Mise en place du comité pour la réforme des collectivités locales

Le Premier ministre a présenté un décret portant création du comité pour la réforme des collectivités locales. Présidé par Edouard Balladur et composé de manière pluraliste, ce comité devra faire des propositions "innovantes, volontaristes et audacieuses".
Mission
Selon le décret portant création du comité, celui-ci est chargé d’étudier les mesures propres :


à simplifier les structures des collectivités locales,

à clarifier la répartition de leurs compétences,

à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers.

Le comité pourra de plus « formuler toute recommandation qu’il jugera utile à la réforme des collectivités locales ».


Constat
Les associations d’élus devraient être entendues prochainement par le comité, mais, Nicolas Sarkozy, a dors et déjà annoncé que "les Français, nos entreprises, nos fonctionnaires territoriaux comme nos fonctionnaires d'Etat, notre pays dans son ensemble, attendent une réforme profonde de notre organisation locale. Ils veulent que les structures soient simplifiées, que les compétences soient clarifiées, que les responsabilités soient identifiées, que les dépenses locales soient maîtrisées ».

Le constat du président de la République semble donc arrêté.
Selon ses déclarations, la faiblesse du système tient notamment à l’organisation et aux compétences des échelons territoriaux, à leur fiscalité et à l’emploi qu’ils génèrent.
"Depuis 20 ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de compétences, on a créé de nouveaux échelons d’administration, a déclaré le président de la République, mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation locale, presque rien changé à la fiscalité locale, laissé dériver les finances locales. Cette situation ne peut plus durer. »
Selon lui, « la fiscalité locale est devenue archaïque et injuste, la taxe professionnelle nuit à l’attractivité économique de la France ».
De plus, « le financement des collectivités locales ne distingue pas assez les dotations de l’Etat et les impôts locaux. Aujourd’hui, l’Etat prend en charge un quart de la fiscalité locale. La responsabilité fiscale des collectivités locales en est profondément brouillée. »
Enfin, « entre 2000 et 2006, chaque année, 48 000 emplois ont été créés dans l’ensemble des collectivités locales, hors transferts de compétences et de personnels. En 2007, l’augmentation des dépenses des collectivités locales a représenté 14 milliards d’euros."


Composition

M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité institué par le présent décret. Notons que l’année dernière il présidait le comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République. Ce comité avait engendré le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, adopté par le Congrès du Parlement le 21 juillet 2008 (TA n° -14).

Sont nommés membres du comité :

M. Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Jacques Julliard, historien ;
M. Gérard Longuet, ancien ministre, sénateur ;
Mme Elisabeth Lulin, inspectrice des finances, directrice générale de Paradigmes ;
M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur ;
M. Dominique Perben, ancien ministre, député ;
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat ;
M. André Vallini, député ;
M. Michel Verpeaux, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).

Participent aux travaux du comité avec voix consultative :
M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales ;
M. Philippe Josse, directeur du budget ;
Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale.

Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat.

Le décret donne en outre la possibilité de compléter la composition du comité par la nomination d'autres personnalités, sur proposition de son président.


Un rapport doit être remis au président de la République avant le 1er mars 2009.


En savoir plus :


Le décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008

Le discours du président de la République