Voir clair dans les compétences des collectivités

Vendredi 24 janvier à 20h les différents groupes de travail se réuniront à la fédération. Merci à ceux qui sont intéressés par le groupe 'Compétences' de me contacter (ou de contacter Samir) : jean-paul.schmitt17@wanadoo.fr
06 78 66 74 94
Je tiens à leur disposition un premier document de défrichage qui donne - sous réserve d'oubli - :
- un abrégé des compétences actuelles de chaque collectivité (communes et collectivités de communes - départements - régions)
- à titre d'illustration du travail à faire, une ébauche à compléter et "à charcuter" sur la critique de l'existant et les pistes de proposition concernant les transports".

Domaines de compétences
Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-ter

J’ai retranscrit et regroupé par bloc de compétences :
Communes et Groupement de Communes (C) – Département (D) – Région (R)
Aménagement de l’espace – Urbanisme
o Existant
C - Élaboration PLU - SCOT et délivrance de permis de construire
D - Entretien et investissement concernant la voirie départementale ; Élaboration d’un programme d’aide à l’équipement rural ; Protection, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non ; Gestion d’une partie (environ 15 000 km) des routes nationales ;
o Critique de l’existant
o Pistes de solution

Aménagement du territoire et planification
o Existant
D- Donne son avis lors de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) par la région.
R- Participation à l’élaboration de la politique nationale d’aménagement et de développement durable ; Élaboration d’un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) ; Signature de contrats de plan État-région (contrats de projets depuis 2007) ;
o Critique de l’existant
o Pistes de solution

Transports
o Existant
D- Organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires hors du périmètre urbain ;
R- Élaboration d’un schéma régional des infrastructures et des transports (anciennement schéma régional de transport) ; Organisation des services de transport routier non urbain des personnes et des transports ferroviaires de la région, sauf en Ile-de-France où le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) remplit ces fonctions. Si candidates avant le 1er juillet 2006 : aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils ; Si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire.
o Critique de l’existant (à titre d’illustration : point de vue Jean-Paul Schmitt)
1- Transports ferroviaires de voyageurs
- Le mode ferroviaire est un mode à investissement lourd et à coût de fonctionnement élevé.
- Il tire sa pertinence notamment de son interconnexion et du maillage qui lui assure une continuité territoriale :
o nationale (Paris, Marseille, Nantes, Lille, Strasbourg,…) et internationale (Turin, Londres, Amsterdam, Bruxelles, Cologne, Rome, Genève, Turin…)
o régionale (non seulement les grandes agglomérations comme Lyon, Grenoble, Saint-Etienne, mais aussi l’ensemble du réseau des villes de Rhône-Alpes, le cas de l’Ardèche étant réglé par des cars TER) et inter-régionale de proximité
- La taille régionale – notamment celle de Rhône-Alpes au regard de celle de nos voisins européens – est un bon échelon territorial comme l’expérimentation de la décentralisation en la matière l’a démontrée. Le développement sans précédent des TER et leur cadencement récent en sont une illustration flagrante. La région a là un rôle incontournable de leader à conserver et, de mon point de vue à renforcer s’agissant de la coordination des modes et de leur simplification d’accès (accès physiques et accès immatériels).
- Un réseau lourd du type ferroviaire tire toute sa pertinence de la bonne conjugaison « local+régional+national+international ». Il y a à gérer aujourd’hui la coordination « national-international » avec « régional ». Elle est plutôt bonne me semble-t-il. Attention à ne pas créer en ferroviaire un statut nouveau de type « lignes secondaires régionales » comme pourrait le laisser entendre la formulation de l’exemple 2 de la note Jacky Darne et Jérôme Sturla. Tout fractionnement sera contre-productif ;d’autant que le réseau est désormais cadencé
2- Coordination des transports collectifs de voyageurs
- Si les lignes fortes de transport en commun sont évidemment à coordonner et notamment au niveau d’une grande aire métropolitaine, il n’en demeure pas moins que de telles lignes sont irriguées et irriguent le reste du territoire. Elles sont donc à penser aussi en tant que pénétrantes et rayonnantes. C’est vrai du ferroviaire, mais c’est vrai des modes lourds autres, internes aux agglomérations lorsque l’on veut éviter les ruptures de charge ou en minimiser les conséquences pour l’usager. Il faut penser au réseau des villes de Rhône-Alpes. Il faut conjuguer les transport départementaux, locaux et régionaux.
- Pour développer l’usage des transports collectifs de voyageurs, il faut donc accroître très fortement leur intermodalité : train+métro/bus/tram – tram/train – train+bus – train+transports à la demande. Il faut accroître leur simplicité d’usage : billet unique, tarification transparente, parcs de stationnement, information… Cette coordination peut passer par divers modes de relation entre autorités organisatrices (près d’une vingtaine ?)

