Compte-rendu du groupe de travail de la fédé et de l’UDESR sur la réforme des collectivités du 23 janvier

Voici le compte-rendu des travaux de notre groupe de travail tel qu'il nous est proposé par Chloé Cornet qui a participé notament aux deux dernbières réunions, au cours desquelles des réponses ont été proposées au questionnaire de la commission sénatoriale. N'hésitez pas à le commenter, le compléter et éventuellement à le corriger.

L’orientation définie et prise au cours de ces réunions a été précisée à l’aide d’un questionnaire. Ce dernier était celui qui a été remis à la commission sénatoriale chargée de préparer la loi sur les réformes des collectivités. Cette commission sénatoriale entame un travail de fond parallèlement à celui effectué par la commission Balladur. Elle se déplace en province. Dans le cadre de cette tournée, elle s’est rendue à Bordeaux, lundi 26 janvier avant de se rendre à Lyon le 12 février. Deux thèmes principaux et deux questions sont abordés par cette commission : quels découpages territoriaux redéfinir et quelles compétences attribuées à ces nouveaux territoires ?
A travers ce questionnaire, des positions ont été adoptées et prises quant aux interrogations relatives aux compétences, aux territoires ainsi qu’aux modes de scrutin. Toutefois, l’aspect du financement et de la fiscalité a été très peu traité et abordé par le questionnaire lors de son examen.
Cependant, ce dernier a permis de préciser les trois domaines restant, dans le but d’éclaircir et d’adopter une position quant à la réforme proposée par le gouvernement.

D’abord, avec l’examen du questionnaire, la réforme des collectivités territoriales est apparue comme une nécessité tant en ce qui concerne l’organisation territoriale que ce ayant trait aux compétences des collectivités. Toutefois, le principe de subsidiarité doit être maintenu et conservé. La subsidiarité doit demeurer un principe applicable à chaque niveau de collectivité. De plus, il a été envisagé que l’organisation du territoire pourrait tendre vers un modèle européen basé sur une représentation territoriale comprenant une région et des métropoles (avec la mise en place d’une capitale régionale). La question de l’existence du département a été alors soulevée. Un début de réponse s’est dessiné lorsqu’il a été envisagé que, sans disparaître, le département pourrait devenir un échelon mis sous tutelle comme par exemple sous la tutelle de la région. Une hiérarchie entre échelon a ainsi été proposée à la place de la disparition d’un de ceux-ci. Enfin, il a été jugé judicieux de procéder une intercommunalité renforcée, voir même obligatoire afin de mettre un terme au nombre trop élevé de communes et ainsi de procéder à un découpage territorial correspondant aux bassins de vie.

▫ Compétences.

Dans cette optique, la clause de compétence générale a été attribuée aux communes, au conseil régional et à l’Etat. Mais il faut entendre par communes, le terme EPCI. En effet, c’est à elles que la clause de compétence générale serait attribuée et constitueraient ainsi une collectivité territoriale mais à condition que ses membres soient élus au suffrage universel direct et qu’elle soit dotée d’un nombre minimal d’habitant garantissant son existence.

Ensuite, les diverses compétences ont été réparties entre chaque niveau de collectivités en tenant compte du schéma proposé précédemment afin de préserver une cohérence et une pertinence. Pour chaque compétence donnée, un chef de file a été désigné afin de coordonner et diriger l’action de toutes les collectivités sur le territoire.

- Urbanisme : seule l’EPCI s’est vu affilié cette compétence.
- Logement : l’EPCI a seul cette compétence aussi.
- Politique de la ville : la solution retenue est la même (l’EPCI seul). Il constitue ainsi le seul chef de file pour ces trois compétences.
- Culture : elle est partagée entre les communes, l’EPCI, le conseil régional et l’Etat. Aucun chef de file n’a été retenu car il a été jugé que cette compétence ne pouvait requérir un chef de file. Ainsi, c’est le principe de subsidiarité qui a été retenu (mis en œuvre en fonction de la taille des équipements).
- Enfance : les communes, les EPCI et le conseil général sont compétents. Le chef de file est incarné par le conseil général.
- Enseignement :
• Primaire et maternelle : sont compétents les communes et les EPCI et l’Etat. Le principe retenu est également celui de subsidiarité. Aucun chef de file n’a été désigné, toutefois, les communes pourraient déléguer cette compétence aux EPCI.

• Secondaire : les EPCI sont compétents pour les collèges, le conseil régional pour les lycées et l’Etat demeure aussi compétent. Le chef de file est représenté par le conseil régional qui le demeure aussi bien pour les lycées que pour les collèges.


• Supérieur et recherches : le conseil régional et l’Etat sont compétents et le chef de file est assuré par le conseil régional.

Pour cette compétence, l’Etat demeure compétent pour chaque niveau car il lui appartient de définir les programmes et les diplômes à attribuer mais également de recruter et d’employer le personnel de ces établissements.

- Police (sécurité publique) : la commune et l’Etat ont été reconnus compétents, le chef de file étant l’Etat.
- Action sociale : elle serait assurée par les EPCI, le conseil général (chef de file) et l’Etat.
- Santé : la région (chef de file) et l’Etat.
- Transports : les EPCI, le conseil régional (chef de file) et l’Etat.
- Formation professionnelle : la région (chef de file) et l’Etat.
- Développement économique : les EPCI et le conseil régional (chef de file).
- Tourisme : la solution retenue est la même que la précédente.
- Aménagement du territoire/ Programmation territoriale : l’EPCI serait compétent pour les voiries internes et locales, le conseil régional pour les nationales et les départementales (en étant le chef de file) et l’Etat pour les autoroutes.


