Quelques généralités pour y voir clair sur la réforme des Territoires

À partir des éléments sur lesquels ont débattu les militants du groupe de travail fédé - UDESR, voici quelques éléments de synthèse (position du PS, de Gérard Collomb) et quelques réactions, mis en forme par Jean-Paul Schmitt.


Positions du PS :
1- maintien des élections régionales en 2010
2- rejet d’une fusion des régions et des départements. "les regroupements de régions ou de départements doivent pouvoir être envisagés s'ils sont souhaités localement mais non dictés, par l'Etat".
3- "parfaire la décentralisation"
4- "achever l'intercommunalité" avec "date butoir" pour "l'achèvement de regroupement des communes" et supprimer les SIVOM, SIVU à l’intérieur.
5- "suppression des doublons entre les services de l'Etat, des régions et des départements en permettant un redéploiement des fonctionnaires".
6- "chef de file", principal co-financeur, en cas de "compétences partagées" (10 à 20% seulement) entre régions et départements*, 'Etat stratège," remplissant ses missions régaliennes (justice, police, etc), encadrant les priorités (éducation, recherche), garantissant la solidarité (hôpitaux, logement social).

Position Gérard COLLOMB
1- Région :stratégie d’ensemble d’un territoire et soutien grands projets fédérateurs
2- Pas de scrutin hybride (proportionnelle dans les grandes agglomérations et uninominal en rural)
3- Association des communautés urbaines à la définition des territoires de leurs limites institutionnelles et exercice des compétences du département sur ce territoire comme à Paris
4- Droit d’initiative économique par rapport à la Région qui fédère les projets matures dans une politique d’ensemble
5- Au-delà des communautés urbaines, faire émerger des ensembles métropolitains (Grand Lyon, Saint-Etienne Métropole, Agglomération des Pays isérois)

Position PS 69
1- subsidiarité** sous réserve que la clause de compétences générales soit donnée aux CPCI
2- intercommunalité de taille critique viable soit obligatoire soit fortement incitée (idem point 4 ci-dessus)
3- Renforcement du rôle de la Région pour se positionner dans une Europe des Régions et des grandes métropoles
4- expérimentation***

Questions Réactions de Jean-Paul Schmitt

1- En matière de compétence générale, nous répondons oui pour les EPCI. Or, les EPCI à fiscalité propre (hors SIVU, SIVOM) ne sont pas Collectivités Territoriales. Si l’on vise le Grand Lyon et les CU (voire les CA ?), il faut le dire en clair.
2- La notion de chef de file du rapport Guigou me semble difficile à concilier avec le principe de non tutelle d’une CT sur l’autre
3- Si on ne donne pas la clause de compétence générale à la Région au profit de compétences exclusives, comme le préconise l’AMF (et A.Chambre-Foa) qui ne la laisse qu’aux communes, on n’aide pas la Région à remplir son rôle de coordination et d’impulsion
4- Si la prise des compétences départementales par les CU de type Lyon règle le problème quid des autres EPCI :
a. Les EPCI actuels sont fédérés par les départements conservés (qui conservent leur compétence générale sur ces territoires).
b. Les EPCI sont redécoupés et adaptés à des bassins cohérents de type Pays et les départements disparaissent pour devenir des territorialisations de la Région. Il n’ont plas de compétence générale n’étant pas CT et reçoivent délégation de compétence spécifique de la Région ou des communes

Notes de bas de page

* Collectivité chef de file : dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l'article 72 alinéa 5 constitutionnalise l'interdiction d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, mais autorise la notion de collectivité chef de file.
** Principe de subsidiarité :l'article 72 alinéa 2 dispose en effet que "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon".
*** Droit à l'expérimentation précisé par LO 1er août 2003 L'article 72 alinéa 4 prévoit ainsi que “les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences".