que de poser cent questions comme le fait Edouard Balladur, il serait bon de répondre à la principale d'entre elles : quand allons-nous sortir le débat du périphérique et le porter sur la place publique ? Certes, aucun Français n'est totalement indifférent au sort de sa commune, de son département, de sa région - ou même de son numéro de plaque minéralogique ! - mais aucun contribuable n'est indifférent à ses avis d'imposition non plus ! La tenue d'une conférence de consensus national semblerait aller de soi. Chacun aurait donc son mot à dire et un peu de pédagogie ne ferait de mal à personne. Il va de soi que cette conférence se tiendrait en région et pourquoi pas de manière itinérante.
Par son ampleur et son impact sur les Français, la réforme requiert l'organisation d'un référendum d'initiative présidentielle. Gageons que, bien préparée en amont, elle n'échouera pas sur les plages de l'incompréhension ou, pire, de l'indifférence générale.
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Positions des Elus de Rhône-Alpes sur la réforme
Un certain nombre d'élus de la région ont été interviewés par la magazine Prospective dans son édition de décembre 2008.
Voici les documents au format Pdf :
- Bernard Accoyer Partie 1 et Partie 2
- Christian Avocat
- François-Noël Buffet
- Gérard Collomb
- Thierry Cornillet
- Olivier Dussopt
- Jean Louis Gagnaire
- André Gérin
- Didier Guillaume
- Jean-Jack Queyranne
- Bernadette Laclais
- Gérard Leras
- Rachel Mazuir
- Didier Migaud
- Dominique Perben
- Pascal Terrasse
- Jean-Louis Touraine
- Maurice Vincent
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Voici les documents au format Pdf :
- Bernard Accoyer Partie 1 et Partie 2
- Christian Avocat
- François-Noël Buffet
- Gérard Collomb
- Thierry Cornillet
- Olivier Dussopt
- Jean Louis Gagnaire
- André Gérin
- Didier Guillaume
- Jean-Jack Queyranne
- Bernadette Laclais
- Gérard Leras
- Rachel Mazuir
- Didier Migaud
- Dominique Perben
- Pascal Terrasse
- Jean-Louis Touraine
- Maurice Vincent
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jeudi 22 janvier 2009
Voir clair dans les compétences des collectivités
Vendredi 24 janvier à 20h les différents groupes de travail se réuniront à la fédération. Merci à ceux qui sont intéressés par le groupe 'Compétences' de me contacter (ou de contacter Samir) : jean-paul.schmitt17@wanadoo.fr
06 78 66 74 94
Je tiens à leur disposition un premier document de défrichage qui donne - sous réserve d'oubli - :
- un abrégé des compétences actuelles de chaque collectivité (communes et collectivités de communes - départements - régions)
- à titre d'illustration du travail à faire, une ébauche à compléter et "à charcuter" sur la critique de l'existant et les pistes de proposition concernant les transports".
Domaines de compétences
Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-ter
J’ai retranscrit et regroupé par bloc de compétences :
Communes et Groupement de Communes (C) – Département (D) – Région (R)
Aménagement de l’espace – Urbanisme
o Existant
C - Élaboration PLU - SCOT et délivrance de permis de construire
D - Entretien et investissement concernant la voirie départementale ; Élaboration d’un programme d’aide à l’équipement rural ; Protection, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non ; Gestion d’une partie (environ 15 000 km) des routes nationales ;
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
Aménagement du territoire et planification
o Existant
D- Donne son avis lors de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) par la région.
R- Participation à l’élaboration de la politique nationale d’aménagement et de développement durable ; Élaboration d’un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) ; Signature de contrats de plan État-région (contrats de projets depuis 2007) ;
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
Transports
o Existant
D- Organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires hors du périmètre urbain ;
R- Élaboration d’un schéma régional des infrastructures et des transports (anciennement schéma régional de transport) ; Organisation des services de transport routier non urbain des personnes et des transports ferroviaires de la région, sauf en Ile-de-France où le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) remplit ces fonctions. Si candidates avant le 1er juillet 2006 : aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils ; Si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire.
o Critique de l’existant (à titre d’illustration : point de vue Jean-Paul Schmitt)
1- Transports ferroviaires de voyageurs
- Le mode ferroviaire est un mode à investissement lourd et à coût de fonctionnement élevé.