▫ L’organisation territoriale.

Après les compétences, c’est l’organisation qui a été traitée au travers des diverses questions du questionnaire.
Ainsi, les différences territoriales affectant le territoire doivent être davantage prise en compte. Les institutions doivent le prendre davantage en considération. Toutefois, cela doit être réalisé avec la notion de chef de file qui avait été proposé par MR Raffarin lors de l’acte II de la décentralisation mais qui n’a jamais été appliqué.
De même, sur certains territoires, seuls deux niveaux de collectivités devraient être envisagés : EPCI (ou métropoles) et conseil régional. Une fusion doit être effectuée entre les communes et les EPCI à tous niveaux c'est-à-dire entre communes et communautés de communes, entre communes et communautés d’agglomération et entre communes et communautés urbaines.
Ainsi, deux niveaux de collectivités doivent subsister sur certains territoires. Le système proposé pour ces territoires devant être mis en place est celui du PML (Paris -Lyon- Marseille). De cette façon, les conseils municipaux formeraient des conseils d’arrondissements et les conseillers municipaux seraient élus sur une liste commune avec les membres des conseils de communautés (comme cela existe déjà pour Paris, Lyon et Marseille). Cette liste commune des conseillers municipaux et des membres des conseils de communautés serait en vigueur pour les communautés de communes, d’agglomération et urbaines.
Toujours dans cette logique, une plus grande incorporation doit être réalisée entre les conseils généraux et les grandes métropoles, mais le rapprochement entre conseils régionaux et conseils généraux n’est pas envisageable. Les pays doivent être supprimés afin d’être remplacés par des EPCI dont les tailles seraient suffisantes (nombre critique en habitants) et correspondant à une logique territoriale. La fusion de collectivités doit donc être favorisée afin qu’elles atteignent une taille critique. Toutes les collectivités territoriales existantes devraient pouvoir fusionner pour atteindre cette taille (régions, départements, EPCI et communes surtout et avant tout). Des chiffres ont été avancés quand aux tailles maximums en habitants que pourraient constituer un EPCI ou une commune. Pour les EPCI, ceux-ci correspondaient à 10 000 habitants en milieu rural et à 20 000 habitants en milieu urbain. Quant aux communes, c’est le chiffre de 500 qui a été proposé.
Enfin, les services déconcentrés de l’Etat devraient être supprimés lorsque ses compétences sont exercées essentiellement par les collectivités.

▫ Le mode de scrutin.

Il a été décidé et proposé que le canton en tant que circonscription électorale pour le département devait être supprimé. Le mode de scrutin envisagé et précisé est un scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. Le fléchage a été envisagé et proposé mais ce dernier n’a pas fait l’unanimité dans la mesure où il n’est pas judicieux, ni approprié. C’est donc le scrutin en vigueur pour les régions (depuis la réforme de 2004) qui a été privilégié, système jugé efficace et opportun.

▫ Financement.

La question présentée est celle concernant le financement croisé. Les financements croisés posent aujourd’hui de nombreux problèmes auxquels on peut remédier en limitant le nombre de collectivités à deux, hors Etat et Europe. En outre, une collectivité serait majoritaire sur l’autre (deux collectivités maximum dont une majoritaire).
C’est le seul aspect financier qui a été abordé et traité par le questionnaire.


Ainsi, pour conclure de manière plus synthétique et globale, la proposition retenue est la mise en place de deux collectivités : la métropole et la région bénéficiant toutes deux de la clause de compétence générale. Toutefois, les départements et les communes ne disparaissent pas puisque des compétences obligatoires leur ont été attribuées. Il a été envisagé que le département soit placé sous la tutelle de la région et que les communes aient un rôle similaire à celui des conseils d’arrondissements dans un système PLM, fusionnant ainsi avec les EPCI (ou métropoles) qui deviendraient la collectivité territoriale avec la région. Les fusions sont également envisagées au niveau de chaque collectivité, même si l’intercommunalité doit avant tout être renforcée afin de réduire le nombre trop important de communes en France et ne correspondant plus à la réalité (aux bassins de vie). Les métropoles et les communes ainsi constituées doivent toutefois présenter une taille suffisante (« taille critique »).
Ensuite, la notion de chef de file a été de nombreuses fois employée et mise en application tant au niveau des compétences, qu’au niveau de l’organisation territoriale et du financement. Cette notion revient sur le devant de la scène et une application concrète de celle-ci est souhaitée à travers cette réforme, contrairement à celle proposée en 2004 mais non réalisée.
Enfin, le mode de scrutin proposé est un scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. Le cumul des mandats des élus dans les deux niveaux de collectivités envisagés est impossible et non recommandé. Toutefois, une liste commune des membres des conseils de communauté et des conseils municipaux pourraient être présentée.

Ce sont donc les trois points essentiels dégagés au fil des réponses apportées au questionnaire, tendant de fait à la mise en place de deux niveaux de collectivités (l’une étant toujours majoritaire sur l’autre : chef de file) et élues au suffrage universel direct (scrutin proportionnel avec une prime majoritaire) assurant une légitimité et une meilleure territorialité.