o Pistes de solution(à titre d’illustration : point de vue Jean-Paul Schmitt)
1- Le syndicat mixte de transport
- la loi SRU favorise cette coopération à travers la création d’un syndicat mixte de transport (en effet les trajets domicile-travail, compte-tenu de l’évolution des agglomérations, peuvent être réalisés sur le périmètre des plusieurs AOT). Mais la loi ne l’a pas rendu obligatoire et, de fait elles sont à ce jour encore dans les limbes au niveau des grands territoires (voir ci-après le cas de Berlin).
- Les fonctions d’un tel syndicat sont pourtant importantes puisque la loi lui confère un pouvoir de substitution en lui octroyant la possibilité d’organiser, à la place de ses membres, des services réguliers ainsi que des services à la demande. Le SYTRAL en est un, mais son périmètre et ses acteurs décisionnaires pourraient être élargis
2- L’autorité métropolitaine de mobilité durable au niveau des bassins de vie
- Comme l’a proposé JJQ au titre de la loi sur le Grenelle, et en tant qu’expérimentation. Tout dépendra de ce qui restera en matière de transport entre un tel bassin de vie et les départements. Comment assurer la coordination ? Y aura-t-il alors un échelon AOT de plus qu’avant ?
- Je pense aussi à une autre alternative que j’ai trouvé pertinente et efficace : celle qui existe en Allemagne, à Berlin :
Une autorité organisatrice de transport unique à l’échelle régionale
- Berlin est au cœur du land de Brandebourg (900 000 habitants), Berlin constitue avec la grande agglomération le Land de Berlin (3 400 000 habitants). Ces deux lands font donc 4 300 000 habitants sur 30400 km2. Il y a une seule AOT pour l’ensemble.

Grands équipements
o Existant
C - Création, aménagement, exploitation des ports de plaisance et, si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire ; création, aménagement et exploitation des ports de commerce et de pêche qui leur sont transférés ; si elles se portent candidates avant le 1er juillet 2006, aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils.
D- Création, équipement et gestion des ports maritimes de commerce et de pêche ; Si candidats avant le 1er juillet 2006 : aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils ; S’ils le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire

Enseignement
o Existant
C - Propriété, construction, entretien et équipement des écoles publiques ; Intervention dans la définition de la carte scolaire. Possibilité de créer, à titre expérimental pour cinq ans, des établissements publics locaux d’enseignement primaire.
D- Construction, entretien, équipement et financement des collèges ; Propriété du patrimoine immobilier des collèges ; Définition des secteurs de recrutement des collèges après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale ; Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges ;
R- Propriété du patrimoine immobilier des lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées professionnels maritimes ; Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées ; Construction, entretien, équipement et financement des lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées professionnels maritimes ; Financement d’une part significative des établissements universitaires
o Critique de l’existant
o Pistes de solution

Formation professionnelle
o Existant
R- Définition et mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; Adoption d’un programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue désormais dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles.
o Critique de l’existant
o Pistes de solution

Action économique
o Existant
D- Participation possible au financement des aides directes aux entreprises dans le cadre d’une convention avec la région ; Attribution d’aides indirectes aux entreprises. Possibilité de mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides après l’accord de la région.
R- Dans le développement économique, la Région joue un rôle de coordination ; Le conseil régional définit le régime des aides économiques aux entreprises et décide de leur octroi ; Élaboration d’un schéma régional de développement économique à titre expérimental pour cinq ans. Depuis 2004 : il y a suppression de la distinction entre aides directes et indirectes aux entreprises, remplacée par la distinction entre aides économiques et aides à l’immobilier. Avant on précisait « détermine le régime des aides directes et les attribue (primes régionales à l’emploi, à la création d’entreprise et prêts et avances à taux bonifiés) ; Mise en œuvre et attribution des aides indirectes (garanties d’emprunt aux entreprises, exonération de la taxe professionnelle ».
o Critique de l’existant
o Pistes de solution

Logement
o Existant
C- Définition d’un programme local de l’habitat pour les communes au sein d’un EPCI ; Délégation possible au maire ou au président d’un EPCI de la gestion du contingent préfectoral ; Possibilité de participer à la construction, l’entretien et l’équipement du logement des étudiants ; Lutte contre l’insalubrité à titre expérimental.

Action sanitaire et sociale
o Existant
C- Action complémentaire à celle du département avec les centres communaux d’action sociale (CCAS) ; Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; Possibilité de gérer totalement ou partiellement le fonds d’aide aux jeunes (FAJ).
D - Sauf exception, a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale : aide sociale à l’enfance, aide aux handicapés, insertion sociale et professionnelle (gestion du RMI-RMA depuis le 1er janvier 2004), aide aux personnes âgées ; Protection sanitaire de la famille et de l’enfance. Définit et met en œuvre la politique d’action sociale ; Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; Création dans chaque département, financement et gestion de nouveaux FAJ ; Expérimentation dans certains départements de compétences élargies en matière de protection judiciaire de la jeunesse ; Création dans chaque département, gestion et financement de nouveaux fonds de solidarité pour le logement.
R- Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; Si elles en font la demande, participation, à titre expérimental pour quatre ans, au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires.
o Critique de l’existant
o Pistes de solution

Culture
o Existant
C- Responsabilité des bibliothèques de prêts, conservatoires et musées municipaux ; Organisation et financement de l’enseignement artistique initial ;
D- Responsabilité des bibliothèques centrales de prêt ; Gestion et entretien des archives et des musées départementaux. Élaboration d’un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique ;
R- Organisation et financement du cycle d’enseignement artistique professionnel initial. Organisation et financement des musées régionaux ; Conservation et mise en valeur des archives régionales.
o Critique de l’existant
o Pistes de solution

Patrimoine
o Existant
C - Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux.
D- Gestion, à titre expérimental pour quatre ans, des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics ; Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux.
R- Responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel ; Possibilité de gérer, à titre expérimental pour quatre ans, les crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics ; Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux ;
o Critique de l’existant
o Pistes de solution

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