- Il tire sa pertinence notamment de son interconnexion et du maillage qui lui assure une continuité territoriale :
o nationale (Paris, Marseille, Nantes, Lille, Strasbourg,…) et internationale (Turin, Londres, Amsterdam, Bruxelles, Cologne, Rome, Genève, Turin…)
o régionale (non seulement les grandes agglomérations comme Lyon, Grenoble, Saint-Etienne, mais aussi l’ensemble du réseau des villes de Rhône-Alpes, le cas de l’Ardèche étant réglé par des cars TER) et inter-régionale de proximité
- La taille régionale – notamment celle de Rhône-Alpes au regard de celle de nos voisins européens – est un bon échelon territorial comme l’expérimentation de la décentralisation en la matière l’a démontrée. Le développement sans précédent des TER et leur cadencement récent en sont une illustration flagrante. La région a là un rôle incontournable de leader à conserver et, de mon point de vue à renforcer s’agissant de la coordination des modes et de leur simplification d’accès (accès physiques et accès immatériels).
- Un réseau lourd du type ferroviaire tire toute sa pertinence de la bonne conjugaison « local+régional+national+international ». Il y a à gérer aujourd’hui la coordination « national-international » avec « régional ». Elle est plutôt bonne me semble-t-il. Attention à ne pas créer en ferroviaire un statut nouveau de type « lignes secondaires régionales » comme pourrait le laisser entendre la formulation de l’exemple 2 de la note Jacky Darne et Jérôme Sturla. Tout fractionnement sera contre-productif ;d’autant que le réseau est désormais cadencé
2- Coordination des transports collectifs de voyageurs
- Si les lignes fortes de transport en commun sont évidemment à coordonner et notamment au niveau d’une grande aire métropolitaine, il n’en demeure pas moins que de telles lignes sont irriguées et irriguent le reste du territoire. Elles sont donc à penser aussi en tant que pénétrantes et rayonnantes. C’est vrai du ferroviaire, mais c’est vrai des modes lourds autres, internes aux agglomérations lorsque l’on veut éviter les ruptures de charge ou en minimiser les conséquences pour l’usager. Il faut penser au réseau des villes de Rhône-Alpes. Il faut conjuguer les transport départementaux, locaux et régionaux.
- Pour développer l’usage des transports collectifs de voyageurs, il faut donc accroître très fortement leur intermodalité : train+métro/bus/tram – tram/train – train+bus – train+transports à la demande. Il faut accroître leur simplicité d’usage : billet unique, tarification transparente, parcs de stationnement, information… Cette coordination peut passer par divers modes de relation entre autorités organisatrices (près d’une vingtaine ?)
o Pistes de solution(à titre d’illustration : point de vue Jean-Paul Schmitt)
1- Le syndicat mixte de transport
- la loi SRU favorise cette coopération à travers la création d’un syndicat mixte de transport (en effet les trajets domicile-travail, compte-tenu de l’évolution des agglomérations, peuvent être réalisés sur le périmètre des plusieurs AOT). Mais la loi ne l’a pas rendu obligatoire et, de fait elles sont à ce jour encore dans les limbes au niveau des grands territoires (voir ci-après le cas de Berlin).
- Les fonctions d’un tel syndicat sont pourtant importantes puisque la loi lui confère un pouvoir de substitution en lui octroyant la possibilité d’organiser, à la place de ses membres, des services réguliers ainsi que des services à la demande. Le SYTRAL en est un, mais son périmètre et ses acteurs décisionnaires pourraient être élargis
2- L’autorité métropolitaine de mobilité durable au niveau des bassins de vie
- Comme l’a proposé JJQ au titre de la loi sur le Grenelle, et en tant qu’expérimentation. Tout dépendra de ce qui restera en matière de transport entre un tel bassin de vie et les départements. Comment assurer la coordination ? Y aura-t-il alors un échelon AOT de plus qu’avant ?
- Je pense aussi à une autre alternative que j’ai trouvé pertinente et efficace : celle qui existe en Allemagne, à Berlin :
Une autorité organisatrice de transport unique à l’échelle régionale
- Berlin est au cœur du land de Brandebourg (900 000 habitants), Berlin constitue avec la grande agglomération le Land de Berlin (3 400 000 habitants). Ces deux lands font donc 4 300 000 habitants sur 30400 km2. Il y a une seule AOT pour l’ensemble.
Grands équipements
o Existant
C - Création, aménagement, exploitation des ports de plaisance et, si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire ; création, aménagement et exploitation des ports de commerce et de pêche qui leur sont transférés ; si elles se portent candidates avant le 1er juillet 2006, aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils.
D- Création, équipement et gestion des ports maritimes de commerce et de pêche ; Si candidats avant le 1er juillet 2006 : aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils ; S’ils le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire
Enseignement
o Existant
C - Propriété, construction, entretien et équipement des écoles publiques ; Intervention dans la définition de la carte scolaire. Possibilité de créer, à titre expérimental pour cinq ans, des établissements publics locaux d’enseignement primaire.
D- Construction, entretien, équipement et financement des collèges ; Propriété du patrimoine immobilier des collèges ; Définition des secteurs de recrutement des collèges après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale ; Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges ;
R- Propriété du patrimoine immobilier des lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées professionnels maritimes ; Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées ; Construction, entretien, équipement et financement des lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées professionnels maritimes ; Financement d’une part significative des établissements universitaires
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
Formation professionnelle
o Existant
R- Définition et mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; Adoption d’un programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue désormais dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles.
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
Action économique
o Existant
D- Participation possible au financement des aides directes aux entreprises dans le cadre d’une convention avec la région ; Attribution d’aides indirectes aux entreprises. Possibilité de mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides après l’accord de la région.
R- Dans le développement économique, la Région joue un rôle de coordination ; Le conseil régional définit le régime des aides économiques aux entreprises et décide de leur octroi ; Élaboration d’un schéma régional de développement économique à titre expérimental pour cinq ans. Depuis 2004 : il y a suppression de la distinction entre aides directes et indirectes aux entreprises, remplacée par la distinction entre aides économiques et aides à l’immobilier. Avant on précisait « détermine le régime des aides directes et les attribue (primes régionales à l’emploi, à la création d’entreprise et prêts et avances à taux bonifiés) ; Mise en œuvre et attribution des aides indirectes (garanties d’emprunt aux entreprises, exonération de la taxe professionnelle ».
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
Logement
o Existant
C- Définition d’un programme local de l’habitat pour les communes au sein d’un EPCI ; Délégation possible au maire ou au président d’un EPCI de la gestion du contingent préfectoral ; Possibilité de participer à la construction, l’entretien et l’équipement du logement des étudiants ; Lutte contre l’insalubrité à titre expérimental.
Action sanitaire et sociale
o Existant
C- Action complémentaire à celle du département avec les centres communaux d’action sociale (CCAS) ; Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; Possibilité de gérer totalement ou partiellement le fonds d’aide aux jeunes (FAJ).
D - Sauf exception, a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale : aide sociale à l’enfance, aide aux handicapés, insertion sociale et professionnelle (gestion du RMI-RMA depuis le 1er janvier 2004), aide aux personnes âgées ; Protection sanitaire de la famille et de l’enfance. Définit et met en œuvre la politique d’action sociale ; Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; Création dans chaque département, financement et gestion de nouveaux FAJ ; Expérimentation dans certains départements de compétences élargies en matière de protection judiciaire de la jeunesse ; Création dans chaque département, gestion et financement de nouveaux fonds de solidarité pour le logement.
R- Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; Si elles en font la demande, participation, à titre expérimental pour quatre ans, au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires.
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
Culture
o Existant
C- Responsabilité des bibliothèques de prêts, conservatoires et musées municipaux ; Organisation et financement de l’enseignement artistique initial ;
D- Responsabilité des bibliothèques centrales de prêt ; Gestion et entretien des archives et des musées départementaux. Élaboration d’un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique ;
R- Organisation et financement du cycle d’enseignement artistique professionnel initial. Organisation et financement des musées régionaux ; Conservation et mise en valeur des archives régionales.
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
Patrimoine
o Existant
C - Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux.
D- Gestion, à titre expérimental pour quatre ans, des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics ; Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux.
R- Responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel ; Possibilité de gérer, à titre expérimental pour quatre ans, les crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics ; Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux ;
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
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06 78 66 74 94
Je tiens à leur disposition un premier document de défrichage qui donne - sous réserve d'oubli - :
- un abrégé des compétences actuelles de chaque collectivité (communes et collectivités de communes - départements - régions)
- à titre d'illustration du travail à faire, une ébauche à compléter et "à charcuter" sur la critique de l'existant et les pistes de proposition concernant les transports".
Domaines de compétences
Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-ter
J’ai retranscrit et regroupé par bloc de compétences :
Communes et Groupement de Communes (C) – Département (D) – Région (R)
Aménagement de l’espace – Urbanisme
o Existant
C - Élaboration PLU - SCOT et délivrance de permis de construire
D - Entretien et investissement concernant la voirie départementale ; Élaboration d’un programme d’aide à l’équipement rural ; Protection, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non ; Gestion d’une partie (environ 15 000 km) des routes nationales ;
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
Aménagement du territoire et planification
o Existant
D- Donne son avis lors de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) par la région.
R- Participation à l’élaboration de la politique nationale d’aménagement et de développement durable ; Élaboration d’un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) ; Signature de contrats de plan État-région (contrats de projets depuis 2007) ;
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
Transports
o Existant
D- Organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires hors du périmètre urbain ;
R- Élaboration d’un schéma régional des infrastructures et des transports (anciennement schéma régional de transport) ; Organisation des services de transport routier non urbain des personnes et des transports ferroviaires de la région, sauf en Ile-de-France où le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) remplit ces fonctions. Si candidates avant le 1er juillet 2006 : aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils ; Si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire.
o Critique de l’existant (à titre d’illustration : point de vue Jean-Paul Schmitt)
1- Transports ferroviaires de voyageurs
- Le mode ferroviaire est un mode à investissement lourd et à coût de fonctionnement élevé.
- Il tire sa pertinence notamment de son interconnexion et du maillage qui lui assure une continuité territoriale :
o nationale (Paris, Marseille, Nantes, Lille, Strasbourg,…) et internationale (Turin, Londres, Amsterdam, Bruxelles, Cologne, Rome, Genève, Turin…)
o régionale (non seulement les grandes agglomérations comme Lyon, Grenoble, Saint-Etienne, mais aussi l’ensemble du réseau des villes de Rhône-Alpes, le cas de l’Ardèche étant réglé par des cars TER) et inter-régionale de proximité
- La taille régionale – notamment celle de Rhône-Alpes au regard de celle de nos voisins européens – est un bon échelon territorial comme l’expérimentation de la décentralisation en la matière l’a démontrée. Le développement sans précédent des TER et leur cadencement récent en sont une illustration flagrante. La région a là un rôle incontournable de leader à conserver et, de mon point de vue à renforcer s’agissant de la coordination des modes et de leur simplification d’accès (accès physiques et accès immatériels).
- Un réseau lourd du type ferroviaire tire toute sa pertinence de la bonne conjugaison « local+régional+national+international ». Il y a à gérer aujourd’hui la coordination « national-international » avec « régional ». Elle est plutôt bonne me semble-t-il. Attention à ne pas créer en ferroviaire un statut nouveau de type « lignes secondaires régionales » comme pourrait le laisser entendre la formulation de l’exemple 2 de la note Jacky Darne et Jérôme Sturla. Tout fractionnement sera contre-productif ;d’autant que le réseau est désormais cadencé
2- Coordination des transports collectifs de voyageurs
- Si les lignes fortes de transport en commun sont évidemment à coordonner et notamment au niveau d’une grande aire métropolitaine, il n’en demeure pas moins que de telles lignes sont irriguées et irriguent le reste du territoire. Elles sont donc à penser aussi en tant que pénétrantes et rayonnantes. C’est vrai du ferroviaire, mais c’est vrai des modes lourds autres, internes aux agglomérations lorsque l’on veut éviter les ruptures de charge ou en minimiser les conséquences pour l’usager. Il faut penser au réseau des villes de Rhône-Alpes. Il faut conjuguer les transport départementaux, locaux et régionaux.
- Pour développer l’usage des transports collectifs de voyageurs, il faut donc accroître très fortement leur intermodalité : train+métro/bus/tram – tram/train – train+bus – train+transports à la demande. Il faut accroître leur simplicité d’usage : billet unique, tarification transparente, parcs de stationnement, information… Cette coordination peut passer par divers modes de relation entre autorités organisatrices (près d’une vingtaine ?)
o Pistes de solution(à titre d’illustration : point de vue Jean-Paul Schmitt)
1- Le syndicat mixte de transport
- la loi SRU favorise cette coopération à travers la création d’un syndicat mixte de transport (en effet les trajets domicile-travail, compte-tenu de l’évolution des agglomérations, peuvent être réalisés sur le périmètre des plusieurs AOT). Mais la loi ne l’a pas rendu obligatoire et, de fait elles sont à ce jour encore dans les limbes au niveau des grands territoires (voir ci-après le cas de Berlin).
- Les fonctions d’un tel syndicat sont pourtant importantes puisque la loi lui confère un pouvoir de substitution en lui octroyant la possibilité d’organiser, à la place de ses membres, des services réguliers ainsi que des services à la demande. Le SYTRAL en est un, mais son périmètre et ses acteurs décisionnaires pourraient être élargis
2- L’autorité métropolitaine de mobilité durable au niveau des bassins de vie
- Comme l’a proposé JJQ au titre de la loi sur le Grenelle, et en tant qu’expérimentation. Tout dépendra de ce qui restera en matière de transport entre un tel bassin de vie et les départements. Comment assurer la coordination ? Y aura-t-il alors un échelon AOT de plus qu’avant ?
- Je pense aussi à une autre alternative que j’ai trouvé pertinente et efficace : celle qui existe en Allemagne, à Berlin :
Une autorité organisatrice de transport unique à l’échelle régionale
- Berlin est au cœur du land de Brandebourg (900 000 habitants), Berlin constitue avec la grande agglomération le Land de Berlin (3 400 000 habitants). Ces deux lands font donc 4 300 000 habitants sur 30400 km2. Il y a une seule AOT pour l’ensemble.
Grands équipements
o Existant
C - Création, aménagement, exploitation des ports de plaisance et, si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire ; création, aménagement et exploitation des ports de commerce et de pêche qui leur sont transférés ; si elles se portent candidates avant le 1er juillet 2006, aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils.
D- Création, équipement et gestion des ports maritimes de commerce et de pêche ; Si candidats avant le 1er juillet 2006 : aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils ; S’ils le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire
Enseignement
o Existant
C - Propriété, construction, entretien et équipement des écoles publiques ; Intervention dans la définition de la carte scolaire. Possibilité de créer, à titre expérimental pour cinq ans, des établissements publics locaux d’enseignement primaire.
D- Construction, entretien, équipement et financement des collèges ; Propriété du patrimoine immobilier des collèges ; Définition des secteurs de recrutement des collèges après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale ; Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges ;
R- Propriété du patrimoine immobilier des lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées professionnels maritimes ; Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées ; Construction, entretien, équipement et financement des lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées professionnels maritimes ; Financement d’une part significative des établissements universitaires
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
Formation professionnelle
o Existant
R- Définition et mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; Adoption d’un programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue désormais dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles.
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
Action économique
o Existant
D- Participation possible au financement des aides directes aux entreprises dans le cadre d’une convention avec la région ; Attribution d’aides indirectes aux entreprises. Possibilité de mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides après l’accord de la région.
R- Dans le développement économique, la Région joue un rôle de coordination ; Le conseil régional définit le régime des aides économiques aux entreprises et décide de leur octroi ; Élaboration d’un schéma régional de développement économique à titre expérimental pour cinq ans. Depuis 2004 : il y a suppression de la distinction entre aides directes et indirectes aux entreprises, remplacée par la distinction entre aides économiques et aides à l’immobilier. Avant on précisait « détermine le régime des aides directes et les attribue (primes régionales à l’emploi, à la création d’entreprise et prêts et avances à taux bonifiés) ; Mise en œuvre et attribution des aides indirectes (garanties d’emprunt aux entreprises, exonération de la taxe professionnelle ».
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
Logement
o Existant
C- Définition d’un programme local de l’habitat pour les communes au sein d’un EPCI ; Délégation possible au maire ou au président d’un EPCI de la gestion du contingent préfectoral ; Possibilité de participer à la construction, l’entretien et l’équipement du logement des étudiants ; Lutte contre l’insalubrité à titre expérimental.
Action sanitaire et sociale
o Existant
C- Action complémentaire à celle du département avec les centres communaux d’action sociale (CCAS) ; Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; Possibilité de gérer totalement ou partiellement le fonds d’aide aux jeunes (FAJ).
D - Sauf exception, a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale : aide sociale à l’enfance, aide aux handicapés, insertion sociale et professionnelle (gestion du RMI-RMA depuis le 1er janvier 2004), aide aux personnes âgées ; Protection sanitaire de la famille et de l’enfance. Définit et met en œuvre la politique d’action sociale ; Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; Création dans chaque département, financement et gestion de nouveaux FAJ ; Expérimentation dans certains départements de compétences élargies en matière de protection judiciaire de la jeunesse ; Création dans chaque département, gestion et financement de nouveaux fonds de solidarité pour le logement.
R- Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; Si elles en font la demande, participation, à titre expérimental pour quatre ans, au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires.
o Critique de l’existant
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Culture
o Existant
C- Responsabilité des bibliothèques de prêts, conservatoires et musées municipaux ; Organisation et financement de l’enseignement artistique initial ;
D- Responsabilité des bibliothèques centrales de prêt ; Gestion et entretien des archives et des musées départementaux. Élaboration d’un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique ;
R- Organisation et financement du cycle d’enseignement artistique professionnel initial. Organisation et financement des musées régionaux ; Conservation et mise en valeur des archives régionales.
o Critique de l’existant
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Patrimoine
o Existant
C - Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux.
D- Gestion, à titre expérimental pour quatre ans, des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics ; Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux.
R- Responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel ; Possibilité de gérer, à titre expérimental pour quatre ans, les crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics ; Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux ;
o Critique de l’existant
o Pistes de solution
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